Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ?

Les taxes de circulation et de mise en circulation sont prescrites après 5 ans.

Les 5 ans commencent à la date à laquelle votre taxe est enrôlée. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle.

L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel.
C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration fiscale de faire une récupération forcée de la taxe (saisies, etc.).

Pas reçu d'invitation à payer ?

Si vous n'avez pas reçu d'invitation à payer, le délai de prescription commence à la fin du mois qui suit celui pendant lequel vous devez payer la taxe.

C'est donc le mois qui suit celui pendant lequel votre véhicule a été immatriculé.

3 ans pour enrôler

Attention, vous devez payer la taxe de circulation ou de mise en circulation uniquement si elle est enrôlée par l’administration au plus tard 3 ans à partir du début de l’année pour laquelle la taxe est due.

Après ce délai, l'administration ne peut plus vous demander de payer la taxe.

En résumé :

• l’administration fiscale a 3 ans pour faire l'enrôlement de votre taxe ;
• ensuite, le délai de prescription de 5 ans commence à partir de la date de cet enrôlement.

Donc, si vous avez une voiture en 2025, l’administration doit enrôler votre taxe de circulation 2025 avant l’année 2028.
Sinon elle ne pourra rien vous réclamer pour 2025.
Si elle enrôle votre taxe le 21 janvier 2027, le délai de prescription de 5 ans commence le lendemain.

Attention prescription interrompue

La prescription peut être interrompue dans les cas suivants.

• Vous faites une reconnaissance de dettes.
  Attention demander des délais de paiement est une reconnaissance de dette implicite ou tacite.
   
• L’administration vous envoie, par un huissier de justice, une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette.
  La contrainte doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
  Cette contrainte a valeur de commandement de payer et permet les procédures ultérieures de saisies.
   

• Le receveur vous envoie, par recommandé, une sommation de payer.
  Cette sommation doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle. 
  Un recommandé envoyé avant n'interrompt pas la prescription.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par :

• une lettre ordinaire ;
• une mise en demeure de l'administration fiscale régionale.