Arborescence
Normalement, l’administration fiscale vous rembourse dans les 2 mois suivant le mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Par exemple, si votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé le 12 décembre, vous allez recevoir votre argent avant la fin du mois de février.
Pour savoir exactement quand vous allez être remboursé, voyez le site du SPF Finances.
Remboursement en retard ?
Si l’administration fiscale tarde à vous rembourser, vous pouvez lui demander de payer des intérêts de retard.
Quel taux ?
Le taux d'intérêt de retard applicable à l'administration fiscale est le même que le taux qui vous est applicable.
Les taux sont adaptés chaque année.
Pour l'année 2025, le taux annuel est 4 %.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique des chiffres clés : Le taux d’intérêt légal
Conditions
Pour obtenir ces intérêts de retard, vous devez respecter toutes ces conditions.
- L'administration fiscale ne vous a toujours pas remboursé après :
- 20 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
ou - 8 mois à partir de la réception de votre déclaration d’impôt complétée, si ce délai est plus long.
- 20 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- A la fin de ce délai, vous envoyez une mise en demeure à l'administration fiscale, pour exiger le remboursement.
Les intérêts sont comptés à partir du mois qui suit celui de la mise en demeure.
Vous pouvez faire cette mise en demeure par :- un courrier ;
- une action en justice ;
- une réclamation fiscale.
Pas d'intérêts dans certains cas
Attention, l'administration fiscale ne doit payer aucun intérêt si :
- son montant n’atteint pas 5 EUR par mois de retard pour un même exercice d'imposition ;
- le remboursement est causé par un délai de grâce accordé pour le paiement d'une amende ou d'un accroissement d'impôt ;
- le remboursement concerne des sommes versées pour le précompte mobilier ou professionnel ;
- le remboursement provient d'un dégrèvement de l'impôt excédentaire ;
- le remboursement vient de versements anticipés ;
- l'administration fiscale n'a pas pu vous rembourser à cause d'un manque d'informations sur votre identité ou sur vos coordonnées bancaires pendant la période où elle aurait dû vous rembourser.
