Arborescence
Vous pouvez payer les charges par forfait ou par provision.
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Si votre contrat ne dit rien, vous payez une provision pour charges.
Forfait de charges
Si votre contrat prévoit un forfait de charges, vous payez un montant fixe par mois (ou par trimestre).
Vous ne pouvez pas payer plus, ni payer moins.
Le propriétaire ne fait pas de décompte.
Si le montant du forfait ne correspond pas aux dépenses réelles, tant pis !
- le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un surplus parce que les charges réelles sont plus élevées que le forfait ;
- vous ne pouvez pas demander d'être remboursé si les charges réelles sont moins élevées que le forfait.
Par contre, vous ou votre propriétaire pouvez toujours demander au juge de paix de :
- modifier le montant du forfait ;
ou - transformer le forfait en charges réelles.
Le juge peut modifier le forfait si la situation a changé depuis le début du contrat.
Par exemple :
- votre famille est plus nombreuse ;
- vous êtes souvent absent ;
- etc.
Si vous payez un forfait pour charges
Vous ne devez pas vérifier si le montant du forfait correspond aux consommations réelles.
Le forfait est un montant fixe qui ne correspond pas nécessairement aux dépenses.
Le propriétaire ne doit pas vous donner vos consommations réelles.
Si le forfait vous semble trop élevé par rapport à vos consommations réelles, vous pouvez en discuter avec le propriétaire.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au juge de paix de :
- diminuer le forfait pour l'avenir ;
ou
- changer le forfait en provision pour charges réelles.
Plus d'infos
Sur le site d'Énergie Info Wallonie.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :