Que faire si l’autre parent ne respecte pas les règles d’hébergement ?

Cela dépend de la situation, de la récurrence du non-respect des règles, de la relation entre vous et l'autre parent, etc.

Voici ce que vous pouvez faire, si l'autre parent ne respecte pas les règles d'hébergement décidées dans un jugement, une convention ou un accord homologué.

Signaler à la police

Tout d’abord, vous pouvez aller au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté.

L'agent de police rédige un procès-verbal.

Mise en demeure

Ensuite, vous pouvez envoyer à l'autre parent une lettre de mise en demeure, pour lui demander de respecter le jugement.

Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. 
Vous pouvez vous faire aider par un avocat pour rédiger cette mise en demeure. 

Tribunal de la famille

Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez vous adresser au juge de la famille.

Adressez-vous au juge qui a prononcé le jugement organisant l’hébergement.

Le juge peut :

• tenter une conciliation ;
• proposer une médiation ;
• demander de nouvelles mesures d’instruction, comme une enquête sociale ;
• confirmer les règles d’hébergement de l’enfant;
• décider de nouvelles mesures. 

Dans certains cas extrêmes, le juge peut prendre des mesures de contrainte, pour forcer l'autre parent à respecter le jugement. Par exemple des astreintes. 

Lorsqu’un parent ne respecte pas les règles d’hébergement fixées par le juge, il peut être condamné par le juge pour non présentation d’enfant.
C'est une infraction pénale.