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- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ? libreacces
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- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ? libreacces
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ? libreacces
- Aides pour constituer la garantie locative libreacces
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- Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée (Wallonie) ? libreacces
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ? libreacces
- Quel est le CPAS compétent pour m'aider à constituer ma garantie locative (Wallonie) ? libreacces
- Autres aides libreacces
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- Répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire libreacces
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- Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Qu'entend-on par réparations rendues nécessaires par la vétusté, l'usure normale ou la force majeure (Wallonie) ? libreacces
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- Répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire libreacces
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- Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer (Wallonie) ? libreacces
- Qu'est-ce que le saut d'indexation du loyer (Wallonie) ? libreacces
- Révision du loyer libreacces
- Qu'est-ce qu'une révision de loyer (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ? libreacces
- Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail (Wallonie) ? libreacces
- Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Retard de paiement libreacces
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Wallonie) ? libreacces
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Wallonie) ? libreacces
- Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effectue pas des réparations nécessaires (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? libreacces
- Charges libreacces
- Répartition des charges libreacces
- A quoi correspondent les charges (Wallonie) ? libreacces
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (Wallonie) ? libreacces
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? libreacces
- Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété (Wallonie) ? libreacces
- Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer (Wallonie) ? libreacces
- Comment puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier (Wallonie) ? libreacces
- Calcul des charges libreacces
- Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ? libreacces
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail (Wallonie) ? libreacces
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Wallonie) ? libreacces
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Wallonie) ? libreacces
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? libreacces
- Répartition des charges libreacces
- Assurance libreacces
- Loyer libreacces
- Visite du logement libreacces
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? libreacces
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? libreacces
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? libreacces
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? libreacces
- Fin et rupture libreacces
- Comment mettre fin à votre bail? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider! libreacces
- Fin du bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans) libreacces
- Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? libreacces
- Est-ce que je peux signer des baux de courte durée successifs (Wallonie) ? libreacces
- A l'échéance prévue dans le bail libreacces
- Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? libreacces
- Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ? libreacces
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? libreacces
- Par le locataire libreacces
- Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? libreacces
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? libreacces
- Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? libreacces
- Par le propriétaire libreacces
- De commun accord libreacces
- Par le juge de paix libreacces
- Fin du bail de 9 ans libreacces
- A l'échéance prévue dans le bail ? libreacces
- Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? libreacces
- Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ? libreacces
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ? libreacces
- Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? libreacces
- Par le locataire libreacces
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? libreacces
- Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ? libreacces
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ? libreacces
- Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? libreacces
- Par le propriétaire libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire veut faire des travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? libreacces
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ? libreacces
- Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ? libreacces
- Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? libreacces
- De commun accord libreacces
- Par le juge de paix libreacces
- A l'échéance prévue dans le bail ? libreacces
- Fin du bail de longue durée et fin du bail à vie libreacces
- Bail de longue durée : supérieur à 9 ans libreacces
- Bail à vie libreacces
- La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles libreacces
- Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ? libreacces
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? libreacces
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? libreacces
- Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? libreacces
- Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? libreacces
- Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? libreacces
- Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ? libreacces
- La vente du bien loué libreacces
- Le décès libreacces
- Que devient le bail en cas de décès du propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Que devient le bail en cas de décès du locataire (Wallonie) ? libreacces
- Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé (Wallonie) ? libreacces
- Le bail a pris fin suite au décès du locataire. Que devient la garantie locative (Wallonie) ? libreacces
- Expulsion libreacces
- Une expulsion est-elle rapide ? libreacces
- Comment éviter l'expulsion ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? libreacces
- Peut-on m'expulser en hiver ? libreacces
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? libreacces
- Comment se déroule une expulsion ? libreacces
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ? libreacces
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? libreacces
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ? libreacces
- Champ d'application libreacces
- Colocation (Wallonie) libreacces
- J'ai signé un bail officiel de colocation libreacces
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ? libreacces
- Puis-je installer ma résidence principale dans la colocation et/ou m'y domicilier ? libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Doit-on signer un pacte de colocation pour un bail de colocation ? libreacces
- Comment répartir les obligations des colocataires entre eux ? libreacces
- Dois-je payer les fournitures d'énergie de ma colocation ? libreacces
- Que faire si un colocataire ne paye plus ? libreacces
- Combien de colocataires peuvent occuper la colocation ? libreacces
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive ? libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ? libreacces
- Les colocataire tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ? libreacces
- Peut-on réclamer un loyer impayé à un colocataire qui est parti ? libreacces
- J'ai signé un bail non officiel de colocation libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Doit-on signer un pacte de colocation ? libreacces
- Répartition des obligations entre colocataires libreacces
- Dois-je payer les fournitures d'énergie ? libreacces
- Que faire si un colocataire ne paie plus ? libreacces
- Combien de colocataires peuvent occuper le bien ? libreacces
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive ? libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Comment puis-je mettre fin à la colocation si j'ai signé le contrat de bail ? libreacces
- Un des colocataires souhaite partir, suis-je concerné ? libreacces
- Un colocataire est parti sans prévenir, quelles sont les conséquences de ce départ ? libreacces
- Comment mettre fin à la colocation tous ensemble ? libreacces
- Je suis parti mais je continue à payer le loyer, suis-je obligé de rendre les clés ? libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Je suis locataire principal dans une colocation (sous-location) libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Je suis sous-locataire dans une colocation libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Répartition des droits et des obligations entre colocataires libreacces
- Le locataire principal ne paie plus le loyer au propriétaire, que puis-je faire ? libreacces
- Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu'est-ce que je risque? libreacces
- Que se passe-t-il si le locataire principal décide de partir ou si le propriétaire lui demande de partir ? libreacces
- Doit-on signer un pacte de colocation ? libreacces
- Dois-je obligatoirement rédiger un écrit avec le locataire principal ? libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Quelles sont les conséquences de la colocation en matière de sécurité sociale ? libreacces
- Chômage et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? libreacces
- Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? libreacces
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? libreacces
- A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? libreacces
- Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? libreacces
- RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? libreacces
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? libreacces
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? libreacces
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? libreacces
- Mutuelle et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Allocations familiales et colocation: quelles conséquences? libreacces
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences? libreacces
- Quelle est la différence entre la pension de retraite, la pension de survie et la Grapa ? libreacces
- A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ? libreacces
- A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné? libreacces
- Ai-je droit à la pension de survie si je vis en colocation ? libreacces
- Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ? libreacces
- Allocations pour les personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Quelles sont les différentes allocations existantes pour les personnes handicapées ? libreacces
- L'allocation de remplacement de revenus diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- L'allocation d'intégration diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Chômage et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- J'ai signé un bail officiel de colocation libreacces
- Kot (Wallonie) libreacces
- Je suis étudiant libreacces
- Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant libreacces
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ? libreacces
- Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? libreacces
- Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ? libreacces
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat ? libreacces
- Le propriétaire peut-il me demander toute sorte d'information? libreacces
- Garantie locative libreacces
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ? libreacces
- Comment puis-je constituer une garantie locative ? libreacces
- Comment puis-je récupérer ma garantie locative ? libreacces
- Le propriétaire peut-il conserver une partie de ma garantie pour payer les frais de l'agence immobilière ? libreacces
- Etat des lieux libreacces
- L'état des lieux est-il obligatoire? libreacces
- Que contient l’état des lieux ? libreacces
- Comment puis-je faire un état des lieux ? libreacces
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux ? libreacces
- Qui doit payer l'état des lieux ? libreacces
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ? libreacces
- Réparations, travaux et entretien libreacces
- Loyer, charges et assurances libreacces
- Loyer libreacces
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot ? libreacces
- Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal ? libreacces
- En cas de travaux, peut-on exiger une diminution ou une augmentation du loyer de mon kot ? libreacces
- Que faire si la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ne sont pas fournis ? libreacces
- Charges libreacces
- Assurances libreacces
- Loyer libreacces
- Domiciliation libreacces
- Visite du logement libreacces
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? libreacces
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? libreacces
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? libreacces
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? libreacces
- Sécurité et salubrité libreacces
- Comment savoir si mon logement est insalubre ? libreacces
- Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne) libreacces
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Région wallonne)? libreacces
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? libreacces
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie) ? libreacces
- Le permis de location peut-il être retiré? libreacces
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas demandé le permis de location ? libreacces
- Sous-location libreacces
- Puis-je sous-louer mon kot ? libreacces
- Comment dois-je faire pour sous-louer mon kot ? libreacces
- Clauses (il)légales libreacces
- Taxe communale "déchets" : chaque étudiant doit-il la payer ? libreacces
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire pour un kot étudiant? libreacces
- Frais de gestion de l'agence immobilière : l'étudiant doit-il les payer ? libreacces
- Dois-je payer l'assurance incendie ? libreacces
- Héberger un ami : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire ? libreacces
- Régler un conflit avec le propriétaire libreacces
- Fin et rupture du contrat de bail libreacces
- Quelle est la durée de mon bail étudiant ? libreacces
- Mon bail se termine-t-il automatiquement à l'échéance ou dois-je prévenir le propriétaire ? libreacces
- Mon bail n'est pas un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ? libreacces
- Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ? libreacces
- Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu ? libreacces
- Mon bail n’est pas un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu par le contrat ? libreacces
- Mon bail est un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ? libreacces
- Puis-je mettre fin au contrat de kot sans préavis ni indemnités s'il n'est pas enregistré? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? libreacces
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? libreacces
- Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant libreacces
- Je suis étudiant libreacces
- Logement social (Wallonie) libreacces
- La demande de logement social libreacces
- Conditions d'obtention du logement social libreacces
- Le déroulement libreacces
- Comment dois-je demander un logement social ? libreacces
- Quels sont les documents que je dois remettre pour demander un logement social ? libreacces
- Comment se déroule la procédure de demande ? libreacces
- Que faire si ma candidature est refusée ? libreacces
- Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma candidature ? libreacces
- L'attribution d'un logement social libreacces
- Les règles d'attribution libreacces
- Dans quel ordre sont attribués les logements sociaux ? libreacces
- Qu'est-ce qu'un logement proportionné si on est 4 ? libreacces
- Je suis divorcé, puis-je avoir une chambre pour mes enfants qui sont là une semaine sur deux ? libreacces
- Que sont les points de priorité ? libreacces
- Une SLSP peut-elle avoir ses propres règles d’attribution et ne pas suivre celles de la Région ? libreacces
- Comment calculer mes points de priorité ? libreacces
- Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social ? libreacces
- La procédure d’attribution libreacces
- Comment se passe l’attribution des logements sociaux ? libreacces
- Comment suis-je tenu au courant des attributions de logements sociaux ? libreacces
- Cela fait trois fois que d'autres candidats reçoivent un logement avant moi, que faire ? libreacces
- Si je reçois un logement social, comment mettre fin à mon contrat actuel ? libreacces
- Comment savoir quand est-ce que j'aurai un logement social ? libreacces
- Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution ? libreacces
- Que se passe-t-il si je refuse le logement qu’on me propose ? libreacces
- Les règles d'attribution libreacces
- Les mutations de logement social libreacces
- Le loyer du logement social libreacces
- Comment calculer le loyer de mon logement social ? libreacces
- Mon loyer peut-il être modifié ? libreacces
- J'ai oublié de signaler une augmentation de mes revenus, que va-t-il se passer ? libreacces
- Quels sont les revenus pris en considération pour le calcul du loyer ? libreacces
- Peut-on prendre les revenus de ma fille/mère en considération pour calculer mon loyer ? libreacces
- Mon loyer peut-il augmenter suite à des travaux? libreacces
- Mon loyer est-il réévalué si j’hérite ? libreacces
- A partir de quand la SLSP peut-elle revenir en arrière pour l’adaptation de loyer ? libreacces
- Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement? libreacces
- Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire libreacces
- Charges, entretien et frais libreacces
- Dois-je faire entretenir la chaudière ? libreacces
- Quelles sont les charges du locataire ? libreacces
- Je ne suis pas d'accord avec mon décompte de charges, que faire ? libreacces
- Dois-je payer la femme de ménage et les jardiniers ? libreacces
- Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble ? libreacces
- Etat des lieux libreacces
- Comment faire l'état des lieux d'entrée de mon logement social ? libreacces
- Comment faire si je suis absent lors de l’état des lieux de sortie ? libreacces
- Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement ? libreacces
- Comment contester l'état des lieux de sortie ? libreacces
- Que se passe-t-il si j'oublie de remettre les clés en fin de bail ? libreacces
- Garantie locative libreacces
- Hébergement, sous-location, décès libreacces
- Contrat de bail, charte et règlement d’ordre intérieur libreacces
- Charges, entretien et frais libreacces
- Conflits locatifs libreacces
- A qui m'adresser si j'ai un problème avec ma SLSP ? libreacces
- Existe-t-il un service de médiation pour les logements sociaux ? libreacces
- Dans quels cas puis-je m'adresser à la Chambre des recours ? libreacces
- Comment dois-je introduire un recours devant la Chambre des recours ? libreacces
- Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours ? libreacces
- Que se passe-t-il lorsque la Chambre des recours rend sa décision ? libreacces
- Si on divorce, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social ? libreacces
- Durée et fin du bail libreacces
- La société peut-elle m’expulser de mon logement social ? libreacces
- Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de logement social ? libreacces
- Que devient le bail de logement social si on divorce ou si on se sépare? libreacces
- Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social ? libreacces
- Puis-je rester dans mon logement social si mes revenus augmentent ? libreacces
- Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison ? libreacces
- La société me demande de partir, comment contester ? libreacces
- Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social? libreacces
- Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon contrat ? libreacces
- Quelle est la durée du bail de logement social ? libreacces
- La demande de logement social libreacces
- Mettre un logement en location (Wallonie) libreacces
- Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale) libreacces
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- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire (Wallonie) ? libreacces
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? libreacces
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ? libreacces
- Le certificat de performance énergétique libreacces
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire (Wallonie) ? libreacces
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique (Wallonie) ? libreacces
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique (Wallonie) ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique (Wallonie) ? libreacces
- Assurances libreacces
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ? libreacces
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ? libreacces
- Que couvre mon assurance incendie ? libreacces
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ? libreacces
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ? libreacces
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ? libreacces
- Vendre son bien libreacces
- Conflit avec le locataire libreacces
- Je mets un kot en location (bail de droit commun) libreacces
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire (Wallonie) ? libreacces
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce (Wallonie) ? libreacces
- Dois-je indiquer le montant du loyer dans l'annonce (Wallonie) ? libreacces
- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire ? libreacces
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? libreacces
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ? libreacces
- Dois-je avoir un permis de location en Wallonie libreacces
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ? libreacces
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie) ? libreacces
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location ? libreacces
- Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location (Wallonie) ? libreacces
- Le permis de location peut-il être retiré (Wallonie) ? libreacces
- Le certificat de performance énergétique libreacces
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique (Wallonie) ? libreacces
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire (Wallonie) ? libreacces
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique (Wallonie) ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique (Wallonie) ? libreacces
- Assurances libreacces
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ? libreacces
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ? libreacces
- Que couvre mon assurance incendie ? libreacces
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ? libreacces
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ? libreacces
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ? libreacces
- Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale) libreacces
- Régler un conflit locatif (Wallonie) libreacces
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? libreacces
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Bail de résidence principale (Wallonie) libreacces
- Location à Bruxelles libreacces
- Bail de résidence principale (Bruxelles) libreacces
- Champ d'application libreacces
- Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ? libreacces
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Bruxelles) ? libreacces
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ? libreacces
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ? libreacces
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ? libreacces
- Rédaction et signature libreacces
- Un bail écrit est-il obligatoire (Bruxelles) ? libreacces
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ? libreacces
- Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Bruxelles) ? libreacces
- Une personne sous protection judiciaire (ex-administration provisoire) peut-elle signer un contrat de bail (Bruxelles) ? libreacces
- Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Bruxelles) ? libreacces
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Bruxelles) ? libreacces
- A quels contrats le régime du bail de 9 ans s’applique-t-il (Bruxelles) ? libreacces
- Enregistrement libreacces
- L'enregistrement du bail est-il obligatoire (Bruxelles) ? libreacces
- Qui doit enregistrer le bail (Bruxelles) ? libreacces
- Comment enregistrer le bail (Bruxelles) ? libreacces
- Comment savoir si mon bail est enregistré (Bruxelles) ? libreacces
- Mon bail n’est pas enregistré, est-il valable ou nul (Bruxelles) ? libreacces
- Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ? libreacces
- Garantie locative libreacces
- Comment récupérer la garantie locative (Bruxelles) ? libreacces
- Puis-je obtenir une aide pour constituer ma garantie locative (Bruxelles) ? libreacces
- Quand et comment constituer une garantie locative (Bruxelles) ? libreacces
- Fonctionnement de la garantie locative libreacces
- Constitution de la garantie locative libreacces
- Aides pour constituer une garantie locative libreacces
- Aides du CPAS libreacces
- Autres aides libreacces
- Etat des lieux libreacces
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- Quand faire l'état des lieux (Bruxelles) ? libreacces
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- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Bruxelles)? libreacces
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire (Bruxelles)? libreacces
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Bruxelles)? libreacces
- Réparations, entretiens et travaux libreacces
- Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire libreacces
- Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire (Bruxelles) ? libreacces
- Quelles sont les réparations à charge du propriétaire (Bruxelles)? libreacces
- Qu’entend-on par entretiens et réparations (Bruxelles)? libreacces
- Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » (Bruxelles)? libreacces
- Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Bruxelles)? libreacces
- Inaction du propriétaire libreacces
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)? libreacces
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)? libreacces
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail (Bruxelles)? libreacces
- Travaux et améliorations libreacces
- Travaux par le locataire libreacces
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- Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement (Bruxelles)? libreacces
- Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je demander une réduction du loyer (Bruxelles)? libreacces
- Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail (Bruxelles)? libreacces
- Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer (Bruxelles)? libreacces
- Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire libreacces
- Loyer, charges et assurances libreacces
- Loyers libreacces
- Fixation du loyer libreacces
- Indexation du loyer libreacces
- Qu’est-ce que l’indexation du loyer (Bruxelles)? libreacces
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- L’indexation de mon loyer est-elle automatique (Bruxelles) ? libreacces
- Comment calculer l’indexation de mon loyer (Bruxelles)? libreacces
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer (Bruxelles)? libreacces
- Révision du loyer libreacces
- Retard de paiement libreacces
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Bruxelles)? libreacces
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Bruxelles)? libreacces
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Bruxelles)? libreacces
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)? libreacces
- Charges libreacces
- Répartition des charges libreacces
- Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction (Bruxelles)? libreacces
- Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété (Bruxelles)? libreacces
- Quelles charges dois-je payer en tant que locataire (Bruxelles)? libreacces
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Bruxelles) ? libreacces
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (Bruxelles)? libreacces
- Précompte immobilier : dois-je le payer (Bruxelles)? libreacces
- Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier (Bruxelles)? libreacces
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Bruxelles) ? libreacces
- Calcul et récupération des charges libreacces
- Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges (Bruxelles)? libreacces
- Comment vérifier les charges qui me sont facturées (Bruxelles)? libreacces
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail (Bruxelles)? libreacces
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Bruxelles)? libreacces
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Bruxelles)? libreacces
- Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier (Bruxelles)? libreacces
- Répartition des charges libreacces
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- Loyers libreacces
- Visite du logement libreacces
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Bruxelles)? libreacces
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Bruxelles) ? libreacces
- Puis-je placer une serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Bruxelles) ? libreacces
- Que faire en cas d'abus du droit de visite (Bruxelles) ? libreacces
- Fin et rupture libreacces
- Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins) libreacces
- Est-ce que mon bail est un bail de courte durée (Bruxelles)? libreacces
- Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée (Bruxelles)? libreacces
- A l'échéance prévue libreacces
- Par le locataire libreacces
- Par le propriétaire libreacces
- De commun accord libreacces
- Par le juge de paix libreacces
- Fin du bail de 9 ans libreacces
- A l'échéance prévue dans le bail libreacces
- Par le locataire libreacces
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Bruxelles) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ? libreacces
- Par le propriétaire libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement (Bruxelles) ? libreacces
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ? libreacces
- De commun accord libreacces
- Par le juge de paix libreacces
- Fin du bail de longue durée et du bail à vie libreacces
- Fin du bail à vie libreacces
- Est-ce légal de conclure un bail à vie (Bruxelles) ? libreacces
- Puis-je mettre fin au bail à vie (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie (Bruxelles) ? libreacces
- Comment mettre fin au bail de commun accord (Bruxelles) ? libreacces
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ? libreacces
- Fin du bail de longue durée libreacces
- Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance (Bruxelles)? libreacces
- Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ? libreacces
- Comment mettre fin au bail de commun accord (Bruxelles) ? libreacces
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ? libreacces
- Fin du bail à vie libreacces
- Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles libreacces
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ? libreacces
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ? libreacces
- Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? libreacces
- Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ? libreacces
- Que faire si je n’obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? libreacces
- Vente du logement loué libreacces
- Décès libreacces
- Expulsion libreacces
- Peut-on m'expulser en hiver ? libreacces
- Comment se déroule une expulsion ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? libreacces
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? libreacces
- Une expulsion est-elle rapide ? libreacces
- Comment éviter l'expulsion ? libreacces
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? libreacces
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ? libreacces
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ? libreacces
- Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins) libreacces
- Champ d'application libreacces
- Colocation (Bruxelles) libreacces
- Les nouveautés en matière de colocation à Bruxelles libreacces
- Puis-je installer ma résidence principale dans ma colocation et/ou m’y domicilier ? libreacces
- Nous n’avons pas choisi un bail de colocation, quel type de bail est-ce alors ? libreacces
- Bail de colocation libreacces
- Mon bail est-il un contrat de bail de colocation ? libreacces
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ? libreacces
- Mon bail est un bail de colocation et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ? libreacces
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation ? libreacces
- Mon colocataire n’a pas payé sa part du loyer, le propriétaire peut-il se tourner vers moi ? libreacces
- Les colocataires et/ou le propriétaire peuvent-ils mettre fin au bail de colocation ? libreacces
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail de colocation avant l’échéance ? libreacces
- Peut-on réclamer un loyer impayé à un colocataire qui est parti ? libreacces
- Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail de colocation tous ensemble avant l’échéance ? libreacces
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation avant l’échéance ? libreacces
- Quelles sont les conséquences de la colocation en matière de sécurité sociale ? libreacces
- Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Allocations pour les personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Quelles sont les différentes allocations existantes pour les personnes handicapées ? libreacces
- L'allocation de remplacement de revenus diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- L'allocation d'intégration diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- Chômage et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? libreacces
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? libreacces
- Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? libreacces
- Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? libreacces
- A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? libreacces
- Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Mutuelle et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Quelle est la différence entre la pension de retraite, la pension de survie et la Grapa ? libreacces
- A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ? libreacces
- A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné? libreacces
- Ai-je droit à la pension de survie si je vis en colocation ? libreacces
- Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ? libreacces
- RIS, aide sociale et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? libreacces
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? libreacces
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? libreacces
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? libreacces
- Kot (Bruxelles) libreacces
- Les nouveautés en matière de kot à Bruxelles libreacces
- Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors ? libreacces
- Puis-je installer ma résidence principale et/ou me domicilier dans mon kot ? libreacces
- Bail étudiant libreacces
- Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ? libreacces
- Mon bail étudiant est-il également un bail de résidence principale ? libreacces
- Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ? libreacces
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation ? libreacces
- Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer ? libreacces
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge ? libreacces
- Quelle est la durée d’un bail étudiant ? libreacces
- Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ? libreacces
- Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant ? libreacces
- Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine ? libreacces
- Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ? libreacces
- Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant ? libreacces
- Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord ? libreacces
- Régler un conflit locatif (Bruxelles) libreacces
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? libreacces
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Bail de résidence principale (Bruxelles) libreacces
- Insalubrité en Wallonie libreacces
- Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ? libreacces
- Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ? libreacces
- Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location libreacces
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? libreacces
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location ? libreacces
- Comment obtenir un permis de location ? libreacces
- Le permis de location peut-il être retiré? libreacces
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ? libreacces
- Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location libreacces
- Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ? libreacces
- Identifier le problème libreacces
- Je contacte le propriétaire libreacces
- Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ? libreacces
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ? libreacces
- Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? libreacces
- Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer par un tiers les travaux nécessaires ? libreacces
- Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? libreacces
- Je m'adresse à la Région wallonne où à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement libreacces
- Je m'adresse au bourgmestre libreacces
- Je m'adresse au juge de paix libreacces
- Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ? libreacces
- Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? libreacces
- Quelle est la mission du juge de paix ? libreacces
- Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du bien ? libreacces
- Que peut décider le juge ? libreacces
- Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil libreacces
- Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité/surpeuplement. Quelles en sont les conséquences ? libreacces
- Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité ? libreacces
- Ai-je droit à une priorité pour un logement social ? libreacces
- Doit-on me reloger ? libreacces
- La commune peut-elle refuser de me domicilier dans un logement déclaré insalubre ? libreacces
- Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? libreacces
- L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail ? libreacces
- Domicile libreacces
- Domiciliation et radiation libreacces
- Je me domicilie libreacces
- Comment changer de domicile ? libreacces
- Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ? libreacces
- La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ? libreacces
- Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ? libreacces
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers (adresse non communicable) ? libreacces
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ? libreacces
- Je vis ailleurs qu'à mon domicile libreacces
- Je vis en colocation, dois-je m'y domicilier ? libreacces
- Je vis en kot, dois-je m'y domicilier ? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne vis pas à mon domicile ? libreacces
- Je pars travailler quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ? libreacces
- Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ? libreacces
- Je vis en maison de repos ou à l'hôpital, que devient mon domicile ? libreacces
- Je pars étudier quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ? libreacces
- Puis-je quitter mon domicile quelques mois et conserver ma domiciliation ("absence temporaire") ? libreacces
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ? libreacces
- Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants libreacces
- Je suis radié libreacces
- Je me domicilie libreacces
- Adresse de référence libreacces
- A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence ? libreacces
- Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une adresse de référence auprès d’une personne physique ? libreacces
- Que risque la personne chez qui je suis inscrit en adresse de référence ? libreacces
- Puis-je m’inscrire en adresse de référence chez la personne qui m’héberge temporairement ? libreacces
- Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS ? libreacces
- A quoi sert l'adresse de référence ? libreacces
- Quelles sont les conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ? libreacces
- Comment contester un refus d'adresse de référence? libreacces
- Domiciliation et radiation libreacces
- Urbanisme libreacces
- Wallonie libreacces
- Bruxelles libreacces
- Voisinage libreacces
- Plantations libreacces
- Nuisances sonores libreacces
- Mitoyenneté libreacces
- Qui doit payer la construction du mur mitoyen? libreacces
- Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire? libreacces
- Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ? libreacces
- Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ? libreacces
- Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ? libreacces
- Qui doit réparer le mur mitoyen ? libreacces
- Hébergement libreacces
- J'héberge un ami/un proche libreacces
- Conditions de l'hébergement libreacces
- Fin de l'hébergement libreacces
- Mon ami a abîmé mon habitation, qui doit faire les réparations ? libreacces
- J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors? libreacces
- Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir? libreacces
- Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ? libreacces
- Hébergement et dettes libreacces
- Je suis hébergé libreacces
- Le propriétaire peut-il me réclamer de payer le loyer si je vis chez mon compagnon mais que je n'ai pas signé le contrat de bail? libreacces
- Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? libreacces
- Puis-je me domicilier chez l'ami qui m'héberge ? libreacces
- J'héberge un ami/un proche libreacces
- Expulsion libreacces
- Une expulsion est-elle rapide ? libreacces
- Comment éviter l'expulsion ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? libreacces
- Peut-on m'expulser en hiver ? libreacces
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? libreacces
- Comment se déroule une expulsion ? libreacces
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ? libreacces
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? libreacces
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