Arborescence
Cela dépend de votre titre de séjour.
Si votre séjour est légal, vous avez droit au RIS.
Un apatride est un étranger qui a été reconnu apatride par le tribunal de la famille.
Donc :
- pas les personnes de nationalité indéterminée ;
- ni les personnes qui ont introduit une demande de reconnaissance d’apatridie qui n’a pas encore abouti.
Depuis le 1er september 2024, il y a deux procédures pour être reconnu comme apatride.
- Si l'Office des étrangers vous reconnaît comme apatride,vous recevez une carte de séjour limité (carte A) pour une période de 5 ans. Avec la carte A, vous avez droit au RIS.
- Si le tribunal de la famille vous reconnait comme apatride, vous ne recevez pas automatiquement un titre de séjour. Vous devez faire une demande auprès de l'Office des étrangers sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers.
Tant qu'il n'y a pas de décision de l'Office des étrangers, votre statut administratif reste le même. Donc, si vous étiez est en séjour illégal, vous le restez pendant l'examen de sa demande.
La qualité d'apatride ne donne pas automatiquement droit au revenu d'intégration social (RIS).
Si vous êtes en séjour illégal, vous n'avez pas droit au RIS. Mais vous pouvez introduire une demande de RIS et attendre la décision du CPAS. Si la CPAS refuse votre demande, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Certains juges estiment qu'un apatride a droit au RIS dès que le tribunal de la famille le reconnait comme apatride (qu'il soit en séjour illégal ou en séjour légal). D'autres juges estiment qu'un apatride qui attend la réponse de l'Office des étrangers a droit à l'aide sociale.
Si l'Office des étrangers accepte votre demande de régularisation, vous avez droit au RIS.- un titre de séjour limité (carte A, renouvelable dans certaines conditions) ;
ou - un séjour illimité (carte B).
Peu importe le type de carte. Vous avez droit au RIS à partir du moment où l'Office des étrangers prend la décision. Vous ne devez pas attendre d'être effectivement inscrit au registre des étrangers et d'avoir votre titre de séjour en main.
- un titre de séjour limité (carte A, renouvelable dans certaines conditions) ;
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