Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les étrangers qui se sont vu accorder une protection internationale sont des personnes qui :
- sont reconnues comme réfugiés ;
- ont obtenu la protection subsidiaire ;
- sont reconnues comme apatrides par l'Office des étrangers.
Cette fiche ne s'applique pas aux personnes reconnues apatrides par le tribunal de la famille; - sont Ukrainiens et ont obtenu la protection temporaire.
Pour le regroupement familial avec un étranger qui bénéficie de la protection internationale, les règles sont en grande parties pareilles que pour le regroupement familial avec un ressortissant d'un pays tiers.
Sont dossier doit par exemple contenir:
- un certificat médical qui atteste qu'il n'est pas atteint d'une maladie pouvant mettre en danger la santé publique;
- un extrait du casier judiciaire s'il a plus de 18 ans;
- la preuve du lien familial;
- la preuve du statut de refugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire de l'étranger rejoint.
Mais, pour le membres de la famille de personnes qui bénécient de la protection internationale, les règles sont parfois plus souples. par exemple :
- Si le regroupant a obtenu la protection internationale depuis moins d'un an, il ne doit pas prouver qu'il a des revenus suffisants, qu'il a un logement suffisant ou qu'il a une mutuelle. Cette période de un an peut être prolongée si vous prouvez qu'il y a des raisons qui jusitifient le retrad de l'introduction de la demande de regroupement familial.
Cette condition souple ne s'applique que si le mariage ou le partenariat existait déjà avant votre départ pour la Belgique.
- Si le regroupant se fait rejoindre par ses enfants mineurs qui viennent seuls, il ne doit pas prouver qu'il a des revenus suffisants, même s'il a obtenur la protection internationale depuis plus d'an. L'enfant doit venir seul, sans l'autre parent.
par contre, il doit prouver qu'il a un logement suffisant et une assurance maladie.
- Les enfants de plus de 18 ans d'un étranger reconnu comme réfugié ou qui a obtenu la protection internationale peuvent demander la protection internationale peuvent demander le regroupement familial si leur parent a demandé la protection internationale pendant que son enfant était encore mineur. La demande de regroupement familial doit être faite dans les 3 mois suivant l'octroi de la protection internationale. Ce délai peut être étendu à 1 an si vous prouvez que vous n'êtes pas responsable du retard.
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Pour les parents de certains enfants de moins de 18 ans qui ont obtenu la protection internationale, le règles sont encore plus souples. Il s'agit des enfants qui sont reconnus comme réfugiés, qui ont obtenu la protection subsidiaire ou les Ukrainiens qui ont obtenu la protecion temporaire.
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Si l'enfant est reconnu comme réfugié, qu'il a obtenu la protection subsidiaire ou temporaire et qu'il est toujours mineur, il n'y a pas de conditions de revenus, de logement ou d'assurance maladie., même pas s'ils sont obtenus la protection depuis plus d'un an.
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Si votre enfant était un Mena et qu'il est devenu majeur pendant ou peu après l'examen de sa demande de protection internationale, le regroupement familial avec les parents est toujours possible. Mais, la demande doit être introduite dans les 3 mois après sa reconnaissance comme réfugié. Ce délai de 3 mois est prolongé à un an si vous prouvez que vous n'êtes pas responsable du retard, par exemple parce qu'il n'y a pas d'ambassade dans votre pays d'origine.
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Attention! Les parents d'enfants mineurs reconnus comme apatrides par l'Office de l'immigration n'ont pas droit regroupement familial. ils peuvent demander une carte de séjour via la régularisation humantaire.
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Vous ne devez pas payer une contribution adminstrative.
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Vous pouvez faire la demande auprès d'une autre ambassade que celle du pays où vous résidez habituellement
Si votre enfant est reconnu comme réfugié et que vous êtes (déjà) en Belgique, vous pouvez introduire la demande à la commune.
- Etc .
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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