Arborescence
Vous pouvez demander un délai de grâce au juge de paix.
C'est un délai supplémentaire pour quitter le logement.
Pendant ce délai, vous devez continuer à payer le loyer.
"Malheureux et de bonne foi"
Le juge de paix vérifie si vous êtes "malheureux et de bonne foi" pour vous accorder le délai de grâce.
Il n'y a pas de définition légale qui explique qui est "malheureux et de bonne foi".
Le juge décide dans chaque situation si vous êtes "malheureux et de bonne foi" ou non.
Exemples
- Vous avez un accident et votre jambe est cassée quelques jours avant la date de la fin du bail.
Vous ne pouvez pas quitter le logement.
- Vous n'avez pas respecté les conditions de forme pour demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles (envoyer par recommandé au moins 1 mois avant).
- Vous avez prouvé des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.
Pour des exemples, voyez la fiche Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le contrat de bail ?
Dans ces situations, Le juge pourrait vous considérer comme "malheureux et de bonne foi", et vous accorder un délai de grâce.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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