Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique pour les logements loués et qui ont été vendus après le 1er novembre 2024.
La vente ne met pas fin à votre contrat de bail.
Votre nouveau propriétaire ne peut pas vous mettre dehors.
Il doit respecter des règles.
Pour savoir quelles règles il doit respecter, vérifiez si :
- la vente de votre logement loué a eu lieu après le 1er novembre 2024 ;
et - votre bail est de 9 ans ou de courte durée.
Le nouveau propriétaire doit respecter votre contrat de bail.
Il doit respecter les règles pour mettre fin à votre contrat de bail.
Pour plus d'informations, voyez les rubriques :
Vous ne devez pas signer de nouveau contrat de bail avec le nouveau propriétaire.
Il remplace l'ancien propriétaire : il reprend tous ses droits et ses obligations.
Attention, c'est interdit d'écrire dans votre contrat de bail que vous pouvez être expulsé si le logement est vendu.
Si c'est écrit dans votre contrat, cette phrase ne s'applique pas.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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