Arborescence
Normalement, la SLSP paye pour réparer les dégâts de vandalisme commis dans l'immeuble.
En effet, c'est un cas de force majeure par rapport aux locataires.
Et la SLSP doit payer les dégâts causés par la force majeure.
Sauf si c'est de votre faute
Si vous avez causé ces dégâts de vandalisme, vous devez payer la réparation.
Vous devez aussi payer si les dégâts sont causés par une personne dont vous êtes responsable : votre enfant, votre invité, votre chien, etc.
Exemples
- Pendant une bagarre, un locataire brise la vitre de la porte d'entrée.
Le ou les locataires qui ont causé la bagarre doivent payer la réparation.
- Si la porte d'entrée de l'immeuble a été cassée à cause d'un vol, la SLSP doit payer la réparation.
- Si des inconnus viennent tagguer sur les murs des couloirs, la SLSP doit payer le nettoyage.
Signaler les dégâts
Vous devez immédiatement :
- signaler les dégâts à la SLSP ;
et - déclarer l'infraction à la police (s'il y a une infraction).
Cela prouve votre bonne foi.
S'il y a une infraction, vous devez donner le procès-verbal de votre déclaration :
- à la SLSP ;
- et à votre assureur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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