Je veux être reconnu apatride par l’Office des étrangers. Quelles conditions ?

Pour pouvoir être reconnu apatride par l’Office des étrangers (OE), vous devez remplir toutes ces conditions. 

Avoir eu un séjour légal en Belgique    

Vous devez avoir :  

• eu un séjour légal de plus de 3 mois en Belgique ;  
  ou

• introduit une demande de protection internationale.   

Si votre demande de protection internationale est encore en cours au moment où vous introduisez votre demande pour être reconnu apatride, la demande d’apatridie est normalement suspendue le temps d’avoir une décision sur votre demande de protection internationale.  

Vous êtes apatride 

Vous devez être apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

Cette Convention dit qu’un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.  

Cela veut dire qu’aucun Etat ne vous reconnait comme un de ses citoyens.  

Cette condition ressemble fort à la condition “Prouver que vous n’avez pas de nationalité”.  

Mais la loi fait une différence entre ces 2 conditions.  

Comme la procédure de reconnaissance du statut d’apatride par l’OE est nouvelle, nous attendons des retours de la pratique pour savoir comment l’OE va réellement appliquer les règles.  

Attention ! Si vous avez été reconnu apatride par le tribunal de la famille, cette condition est prouvée.
L’OE ne peut pas la remettre en question.   

Mettez la décision du tribunal de la famille dans votre demande !   

Prouver votre identité et votre origine 

La loi ne dit pas comment vous devez prouver votre identité et votre origine.  

Mais cela pourrait être par exemple, par un acte de naissance, ou avec des documents d’identité.  

Nous attendons des retours de la pratique pour vous donner plus d’informations.  

Prouver que vous n’avez pas de nationalité   

Vous devez prouver que : 

• vous avez perdu involontairement votre nationalité ;   
  ou  
• vous n’avez jamais eu de nationalité.   

Vous devez aussi prouver que : 

• vous ne pouvez pas avoir de nationalité ;  
  ou  
• vous ne pouvez pas récupérer une nationalité que vous avez perdue.    

Pas de titre de séjour dans un autre pays  

Vous devez prouver que :   

• vous n’avez pas de titre de séjour dans un autre pays avec lequel vous avez des liens ;   
  ou  
• vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour dans un autre pays avec lequel vous avez des liens.