Arborescence
Maximum 2 fois.
Vous pouvez demander de prolonger pour circonstances exceptionnelles maximum 2 fois.
Exemple
Votre contrat de bail doit se terminer le 1er mars car votre propriétaire a envoyé un préavis valable.
Le 5 janvier, vous tombez gravement malade.
Vous pouvez demander de prolonger le contrat de bail.
Si votre propriétaire accepte de prolonger pour 3 mois, votre contrat de bail se terminera le 31 mai.
Si vous faites une rechute, vous pouvez à nouveau demander de prolonger.
Si votre propriétaire accepte de prolonger pour 3 mois, votre contrat de bail se terminera le 31 août.
S'il y a encore une rechute, vous ne pouvez plus demander de prolonger votre contrat de bail pour circonstances exceptionnelles.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :