Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ?

Oui.

Votre voiture peut être saisie puis éventuellement vendue.

Si vous ne payez pas vos taxes de circulation ou de mise en circulation, votre voiture peut être saisie :

• dans le processus de récupération de l'administration fiscale ; 
  ou
• après un contrôle des brigades de contrôle.

Récupération de l'administration fiscale

Si vous ne payez pas votre taxe de circulation ou de mise en circulation, vous devez payer :

• des intérêts de retard de 4 % (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) ;
• une amende administrative d'un montant :
  • équivalent au triple du montant de la taxe impayé en Région wallonne ;
  • de minimum 50 EUR en Région de Bruxelles-Capitale.

L'administration décide ensuite du meilleur moyen de vous faire payer votre taxe auto.
Elle peut faire :

• une saisie de vos meubles (saisie mobilière) ;
• une saisie sur une partie de vos revenus (saisie sur salaire) ;
• une saisie de votre immeuble (saisie immobilière) ;
• etc.

Elle peut aussi utiliser le montant de vos remboursements d'impôts pour payer votre taxe.

Saisir votre voiture

Pour vous forcer à payer votre taxe auto, l'administration fiscale peut envoyer un huissier de justice pour saisir votre véhicule.

L'huissier peut :

• immobiliser votre voiture au moment de la saisie ;
  ou
• faire enlever votre voiture.

Vous devez payer les frais de l'immobilisation de votre voiture.

L'immobilisation est arrêtée uniquement si :

• vous payez entièrement :
  • les taxes auto qui ont entrainé la saisie ;
  • et les frais ;
• vous arrivez à un accord avec le huissier sur un plan de paiement ;
• le juge des saisies le décide.

Après un contrôle

Les brigades de contrôle circulent sur les routes.
Elles sont équipées d'un appareil qui scanne votre plaque d'immatriculation et qui vérifie si vous avez bien payé votre taxe.

Si une brigade constate que vous n'avez pas payé votre taxe auto, vous devez payer immédiatement :

• la taxe auto ;
  et
• l'amende administrative.

Si vous ne payez pas, votre véhicule est retenu jusqu'au paiement complet.

Si vous ne payez pas la taxe dans les 7 jours du contrôle, le véhicule est saisi.
Un avis de saisie vous est alors envoyé.

Vous devez payer tous les frais pour :

• l'enlèvement ;
• la garde ;
• et la saisie du véhicule.

La saisie peut être arrêtée si vous avez payé tout ce que vous deviez (taxe et frais).

Si vous ne payez pas, le tribunal :

• vous condamne à payer ;
• ordonne la vente du véhicule saisi.

On utilise l'argent de la vente pour payer :

• les frais de justice ;
• la taxe auto ;
• l'amende administrative ;
• et les autres frais.

S'il reste de l'argent, vous le recevez.

Attention à vérifier

Dans les deux cas, on peut saisir votre voiture uniquement si l'administration vous a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe impayée.
C'est pareil pour la retenue du véhicule suite à un contrôle.
L'avertissement-extrait de rôle est envoyé uniquement si vous n'avez pas payé la taxe à l'échéance indiquée dans l'invitation à payer.