Je suis reconnu comme apatride. Ai-je droit à une aide du CPAS ?

Cela dépend de qui vous a reconnu comme apatride.

Reconnu par l'Office des étrangers

Si l'Office des étrangers vous reconnaît comme apatride, vous recevez une carte de séjour limité (carte A) pour 5 ans.

Avec la carte A, vous avez droit à l'aide sociale.

Reconnu par le tribunal de la famille

Demander une régularisation

Si le tribunal de la famille vous reconnait comme apatride, vous ne recevez pas automatiquement un titre de séjour.

Vous devez faire une demande de régularisation à l'Office des étrangers, sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers.

Tant qu'il n'y a pas de décision de l'Office des étrangers sur votre demande de régularisation, votre statut administratif reste le même.

Donc, si vous étiez est en séjour illégal, vous le restez en attendant la décision.

Pas droit au RIS en attendant la décision

La qualité d'apatride ne donne pas automatiquement droit au revenu d'intégration sociale (RIS).

Si vous êtes en séjour illégal, vous n'avez pas droit au RIS.

Mais vous pouvez demander le RIS et attendre la décision du CPAS.

Si le CPAS refuse votre demande, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.

• Certains juges estiment qu'un apatride a droit au RIS dès que le tribunal de la famille le reconnait comme apatride (peu importe qu'il soit en séjour illégal ou en séjour légal).
• D'autres juges estiment qu'un apatride qui attend la réponse de l'Office des étrangers a droit à l'aide sociale.

Droit au RIS après la régularisation

Si l'Office des étrangers accepte votre demande de régularisation, vous avez droit au RIS.

Vous recevez :

• un titre de séjour limité (carte A, renouvelable dans certaines conditions) ;
  
  ou
• un séjour illimité (carte B).

Peu importe le type de carte.

Vous avez droit au RIS à partir de la décision de l'Office des étrangers.

Vous ne devez pas attendre d'être inscrit au registre des étrangers et d'avoir votre titre de séjour en main.