Arborescence
Oui. Votre voiture peut être saisie puis éventuellement revendue.
Si vous ne payez pas vos taxes de circulation ou de mise en circulation, la saisie de votre voiture peut intervenir de 2 manières différentes :
- Dans le processus de récupération de l'administration fiscale ;
- Après un contrôle des brigades de contrôle.
Récupération de l'administration fiscale.
En cas de défaut de paiement de la taxe de circulation ou de mise en circulation, vous devrez payer :
- des intérêts de retard. L'intérêt de retard est de 4% (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) ;
- une amende administrative d'un montant :
- équivalent au triple du montant de la taxe impayé en Région wallonne ;
- de minimum 50 EUR en Région de Bruxelles-Capitale.
L'administration décide ensuite du meilleur moyen de vous faire payer votre taxe auto : saisie de vos meubles, saisie sur une partie de vos revenus, saisie de votre immeuble, etc. Elle peut aussi utiliser le montant de vos remboursements d'impôts pour payer votre taxe.
Pour vous forcer à payer votre taxe auto, l'administration peut très bien envoyer un huissier pour saisir votre véhicule.
L'huissier peut même immobiliser votre voiture au moment de la saisie. L'huissier peut aussi procéder immédiatement à l'enlèvement du véhicule saisi. L'immobilisation du véhicule est faite à vos frais. Elle est stoppée uniquement si :
- vous payez entièrement les taxes auto qui ont entrainé la saisie, ainsi que les frais ;
- vous arrivez à un accord avec le huissier sur un plan de paiement ;
- le juge des saisies le décide.
Après un contrôle
Ces brigades circulent sur les routes et sont équipées d'un appareil qui scanne votre plaque d'immatriculation et vérifie si vous avez bien payé votre taxe.
Si une brigade constate le non-paiement de votre taxe auto, vous devez la payer immédiatement ainsi que l'amende administrative. Si vous ne le faites pas, votre véhicule est retenu jusqu'au paiement complet.
Si la taxe n'est pas payée dans les 7 jours du contrôle, le véhicule est saisi. Un avis de saisie vous est alors envoyé. Tous les frais résultant de l'enlèvement, de la garde du véhicule et de la saisie sont à votre charge.
La saisie peut être stoppée après paiement des sommes et des frais dus.
A défaut de paiement de ces sommes et frais, le tribunal vous condamne à leur paiement. Il ordonne la vente du véhicule saisi.
Les frais de justice, la taxe auto, l'amende et les autres frais sont déduits du produit de la vente du véhicule et l'excédent éventuel vous est remboursé.
Bon à savoir : Dans les deux cas, la saisie du véhicule est possible uniquement si l'administration vous a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe impayée. C'est pareil pour la retenue du véhicule suite à un contrôle.
L'avertissement-extrait de rôle est envoyé uniquement si vous n'avez pas payé la taxe à l'échéance indiquée dans l'invitation à payer.
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