Arborescence
Oui, vous pouvez demander à la commune que votre adresse soit une adresse non communicable.
Vous devez :
- envoyer une demande écrite au Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune ;
- justifier votre demande (par exemple, des faits de violences conjugales peuvent être un motif suffisant).
Si la commune accepte, une mention « adresse non communicable » est ajoutée sur le registre de la population.
Cette mention empêche de communiquer votre adresse à des tiers (donc à d'autres personnes).
Cette mention est valable 6 mois.
Mais vous pouvez demander de la prolonger.
Attention, même si votre adresse est non communicable, un tiers peut l'obtenir s'il a un titre exécutoire (un jugement, une contrainte, une saisie, etc.).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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