Arborescence
On utilise différents critères pour fixer le montant de la pension alimentaire.
- Le montant de la pension alimentaire ne peut pas dépasser 1/3 des revenus du conjoint qui doit la payer.
- Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du conjoint qui la demande, c’est-à-dire au moins ses besoins élémentaires.
- L'état de besoin du conjoint demandeur doit être involontaire.
Le juge pourrait priver ou limiter le droit à la pension alimentaire après divorce, si le conjoint demandeur est dans un état de besoin suite à une décision qu'il a prise lui-même.
Par exemple, s'il refuse de travailler alors qu’il pourrait avoir des revenus.
Accord vérifié par le juge
Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire ensemble, de commun accord avec votre ex-conjoint.
Vous pouvez ensuite demander au juge d'approuver votre accord.
Vous pouvez aussi demander l'aide d'un médiateur familial pour trouver votre accord.
Pas d'accord : le juge décide
Si vous n'êtes pas d'accord, c'est le juge de la famille qui fixe le montant de la pension alimentaire dans le jugement de divorce.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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