Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans plusieurs logements loués dans le même immeuble. Peut-il mettre fin au bail ? (Bruxelles)

Oui, à certaines conditions.

Interdit dans le contrat de bail ? 

Vérifiez d'abord votre contrat de bail.

Votre contrat de bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour faire des gros travaux.
Mais c'est rare en pratique.

Si votre contrat de bail ne l'interdit pas, votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des travaux, mais uniquement à certains moments et à certaines conditions.

Plusieurs logements du même propriétaire

Votre propriétaire doit envisager des gros travaux dans plusieurs logements :

• loués ;
• d'un même immeuble ;
• et qui appartiennent tous à votre propriétaire.

Gros travaux

Votre propriétaire doit justifier dans son préavis pourquoi il met fin au contrat de bail : pour faire des gros travaux.

Ces gros travaux doivent : 

• coûter plus cher que 2 ans de loyer ;
  et
• rendre votre logement inhabitable ;
  et
• respecter les règlementations d'urbanisme pour un logement d'habitation.

Justificatifs des gros travaux

Votre propriétaire doit :

• joindre les justificatifs des travaux à son préavis ;
• ou vous les transmettre au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'envoi de son préavis.

Les justificatifs peuvent être : 

• le permis de bâtir ;
• un devis détaillé ;
• une description détaillée des coûts ;
• un contrat d'entreprise. 

Pas de justificatifs pour gros travaux ? 

S'il ne vous transmet pas les justificatifs, vous pouvez demander la nullité du préavis :

• au juge de paix ;
• 2 mois avant la fin du préavis.

Si vous demandez la nullité plus tard, le juge de paix refusera. Le préavis sera toujours valable.

Si vous demandez la nullité à temps et si le juge de paix accepte, le préavis du propriétaire n'est pas valable.

A partir de la 2^ème année de location 

Votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des gros travaux uniquement à partir de la 2^ème année de votre bail.

Donc, votre bail doit avoir dépassé sa 1^ère année. 

6 mois de préavis

Votre propriétaire doit vous envoyer un préavis au moins 6 mois avant la fin du 1^er ou du 2^ème triennat.

Il doit justifier les gros travaux dans son préavis.

Si son préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il n'est pas valable.
Il ne met pas fin à votre contrat de bail.

On dit que le préavis est nul.

Commencer les travaux

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après la fin du bail (donc après la fin du préavis).

Les travaux doivent :

• commencer au plus tard 6 mois après la fin du bail ;
  et
• se terminer au plus tard 24 mois après la fin du préavis. 

Sanction : indemnité

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous payer une indemnité de 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de faire les travaux.
Par exemple : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix décide dans chaque situation si les circonstances sont exceptionnelles ou pas.

Pour plus d'infos

Voyez :

• des modèles de lettre de rupture du bail dans les documents-types ;
• le site de Bruxelles Logement.