Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas vous réclamer, des indemnités ou un forfait si vous êtes en retard de paiement de loyer.
En effet, la clause pénale ou la clause indemnitaire est interdite.
Même si votre contrat de bail prévoit que vous devez payer ces frais : c'est interdit.
On n'applique pas cette phrase du contrat.
Si le propriétaire vous demande de payer ces frais, vous devez refuser.
Cette interdiction de la clause indemnitaire existe depuis le 1er novembre 2024.
Votre propriétaire doit la respecter, même si vous avez signé votre contrat de bail avant le 1er novembre 2024.
En revanche, votre propriétaire peut réclamer des intérêts de retard.
Pour des informations sur les intérêts de retard, voyez Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard ? (Bruxelles).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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