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Choisissez une rubrique de « Famille » dans l’arborescence :
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Lien parents/enfants
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Autorité parentale
- Puis-je être déchu de mon autorité parentale ?
- Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?
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Qui exerce l'autorité parentale ?
- Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?
- Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions?
- Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions?
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Les père et mère de l'enfant résident ensemble
- Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents vivent ensemble ?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant?
- Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur?
- Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur?
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Les père et mère de l'enfant résident séparément
- Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents sont séparés ?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents s'ils n'habitent plus ensemble?
- Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant?
- Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant?
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Lien de filiation
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Etablir un lien de filiation
- Etablir le lien mère/enfant
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Etablir le lien père/enfant
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Les parents sont mariés ensemble
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés?
- Nous sommes séparés mais toujours mariés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?
- Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si nous sommes mariés ?
- Puis-je être considéré comme le père de mon enfant mort-né si nous ne sommes pas mariés ?
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Les parents ne sont pas mariés ensemble
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Aucun des deux parents n'est marié
- Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
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La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père
- Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Puis-je être considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu'un d'autre?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
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Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse?
- La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance
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Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
- Puis-je être considéré comme le père de mon enfant mort-né si je suis marié à quelqu'un d'autre ?
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Aucun des deux parents n'est marié
- Un test ADN pour établir la paternité ?
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Les parents sont mariés ensemble
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Contester un lien de filiation
- Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père?
- Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?
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Etablir un lien de filiation
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Déclaration de naissance
- Où et comment faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?
- Qui doit déclarer la naissance d'un enfant ?
- Pourquoi faut-il déclarer la naissance d'un enfant à la commune ?
- Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?
- Dois-je déclarer la naissance de mon enfant s'il décède très peu de temps après sa naissance ?
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Transmission du nom à l'enfant
- Parents mariés
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Parents non mariés
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance?
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?
- Erreur ou changement de nom/prénom
- Droits des grands-parents
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Hébergement des enfants
- Organisation de l'hébergement
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Décision d'un juge
- Les relations avec mon ex sont très difficiles, le juge peut-il refuser que j'héberge mes enfants?
- Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
- Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?
- Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
- L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?
- Après un accord/un jugement
- Enlèvement de l'enfant à l'étranger
- Responsabilité
- Tutelle
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Autorité parentale
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Situation de couples
- Séparation ou divorce? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
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Mariage
- Je me marie
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Je suis marié(e)
- Quelles sont les conséquences de notre mariage si on a des enfants?
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Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos droits et devoirs?
- Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?
- Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?
- Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?
- Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?
- Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?
- Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin?
- Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage?
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Quelles sont les conséquences de notre mariage sur notre logement?
- Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?
- Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?
- Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte?
- On prend un logement en location. Qui doit payer les loyers ?
- Nous sommes mariés. Qui doit rembourser l’emprunt hypothécaire ?
- Nous sommes mariés. Qui doit payer le précompte immobilier ?
- Que se passe-t-il si je m’installe chez mon conjoint qui est propriétaire ?
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Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos revenus?
- Doit-on remplir une déclaration fiscale commune quand on est mariés ?
- Puis-je prendre mon conjoint à charge fiscalement ?
- Faut-il ouvrir un compte commun si on est mariés?
- Faut-il prendre une assurance RC familiale ?
- Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?
- Mon conjoint est indépendant. Suis-je considéré comme conjoint aidant ?
- Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos biens?
- Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos dettes?
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Je me sépare
- A quoi faut-il être attentif avant de se séparer ?
- Séparation à l'amiable
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Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
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Que demander ?
- A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?
- Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?
- Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?
- Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
- Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
- Puis-je demander au juge qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires par rapport à nos biens ?
- Procédure
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Que demander ?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation?
- Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?
- On se sépare, qui doit payer le loyer ?
- On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau fiscal?
- Nous sommes mariés mais séparés. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Nous sommes mariés mais séparés. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déclarer mon enfant fiscalement à ma charge si je reçois une contribution alimentaire pour lui ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déduire dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je paie pour mon enfant ?
- Je suis marié mais séparé. Dois-je mentionner dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je reçois pour mon enfant ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?
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Je divorce
- A quoi faut-il être attentif avant de divorcer?
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Je divorce par consentement mutuel
- Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
- Doit-on s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce ?
- Comment faire concrètement les conventions de divorce par consentement mutuel ?
- Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
- Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?
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Je divorce pour cause de désunion irrémédiable
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Nous sommes d’accord de divorcer
- Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?
- Comment prouver notre séparation de fait ?
- Faut-il un avocat pour introduire une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
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Un seul de nous veut demander le divorce
- Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
- Comment prouver notre séparation de fait si mon conjoint refuse de divorcer ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base d’une mésentente entre nous ?
- Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
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Nous sommes d’accord de divorcer
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Quelles sont les conséquences de notre divorce?
- Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?
- Quelles sont les conséquences de notre divorce sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
- Quelles sont les conséquences de notre divorce sur nos biens ?
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Quelles sont les conséquences de notre divorce au niveau fiscal?
- Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune après le divorce?
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après le divorce?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration fiscale?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis divorcé et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?
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Cohabitation légale
- Je deviens cohabitant légal
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J'ai signé une déclaration de cohabitation légale
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale si on a des enfants?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur nos droits et devoirs l'un envers l'autre?
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Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur notre logement?
- Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul cohabitant légal, est-ce valable ?
- Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte?
- Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?
- Je prends un logement en location avec mon cohabitant légal. Qui doit payer les loyers ?
- Est-ce plus avantageux d’être cohabitants légaux avant d’acheter ensemble ?
- Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?
- Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit payer le précompte immobilier de notre maison?
- Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur nos revenus?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale en ce qui concerne nos biens?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale en ce qui concerne nos dettes?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale en ce qui concerne notre décès?
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Je me sépare
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A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
- Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
- Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?
- En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?
- Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ?
- Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?
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Séparation judiciaire (devant le juge)
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Que demander?
- En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare?
- En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille?
- En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation?
- En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ?
- Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux?
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Procédure
- Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
- Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
- Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
- Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?
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Que demander?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau légal?
- Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?
- On se sépare, qui doit payer le loyer ?
- On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos dettes ?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau fiscal?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après la séparation?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex après la rupture officielle de la cohabitation légale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?
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A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
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Union libre
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Je vis en union libre
- Devons-nous faire une convention de vie commune?
- Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants nés en union libre ?
- A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre?
- A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain?
- Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires?
- Puis-je prendre des décisions médicales pour mon partenaire incapable ?
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Je me sépare
- A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos droits et devoirs l’un envers l’autre si nous vivons en union libre ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ?
- On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation sur notre contrat de bail?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau fiscal?
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après notre séparation?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
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Je vis en union libre
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Violences conjugales
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Je suis victime de violences conjugales
- La violence conjugale, qu'est-ce que c'est?
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Quels sont mes droits ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
- Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?
- Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers ?
- Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?
- Est-ce que je serai renvoyée dans mon pays si je quitte la maison ?
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Que se passe-t-il si je porte plainte ?
- Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?
- Comment vais-je être tenu au courant des suites de la procédure si je suis victime d'une infraction ?
- Comment porter plainte pour violences conjugales ?
- Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?
- Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?
- Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?
- Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?
- Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
- A qui m'adresser ?
- Je suis auteur de violences conjugales
- Je suis professionnel et j'ai connaissance d'une situation de violence conjugale
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Je suis victime de violences conjugales
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Obligations alimentaires
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire?
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Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux)
- Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié
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Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce
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Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire? Comment calculer cette indexation?
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Procédure de divorce par consentement mutuel
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire?
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Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
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Les contributions alimentaires (pour les enfants)
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Je suis parent
- Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant?
- Qui doit payer ?
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A quelles conditions (dans le chef de l'enfant)?
- Jusque quel âge dois-je continuer de payer une contribution alimentaire ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant ne fait rien aux études?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison?
- Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants?
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Quel montant ?
- Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire?
- J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il?
- Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures?
- Puis-je indexer la contribution alimentaire ? Comment calculer cette indexation?
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Modalités de paiement ?
- Ma fille a 18 ans, puis-je lui verser directement la contribution alimentaire ?
- Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?
- Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?
- Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?
- Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?
- L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?
- J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?
- Et les frais extraordinaires ?
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Quels recours en cas de non paiement?
- Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?
- Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
- Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
- L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
- Mon ex ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?
- Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?
- Service des créances alimentaires (SECAL)?
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Je suis parent
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Les obligations alimentaires (solidarité familiale)
- Sans demande d'intervention du CPAS
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Avec une demande d'intervention du CPAS
- Quel est le rôle du CPAS en matière d'obligations alimentaires?
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Recours aux débiteurs alimentaires au moment de l'octroi de l'aide (recours a priori)
- J’introduis une demande d’aide au CPAS. Peut-il me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires ?
- Auprès de quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me renvoyer ?
- Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide pour le RIS ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide pour l'aide sociale ?
- Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement pour l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires alors qu’ils arrivent déjà à peine à boucler leur budget ?
- Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
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Récupération auprès des débiteurs alimentaires de l'aide accordée (recours a posteriori)
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale accordée auprès de mes débiteurs alimentaires ?
- Le CPAS peut-il récupérer le revenu d'intégration sociale accordé auprès de mes débiteurs alimentaires?
- Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ?
- Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser pour le RIS ?
- Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources ?
- Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes parents ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
- Le CPAS peut-il récupérer auprès de mes héritiers l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?
- Dans quels cas peut-on demander au CPAS de renoncer à récupérer l'aide sociale ?
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Régler un conflit familial
- Trouver une solution amiable
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Faire appel au juge de la famille
- Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
- Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
- Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
- Combien coûte la procédure devant le tribunal de la famille ?
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
- La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?
Choisissez une rubrique de « Logement » dans l’arborescence :
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Location en Wallonie
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Bail de résidence principale (Wallonie)
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Champ d'application
- Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?
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Rédaction et signature
- Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ?
- Un bail écrit est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
- Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Wallonie)
- Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Wallonie) ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ?
- Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ?
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Enregistrement
- Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ?
- Comment enregistrer un contrat de bail (Wallonie) ?
- L'enregistrement du bail est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
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Garantie locative
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Définition et fonctionnement de la garantie locative
- Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ?
- Une garantie locative est-elle obligatoire (Wallonie) ?
- Quels sont les types de garantie locative possibles (Wallonie) ?
- La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts pour le locataire (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail (Wallonie) ?
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Créer une garantie locative
- Comment et quand créer la garantie locative (Wallonie) ?
- Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ?
- J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il refuser que je crée la garantie locative sous forme de garantie bancaire (Wallonie) ?
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Restituer la garantie locative
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
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Aides pour créer la garantie locative
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Aides du CPAS
- Faut-il rembourser le CPAS qui a créé la garantie locative (Wallonie) ?
- Le CPAS peut-il m'aider à créer une garantie locative (Wallonie) ?
- Comment créer une garantie locative via le CPAS (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si en fin de bail si la garantie locative est utilisée (Wallonie) ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
- Quel est le CPAS compétent pour m'aider à créer ma garantie locative (Wallonie) ?
- Autres aides
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Aides du CPAS
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Définition et fonctionnement de la garantie locative
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Etat des lieux
- Que contient l’état des lieux (Wallonie) ?
- L'état des lieux est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Comment faire un état des lieux (Wallonie) ?
- Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie) ?
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Réparations, entretiens et travaux
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L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire
- Qu'entend-on par entretien et réparations (Wallonie) ?
- Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ?
- La remise en peinture est-elle une réparation rendue nécessaire par la vétusté, l'usure normale ou la force majeure (Wallonie) ?
- Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ?
- Qui doit payer la réparation des dégâts occasionnés lors d'un vol avec effraction dans mon logement (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il venir changer les portes et les fenêtres (Wallonie) ?
- Inaction du propriétaire
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Travaux et améliorations: conséquences
- Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de bail (Wallonie) ?
- Puis-je demander une réduction de loyer si les travaux de réparation durent longtemps (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il demander une augmentation du loyer (Wallonie) ?
- Est-ce que le propriétaire doit me rembourser les travaux d'amélioration que j'ai effectués (Wallonie) ?
- Puis-je demander une diminution de loyer ou mettre fin au bail si le propriétaire fait des gros travaux (Wallonie) ?
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L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire
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Loyer, charges et assurances
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Loyer
- Fixation du loyer
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Indexation du loyer
- Qu'est-ce que l'indexation du loyer (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ?
- Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer (Wallonie) ?
- Quand le propriétaire peut-il me demander d'indexer le loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB A, B ou C. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB D. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB E. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop (Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB D, E, F ou G. Comment calculer l'indexation de mon loyer à partir du 1er novembre 2023 (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que le saut d'index du loyer (Wallonie) ?
- Révision du loyer
-
Retard de paiement
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Wallonie) ?
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Wallonie) ?
- Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effectue pas des réparations nécessaires (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ?
-
Charges
-
Répartition des charges
- A quoi correspondent les charges (Wallonie) ?
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (Wallonie) ?
- Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété (Wallonie) ?
- Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ?
- Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer (Wallonie) ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ?
- Je suis locataire. Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier ? (Wallonie)
-
Calcul des charges
- Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Wallonie) ?
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Wallonie) ?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ?
-
Répartition des charges
- Assurance
-
Loyer
-
Visite du logement
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ?
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile ? (Wallonie)
-
Fin et rupture
- Comment mettre fin à votre bail? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
-
Fin du bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
- Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ?
- Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ?
-
A l'échéance prévue dans le bail
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ?
- Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Par le locataire
- Par le propriétaire
- De commun accord
- Par le juge de paix
-
Fin du bail de 9 ans
- Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ?
-
A l'échéance prévue dans le bail ?
- Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?
- Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
-
Par le locataire
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ?
- Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
-
Par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut faire des travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ?
- Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
- De commun accord
- Par le juge de paix
- Fin du bail de longue durée et fin du bail à vie
-
La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles
-
Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
-
Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
- La vente du bien loué
- Le décès
-
Expulsion
- Peut-on m'expulser en hiver (Wallonie) ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Une expulsion est-elle rapide ?
- Peut-on m'expulser en hiver (Bruxelles)?
- Comment éviter l'expulsion ?
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
-
Champ d'application
-
Colocation (Wallonie)
- Quelles règles s'appliquent à la colocation (Wallonie)?
- Mon bail est-il un bail officiel de colocation (Wallonie)?
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale (Wallonie)?
- Qu'est-ce qu'un pacte de colocation (colocation Wallonie) ?
- Que doit contenir mon pacte de colocation (colocation Wallonie) ?
- Quand le pacte de colocation doit-il être signé (colocation Wallonie) ?
- Permis de location
- Etat des lieux
- Garantie locative
-
Loyers, charges et assurances
- Comment répartir les obligations entre les colocataires (pacte de colocation) (colocation Wallonie) ?
- Qui paie les fournitures d'énergie de la colocation (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire (colocation Wallonie)?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer (colocation Wallonie) ?
- Réparations, entretiens et travaux
-
Départ et arrivée d'un colocataire
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie)?
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive (colocation Wallonie) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance ? (colocation Wallonie)
- Faut-il faire un état des lieux quand un colocataire s'en va (colocation Wallonie)?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ (colocation Wallonie) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Wallonie) ?
-
Durée et fin de la colocation
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Wallonie)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Wallonie) ?
- Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance ? (colocation Wallonie)
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance ? (colocation Wallonie)
- Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance (colocation Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail non-officiel de colocation (colocation Wallonie)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Wallonie) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie)?
- Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance (colocation Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Wallonie)
-
Kot (Wallonie)
-
Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant
- Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (Wallonie)
- Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot (Wallonie) ?
- Le propriétaire de mon kot peut-il me demander toute sorte d'information (Wallonie) ?
-
Garantie locative
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Comment puis-je créer une garantie locative (kot Wallonie) ?
- Comment puis-je récupérer ma garantie locative (kot Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il conserver une partie de ma garantie pour payer les frais de l'agence immobilière (kot Wallonie) ?
-
Etat des lieux
- Que contient l'état des lieux (kot Wallonie) ?
- L'état des lieux est-il obligatoire (kot Wallonie) ?
- Comment faire un état des lieux (Kot Wallonie) ?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (kot Wallonie) ?
- Qui doit payer l'état des lieux (kot Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire (Wallonie) ?
- Réparations, travaux et entretien
-
Loyer, charges et assurances
-
Loyer
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer suite à des travaux dans le kot (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal (kot Wallonie) ?
- En cas de travaux, puis-je exiger une diminution du loyer de mon kot (Wallonie) ?
- Que faire si la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ne sont pas fournis (kot Wallonie) ?
-
Charges
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (kot Wallonie) ?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (kot Wallonie) ?
- Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon bail (kot Wallonie) ?
- Quelles charges dois-je payer si je loue un kot (Wallonie) ?
- Assurances
-
Loyer
- Domiciliation
-
Visite du logement
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ?
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile ? (Wallonie)
-
Sécurité et salubrité
- Que puis-je faire si mon kot est insalubre (Wallonie) ?
- Comment savoir si mon logement est insalubre ?
-
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne)
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (kot Wallonie) ?
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (kot Wallonie) ?
- Comment obtenir un permis de location (kot Wallonie) ?
- Le permis de location peut-il être retiré (kot Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas demandé le permis de location (kot Wallonie) ?
- Sous-location
-
Clauses (il)légales
- Taxe communale "déchets" : chaque étudiant doit-il la payer (Wallonie) ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire pour un kot étudiant (Wallonie) ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : l'étudiant doit-il les payer (kot Wallonie) ?
- Héberger un ami : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire ?
-
Fin et rupture du contrat de bail
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ?
- Quelle est la durée de mon bail étudiant (Wallonie) ?
- Mon bail se termine-t-il automatiquement à l'échéance ou dois-je prévenir le propriétaire (kot Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat (kot Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant son échéance (kot Wallonie) ?
- Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu (kot Wallonie) ?
- Mon bail n’est pas un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu par le contrat (kot Wallonie) ?
- Mon bail est un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat (kot Wallonie) ?
- Puis-je mettre fin au bail de mon kot sans préavis ni indemnités s'il n'est pas enregistré ?(Wallonie)
-
Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant
-
Logement social (Wallonie)
-
La demande de logement social
- Conditions d'obtention du logement social
-
Le déroulement de le demande de logement social
- Comment dois-je demander un logement social (Wallonie) ?
- Quels sont les documents que je dois remettre pour demander un logement social (Wallonie) ?
- Comment se déroule la procédure de demande de logement social (Wallonie) ?
- Que faire si ma candidature de logement social est refusée (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma candidature pour un logement social (Wallonie) ?
-
L'attribution d'un logement social
- Je viens d'obtenir un logement social. Ai-je droit à une aide pour les frais liés à la rupture de mon bail en cours ? (Wallonie)
- Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours (Wallonie) ?
-
Les règles d'attribution
- Dans quel ordre sont attribués les logements sociaux (Wallonie) ?
- Qu'est-ce qu'un logement proportionné si on est 4 (Wallonie) ?
- Je suis divorcé, puis-je avoir une chambre dans mon logement social pour mes enfants qui sont là une semaine sur deux (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que sont les points de priorité pour un logement social (Wallonie) ?
- Une SLSP peut-elle avoir ses propres règles d’attribution et ne pas suivre celles de la Région (Wallonie) ?
- Comment calculer mes points de priorité pour un logement social (Wallonie) ?
- Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social (Wallonie) ?
-
La procédure d’attribution
- Comment se passe l’attribution des logements sociaux (Walllonie) ?
- Comment suis-je tenu au courant des attributions de logements sociaux (Wallonie) ?
- Cela fait trois fois que d'autres candidats reçoivent un logement social avant moi, que faire (Wallonie) ?
- Comment savoir quand est-ce que j'aurai un logement social (Wallonie) ?
- Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution d'un logement social (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je refuse le logement social qu’on me propose (Wallonie) ?
- Les mutations de logement social
-
Le loyer du logement social
- J'ai oublié de signaler une augmentation de mes revenus, que va-t-il se passer pour mon logement social (Wallonie) ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour calculer le loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Peut-on prendre les revenus de ma fille/mère en considération pour calculer le loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Le loyer de mon logement social peut-il augmenter suite à des travaux (Wallonie) ?
- Le loyer de mon logement social est-il réévalué si j’hérite (Wallonie) ?
- A partir de quand la SLSP peut-elle revenir en arrière pour l’adaptation du loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Comment calculer le loyer de mon logement social ?(Wallonie)
- Le loyer de mon logement social peut-il être modifié (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement social ? (Wallonie)
-
Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire
-
Etat des lieux
- Comment faire l'état des lieux d'entrée de mon logement social (Wallonie) ?
- Comment faire si je suis absent lors de l’état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?
- Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement social (Wallonie) ?
- Comment contester l'état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si j'oublie de remettre les clés de mon logement social en fin de bail (Wallonie) ?
- Garantie locative
-
Charges, entretien et frais
- Dois-je faire entretenir la chaudière de mon logement social (Wallonie) ?
- Quelles sont les charges du locataire dans un logement social (Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec le décompte de charges reçu pour mon logement social, que faire (Wallonie) ?
- Je loue un logement social. Dois-je payer la femme de ménage et les jardiniers (Wallonie) ?
- je loue un logement social. Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble (Wallonie) ?
- Hébergement, sous-location, décès
-
Contrat de bail, charte et règlement d’ordre intérieur
- Dois-je respecter la charte et le règlement d'ordre intérieur de mon logement social (Wallonie) ?
- Je loue un logement social et mes voisins font du bruit jour et nuit, la société ne fait rien, que puis-je faire (Wallonie) ?
- Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social (Wallonie) ?
-
Etat des lieux
-
Conflits locatifs
- A qui m'adresser si j'ai un problème avec une SLSP pour la location d'un logement social (Wallonie) ?
- Existe-t-il un service de médiation pour les logements sociaux (Wallonie) ?
- Dans quels cas puis-je m'adresser à la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Comment introduire un recours devant la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il lorsque la Chambre des recours rend sa décision (Wallonie) ?
- Si on se sépare, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social (Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail
- Quelle est la durée du bail de logement social (Wallonie) ?
- Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon bail (Wallonie) ?
- Que devient le bail de logement social si on divorce ou si on se sépare (Wallonie) ?
- Puis-je rester dans mon logement social si mes revenus augmentent (Wallonie) ?
- Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison (Wallonie) ?
- Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social (Wallonie) ?
- Le bail de logement social prend-il fin au décès du locataire (Wallonie) ?
- Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de logement social (Wallonie) ?
- La société me demande de partir, comment contester (Wallonie) ?
- Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social (Wallonie) ?
- La société peut-elle m’expulser de mon logement social (Wallonie) ?
-
La demande de logement social
-
Mettre un logement en location (Wallonie)
-
Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale)
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire d'un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce (Wallonie) ?
- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire (Wallonie) ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
-
Le certificat de performance énergétique
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique ? (Wallonie)
-
Assurances
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
- Vendre son bien
- Conflit avec le locataire
-
Je mets un kot en location (bail de droit commun)
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire (Wallonie) ?
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce (Wallonie) ?
- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire (Wallonie) ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
-
Dois-je avoir un permis de location en Wallonie
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie) ?
- Le permis de location peut-il être retiré (Wallonie) ?
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location (Wallonie) ?
-
Le certificat de performance énergétique
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique ? (Wallonie)
-
Assurances
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
-
Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale)
-
Régler un conflit locatif (Wallonie)
- Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
-
Bail de résidence principale (Wallonie)
-
Location à Bruxelles
-
Bail de résidence principale (Bruxelles)
-
Champ d'application
- Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ?
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ?
-
Rédaction et signature
- Un bail écrit est-il obligatoire (Bruxelles) ?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
- Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Bruxelles) ?
- Une personne sous protection judiciaire (ex-administration provisoire) peut-elle signer un contrat de bail (Bruxelles) ?
- Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Bruxelles) ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Bruxelles) ?
- Quel bail est considéré comme un bail 9 ans (Bruxelles) ?
-
Enregistrement
- L'enregistrement du bail est-il obligatoire (Bruxelles) ?
- Qui doit enregistrer le bail (Bruxelles) ?
- Comment enregistrer le bail (Bruxelles) ?
- Comment savoir si mon bail est enregistré (Bruxelles) ?
- Mon bail n’est pas enregistré, est-il valable ou nul (Bruxelles) ?
- Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?
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Garantie locative
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Fonctionnement de la garantie locative
- A quoi sert la garantie locative (Bruxelles)?
- La garantie locative est-elle obligatoire (Bruxelles)?
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail (Bruxelles)?
- Créer une garantie locative
-
Récupérer la garantie locative
- Quand puis-je récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Comment récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
-
Aides pour créer une garantie locative
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Aides du CPAS
- Le CPAS peut-il m'aider à créer une garantie locative (Bruxelles)?
- Comment créer une garantie locative via le CPAS (Bruxelles)?
- Quel est le CPAS compétent pour m'aider à créer ma garantie locative (Bruxelles)?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Bruxelles)?
- Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée (Bruxelles)?
- Autres aides
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Aides du CPAS
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Fonctionnement de la garantie locative
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Etat des lieux
- A quoi sert l’état des lieux (Bruxelles)?
- L'état des lieux est-il obligatoire (Bruxelles)?
- Qui doit payer l'état des lieux (Bruxelles)?
- Quand faire l'état des lieux (Bruxelles) ?
- Comment faire un état des lieux (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Bruxelles)?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire (Bruxelles)?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Bruxelles)?
-
Réparations, entretiens et travaux
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Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire
- Qu’entend-on par entretiens et réparations (Bruxelles)?
- Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire (Bruxelles) ?
- Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Bruxelles)?
- Quelles sont les réparations à charge du propriétaire (Bruxelles)?
- Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » (Bruxelles)?
-
Inaction du propriétaire
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)?
-
Travaux et améliorations
-
Travaux par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement (Bruxelles)?
- Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je demander une réduction du loyer (Bruxelles)?
- Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail (Bruxelles)?
- Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer (Bruxelles)?
- Travaux par le locataire
-
Travaux par le propriétaire
-
Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire
-
Loyer, charges et assurances
-
Loyers
- Quelques précisions importantes sur le loyer (Bruxelles)
- Fixation du loyer
- Fixation du loyer de référence
-
Indexation du loyer
- Qu’est-ce que l’indexation du loyer ? (Bruxelles)
- Mon loyer peut-il être indexé (Bruxelles)?
- L’indexation de mon loyer est-elle automatique (Bruxelles) ?
- Comment calculer l’indexation de mon loyer (Bruxelles)?
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer (Bruxelles)?
- Quand le propriétaire peut-il me demander d'indexer le loyer (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer si mon bail n'est pas enregistré (Bruxelles) ?
- J'ai un certificat PEB E. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Bruxelles) ?
- J'ai un certificat PEB A, B, C ou D. Comment calculer l'indexation de mon loyer ?(Bruxelles)
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé ?(Bruxelles)
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop ? (Bruxelles)
- Révision du loyer
-
Retard de paiement
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Bruxelles)?
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Bruxelles)?
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)?
-
Charges
- A quoi correspondent les charges (Bruxelles)?
- Je suis locataire. Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier ? (Bruxelles)
-
Répartition des charges
- Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction (Bruxelles)?
- Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété (Bruxelles)?
- Quelles charges dois-je payer en tant que locataire (Bruxelles)?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Bruxelles) ?
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (Bruxelles)?
- Précompte immobilier : dois-je le payer en tant que locataire (Bruxelles)?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Bruxelles) ?
-
Calcul et récupération des charges
- Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges (Bruxelles)?
- Comment vérifier les charges qui me sont facturées (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail (Bruxelles)?
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Bruxelles)?
- Assurance
-
Loyers
- Visite du logement
-
Fin et rupture
- Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)
-
Fin du bail de 9 ans
- Quel bail est considéré comme un bail 9 ans (Bruxelles) ?
- A l'échéance prévue dans le bail
-
Par le locataire
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Bruxelles) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ?
-
Par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement (Bruxelles) ?
- De commun accord
- Par le juge de paix
-
Fin du bail de longue durée et du bail à vie
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?
-
Fin du bail de longue durée
- Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance (Bruxelles)?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
- Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ?
- Comment mettre fin au bail de commun accord (Bruxelles) ?
- Fin du bail à vie
-
Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
- Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- Que faire si je n’obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles)?
- Vente du logement loué
- Décès
-
Expulsion
- Comment se déroule une expulsion ?
- Une expulsion est-elle rapide ?
- Peut-on m'expulser en hiver (Bruxelles)?
- Comment éviter l'expulsion ?
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
-
Champ d'application
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Colocation (Bruxelles)
- Quelles règles s'appliquent à la colocation (Bruxelles)?
- Mon bail est-il un bail officiel de colocation (Bruxelles) ?
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation (Bruxelles)?
- Etat des lieux
- Garantie locative
-
Loyers, charges et assurances
- Comment répartir les obligations entre les colocataires (pacte de colocation) (colocation Bruxelles) ?
- Qui paie les fournitures d'énergie de la colocation (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire (colocation Bruxelles)?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer (colocation Bruxelles) ?
- Réparations, entretiens et travaux
-
Départ et arrivée d'un colocataire
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive (colocation Bruxelles) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Bruxelles) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ (colocation Bruxelles) ?
-
Durée et fin de la colocation
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Bruxelles) ?
- Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance (colocation Bruxelles) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles) ?
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance (colocation Bruxelles) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Bruxelles) ?
-
Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Bruxelles) ?
- Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance (colocation Bruxelles)
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Bruxelles) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles)?
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance (colocation Bruxelles) ?
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Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Permis de location
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Kot (Bruxelles)
- Les nouveautés en matière de kot à Bruxelles
- Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors (Bruxelles)?
- Puis-je installer ma résidence principale et/ou me domicilier dans mon kot ?
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation (Bruxelles)?
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Bail étudiant
- Mon bail est-il un contrat de bail étudiant (Bruxelles)?
- Mon bail étudiant est-il également un bail de résidence principale ?
- Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ?
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation ?
- Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé ?
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant ?
- Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge (Kot Bruxelles)?
- Quelle est la durée d’un bail étudiant (Bruxelles) ?
- Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ?
- Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant (Bruxelles)?
- Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine ?
- Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?
- Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant ?
- Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord ?
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Régler un conflit locatif (Bruxelles)
- Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
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Bail de résidence principale (Bruxelles)
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Insalubrité en Wallonie
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Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
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Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie)?
- Le permis de location peut-il être retiré (Wallonie)?
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie)?
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?
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Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location
- Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ?
-
Comment savoir si mon habitation légère est insalubre ou surpeuplée ?
- Qui est compétent pour l’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?
- Quels sont les critères régionaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?
- Quels sont les critères communaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie)?
- Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée (Wallonie)?
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Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?
- Identifier le problème
-
Je contacte le propriétaire
- Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux (Wallonie) ?
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire (Wallonie)?
- Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même (Wallonie)?
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture (Wallonie)?
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers (Wallonie)?
- Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement
- Je m'adresse au bourgmestre
-
Je m'adresse au juge de paix
- Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ?
- Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
- Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ?
- Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ?
- Que peut décider le juge de paix si mon logement est insalubre (Wallonie)?
- Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil
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Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Quelles en sont les conséquences ?
- Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Ai-je droit à une priorité pour un logement social (Wallonie)?
- La commune peut-elle refuser de me domicilier dans un logement déclaré insalubre (Wallonie)?
- Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité (Wallonie)?
- Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ?
- Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité
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Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
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Domicile
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Domiciliation et radiation
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Je me domicilie
- Où dois-je me domicilier ?
- Comment changer de domicile ?
- Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?
- La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ?
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ?
- Puis-je me domicilier dans ma yourte ?
- Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers (adresse non communicable) ?
-
Je vis ailleurs qu'à mon domicile
- Je vis en colocation, dois-je m'y domicilier ?
- Je vis en kot, dois-je m'y domicilier ?
- Que se passe-t-il si je ne vis pas à mon domicile ?
- Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ?
- Je vis en maison de repos ou à l'hôpital, que devient mon domicile ?
- Puis-je quitter mon domicile quelques mois et conserver ma domiciliation ("absence temporaire") ?
- Je pars en mission pour le travail à l’étranger, que devient mon domicile ?
- Je pars étudier quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ?
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ?
- Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants
- Je suis radié
-
Je me domicilie
- Adresse de référence
-
Domiciliation et radiation
- Urbanisme
-
Voisinage
- Comment solutionner mon conflit de voisinage ?
-
Plantations
- L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?
- L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?
- L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ?
- Je suis propriétaire. Mon voisin peut-il passer chez moi pour entretenir la clôture non mitoyenne ?
- Nuisances sonores
-
Mitoyenneté
- Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ?
- Comment puis-je connaître la valeur de reprise de la mitoyenneté ?
- Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire?
- Pouvez-vous obliger votre voisin à réparer le mur mitoyen ?
- Suis-je obligé de payer la construction du mur mitoyen?
- Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?
-
Respect de la propriété
- Le ballon de mon enfant est passé dans le jardin de mon voisin. Puis-je le récupérer ?
- Je suis propriétaire. Suis-je autorisé à faire des travaux chez moi en passant chez mon voisin ?
- Ai-je le droit de passer sur un terrain vague ?
- Je suis propriétaire. Mon voisin peut-il passer chez moi pour entretenir la clôture non mitoyenne ?
- Hébergement
-
Expulsion
- Peut-on m'expulser en hiver (Wallonie) ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Une expulsion est-elle rapide ?
- Peut-on m'expulser en hiver (Bruxelles)?
- Comment éviter l'expulsion ?
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
Choisissez une rubrique de « Argent » dans l’arborescence :
-
Assurances
- Qu'est ce que le droit à l'oubli en matière d'assurance?
-
Assurance "(RC) familiale"
- Qui est couvert par l'assurance RC familiale ?
- Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?
-
Enfants couverts
- Quels sont les enfants couverts par une assurance RC familiale ?
- Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?
- Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?
- Mon enfant majeur en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?
- Mon assurance couvre-t-elle mon enfant qui ne vit jamais chez moi ?
- Dégâts couverts
- Assurance auto
-
Assurance incendie
-
Je suis propriétaire
-
Protéger son habitation
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis propriétaire de mon habitation ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
-
Mettre un logement en location
-
En Wallonie
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Je suis propriétaire. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
- A Bruxelles
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En Wallonie
-
Protéger son habitation
-
Je suis locataire
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ?
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Bruxelles) ?
- Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Je vis en kot. Est-ce que je suis couvert par l'assurance incendie de mes parents ?
- Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Bruxelles) ?
- Mon assurance ne rembourse pas toutes les réparations, est-ce normal ?
-
Je suis propriétaire
- Assurance revenu garanti
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Impôts
- J'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Sur quel compte bancaire payer l'IPP (impôt des personnes physiques)?
- J’ai des questions concernant ma déclaration fiscale. A qui m’adresser ?
- Je n'ai pas reçu ma déclaration fiscale. Que dois-je faire ?
- J'ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée. Que dois-je faire ?
- Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma déclaration fiscale ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
- Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
- Quel avantage fiscal pour mon assurance protection juridique ?
-
Impôts et famille
-
Mariage
- Je suis marié(e)
-
Je me sépare
- Nous sommes mariés mais séparés. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Nous sommes mariés mais séparés. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déclarer mon enfant fiscalement à ma charge si je reçois une contribution alimentaire pour lui ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déduire dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je paie pour mon enfant ?
- Je suis marié mais séparé. Dois-je mentionner dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je reçois pour mon enfant ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?
-
Je divorce
- Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune après le divorce?
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après le divorce?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration fiscale?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis divorcé et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?
-
Cohabitation légale
- J'ai signé une déclaration de cohabitation légale
-
Je me sépare
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après la séparation?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex après la rupture officielle de la cohabitation légale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?
- Je deviens parent
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Union libre
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Je me sépare
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après notre séparation?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
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Je me sépare
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Mariage
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Je me lance dans la vie
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Je vis chez mes parents
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Je ne travaille pas
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ?
-
Je travaille
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Je travaille et je vis chez mes parents. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
-
Je ne travaille pas
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Je vis seul(e)
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Je ne travaille pas
- Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
-
Je travaille
- Je vis seul(e) et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
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Je ne travaille pas
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Je vis en colocation
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Je ne travaille pas
- Je vis en colocation et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
- Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
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Je travaille
- Je vis en colocation et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
- Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
-
Je ne travaille pas
-
Je vis chez mes parents
-
Protection du consommateur
-
Régler un conflit avec une entreprise
- Je dépose plainte auprès du SPF Economie
-
Je dépose plainte auprès d'un médiateur
-
L'entreprise est située en Belgique
- Quel médiateur est compétent pour traiter ma plainte contre une entreprise ?
- Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le médiateur compétent ?
- Quel médiateur pour les soins de santé (hors hôpital)?
- Quel médiateur pour l'énergie?
-
Le médiateur pour le consommateur (SMC)
- Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Comment puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Que dois-je mettre dans ma plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?
- La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?
-
L'entreprise est située en Belgique
-
Régler un conflit avec une entreprise
-
Dettes
- Un rappel de facture est-il toujours gratuit?
-
Différents types de dettes
-
Dettes liées à un contrat de bail
- Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ?
-
Paiement des dettes
- A quel moment dois-je payer ma dette?
- Comment contester une facture?
- Un rappel de facture est-il toujours gratuit?
- J'ai payé tardivement une facture et un huissier me réclame le paiement. Que faire?
- J'ai payé un acompte mais je reste sans nouvelles je n'ai plus de dette?
- J'ai reçu une facture à payer mais je ne la retrouve plus que faire?
- A qui dois-je payer ma dette ?
- Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?
- Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
-
Dettes liées à la fourniture de gaz et d'électricité
- Qui peut m'aider avec mes factures d'énergie?
- Quel montant pour l'acompte mensuel (facture intermédiaire) de gaz et d'électricité ?
- Comment savoir si j'ai ou je peux avoir le tarif social pour l'electricité, le gaz?
- Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
-
Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d'électricité ?
-
A Bruxelles
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
-
En Wallonie
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité (Wallonie)?
- Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie)
- Quand le fournisseur peut-il m’imposer un compteur à budget ? (Wallonie)
- Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie?
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? (Wallonie)
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? (Wallonie)
- Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? (Wallonie)
- Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie?
-
A Bruxelles
-
Dettes liées à la fourniture d'eau
-
En Wallonie
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Comment contester ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? (Wallonie)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Wallonie)
- Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ? (Wallonie)
-
A Bruxelles
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Comment contester ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)
-
En Wallonie
-
Dettes liées à la téléphonie
- Quelles informations puis-je trouver sur ma facture téléphone, TV, internet ?
- Je conteste ma facture de téléphonie, que faire?
- J'ai déposé plainte au médiateur télécom dois-je quand même payer ma facture de téléphonie?
- Puis-je avoir une réduction pour payer ma facture de téléphone fixe, GSM et internet ?
- Après combien de temps ma facture de téléphonie est-elle prescrite?
- Dettes liées aux impôts sur les revenus
-
Dettes liées à diverses taxes ou redevances
-
Redevance télévision
- Qui doit payer la redevance télévision ?
- Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ?
- Que faire si je n'ai plus de télévision ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
- Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ?
- Taxe auto
-
Taxe/redevance de stationnement
- Qui délimite les zones de stationnement ?
- Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?
- Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?
- Qui peut contrôler mon stationnement ?
- Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?
- Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement?
-
Précompte immobilier
- Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
- Qui doit payer le précompte immobilier ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ?
- Quand dois-je payer le précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier en Wallonie ?
- Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ?
-
Redevance télévision
-
Dettes liées à un crédit à la consommation
- Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
- Qu'est ce que je risque si je paie en retard ou si je ne paie pas mon crédit à la consommation?
- Que faire si j'ai des difficultés à rembourser un crédit à la consommation?
- Que doit faire le prêteur pour accorder un crédit à la consommation?
- Que faire si un crédit à la consommation m'a été accordé sans vérifier mes capacités financières?
- Que peut faire le prêteur si je suis en retard ou en défaut de paiement de crédit à la consommation?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
- Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?
- Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
-
Dettes liées à un crédit hypothécaire
- Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
-
Dettes liées à un prêt entre particuliers
- Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?
- Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ?
- Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté?
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
-
Dettes liées aux soins de santé
- L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?
- L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ?
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?
- Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ?
-
Dettes liées aux contributions alimentaires
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
- Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ?
- Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Dettes liées à une succession
-
Dettes liées à un contrat de bail
-
Procédures de récupération des dettes
-
Récupération amiable des dettes
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
- Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ?
- Comment se déroule le recouvrement amiable ?
- Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ?
- Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?
- Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?
- Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?
-
Récupération judiciaire des dettes
- Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?
- Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- Qui va faire exécuter le jugement ?
- Quel est le rôle du juge des saisies ?
- Qu'est-ce qu'une saisie ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Un huissier de justice me menace, que puis-je faire ?
-
Quels sont les différents types de saisie ?
-
La saisie sur les revenus
- Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?
- Peut-on saisir tous mes revenus ?
- Peut-on saisir mes chèques-repas ?
- Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?
- Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?
- Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?
-
La saisie mobilière
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ?
- Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?
- Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ?
- Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?
- Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?
- Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire ?
- Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?
- Qu'est ce qu'une vente publique judiciaire électronique de biens meubles ?
- La saisie immobilière
-
La saisie sur les revenus
- L'huissier de justice
-
Récupération amiable des dettes
-
Solutions pour lutter contre l'endettement
- Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?
- Aide financière du CPAS
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire
-
Médiation de dettes amiable
- Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?
-
Que va faire le médiateur de dettes amiable?
- Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ?
- Qui négocie avec mes créanciers lors d'une médiation amiable ?
- Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ?
- Le médiateur de dettes peut-il payer certains créanciers en priorité ?
- Comment le médiateur de dettes amiable traite-t-il ma demande ?
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
-
Comment le plan d'apurement va-t-il être exécuté ?
- Qui exécute les paiements de mon plan de paiement ?
- Qu'est-ce qui se passe si je ne respecte pas le plan de paiement ?
- Quelle est la durée de mon plan de paiement ?
- Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan de paiement ?
- Mes dettes vont-elles être définitivement effacées à la clôture de la médiation amiable ?
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
-
Règlement collectif de dettes (RCD)
- Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?
-
Introduction de la demande
-
Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- J'ai des dettes alimentaires et des amendes pénales puis-je demander un RCD?
- Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
-
Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
-
En cours de procédure
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
- Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?
- Puis-je demander au juge le remplacement du médiateur de dettes en RCD?
-
Quel plan d'apurement: amiable ou judiciaire ?
- Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?
- Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
- Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?
- Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
-
Que peut-il se passer tout au long de la procédure ?
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
- Que faire si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ?
- Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
- Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?
- Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Puis je demander plus d'argent pour mon budget en règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge dans le cadre du règlement collectif de dettes ?
- Analyse de la demande
-
Effets de la procédure
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?
- Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
- Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
-
Fin de la procédure
- Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?
- Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ?
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
- Coût de la procédure
- Règlement collectif de dettes et administration de biens: comment combiner?
- Aide pour gérer le budget
-
Décès, succession et testament
-
Démarches avant décès
-
Donation et testament
- J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?
-
Testament
- Puis-je déshériter mes enfants?
- Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ?
- J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ?
- Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?
- Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire un testament ?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
-
Donation
- Comment faire une donation ?
- J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ?
- Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ?
- Je fais une donation. Dois-je payer des droits d’enregistrement ?
- Dernières volontés
-
Donation et testament
-
Démarches après décès
- Comment prouver que je suis héritier ?
-
Formalités après décès
- Comment puis-je refuser une succession ?
- Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?
- Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ?
- Qui doit payer les frais funéraires ?
- Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
- Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
- Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?
- Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ?
- Qui prévenir au décès d’un proche ?
- Comptes bancaires
- Déclaration et droits de succession
-
Succession et situations de couples
- Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?
- A qui m'adresser ?
- Dettes liées à une succession
-
Démarches avant décès
Choisissez une rubrique de « Travail » dans l’arborescence :
-
Travail salarié
-
Entretien d'embauche
- L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ?
- L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ?
- L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?
- Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ?
- L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme, un étranger, ou aidé par le CPAS ?
- Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ?
- Que puis-je exiger et négocier pour mon contrat de travail ?
- Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un faux CV à mon futur employeur ?
-
Contrat de travail
- Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ?
- Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ?
- Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ?
- Quelle est la durée normale d'une période d'essai ?
- Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ?
- Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ?
- APE, PFI, Activa start, etc. : quelles conséquences ?
- Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement chez le même employeur ?
- Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée chez le même employeur ?
- Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
- Quelles sont les obligations de mon employeur ?
- Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ?
-
Les risques du travail non déclaré (« au noir »)
- Qu'est-ce que le travail non déclaré (« au noir ») ?
- Comment savoir si mon travail est déclaré ?
- Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ?
- Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ?
- Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ?
- La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ?
- Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Suis-je couvert par l'assurance de mon employeur en cas d'accident de travail durant mon travail au noir ?
- Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ?
- Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ?
- Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?
- Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ?
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Rémunération et avantages en nature
-
Salaire
- Salaire brut ou salaire net : combien vais-je recevoir ?
- Puis-je être payé en liquide, de la main à la main par mon employeur ?
- Puis-je négocier mon salaire ?
- Y a-t-il des salaires minimums à respecter ?
- Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ?
- Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ?
- Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ?
- Frais de déplacement
-
Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances
- Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ?
- L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ?
- Quel est le montant de la prime de fin d'année ?
- Qu'est-ce que le pécule de vacances ?
- Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ?
-
Voiture de société
- Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ?
- Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ?
- Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
- L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
- Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
- GSM
- Chèques-repas
-
Salaire
-
Vacances et congés
-
Vacances annuelles
- A combien de jours de congés ai-je droit ?
- Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ?
- Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ?
- Puis-je prendre mes congés quand je veux ?
- Puis-je renoncer à mes jours de congé ?
- Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ?
- J’ai été absent pour maladie l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- L’année passée, j’ai été absent à la suite d’un accident de travail, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- J’ai été au chômage temporaire pour force majeure corona l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- J’ai été en congé parental l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends à travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle (mi-temps médical) ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail suite à un trajet de réintégration ?
- Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?
- Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ?
- Puis-je négocier des jours de congé sans solde ?
- Vacances jeunes
- Récupérations
-
Pécule de vacances
- Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ?
- Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau travail, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie) ?
- On me demande une attestation de vacances de mon ancien travail, à quoi ça sert ?
- Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit au pécule de vacances ?
- Congés pour jeunes parents
-
Congé parental
- Je suis salarié, ai-je droit à un congé parental ?
- A quelles conditions ai-je droit à un congé parental ?
- Quelle est la durée de mon congé parental ?
- Suis-je payé pendant mon congé parental ?
- Quelles démarches dois-je faire pour prendre un congé parental ?
- Puis-je prendre mon congé parental quand je veux ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé parental ?
-
Mes autres droits sociaux diminuent-ils pendant ou après mon congé parental ?
- Ai-je droit au chômage si on me licencie pendant mon congé parental ?
- Mon congé parental a-t-il des conséquences sur ma pension de retraite ?
- J'ai pris un congé parental. Quelles sont les conséquences sur mes jours de congés pour l'année prochaine, ou sur mon droit au crédit-temps ?
- Ai-je droit aux indemnités de la mutuelle si je tombe malade pendant mon congé parental ?
-
Vacances annuelles
-
Maladie et accident
-
Maladie
- Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ?
- Je suis malade, dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical ?
- Je suis malade, vais-je recevoir mon pécule de vacances ?
- Qui va me payer pendant ma maladie ?
- Je suis au chômage temporaire pour force majeure corona : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?
- Que se passe-t-il si le médecin-contrôleur n’est pas d’accord avec mon médecin traitant ?
- Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin ?
- Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ?
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Maladie contractée au travail (maladie professionnelle)
- Je souffre d’une maladie professionnelle. Comment introduire ma demande d’indemnisation ?
- Je ne peux pas travailler temporairement suite à une maladie professionnelle, suis-je payé ?
- J’ai une incapacité de travail permanente suite à une maladie professionnelle. Vais-je être indemnisé ?
- Quels frais me sont remboursés en cas de maladie professionnelle ?
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Accident pendant le travail
- Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ?
- J’ai un accident pendant une journée de télétravail, est-ce un accident du travail ?
- J'ai eu un accident en allant au travail: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur ?
- J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur ?
- J’ai été victime d’un accident de travail. Dois-je le dire à mon employeur ?
- Mon employeur a déclaré mon accident de travail. Qu’est-ce qui se passe après ?
- Je ne peux pas travailler temporairement suite à un accident du travail, suis-je payé ?
- J’ai une incapacité de travail permanente suite à mon accident de travail. Vais-je être indemnisé ?
- Quels frais me sont remboursés en cas d'accident de travail ?
- L’assureur de mon employeur a pris une décision de consolidation pour mon accident du travail. Qu’est-ce que c’est ?
- Mon employeur est-il obligé de prendre une assurance contre les accidents du travail ?
- Accident dans la vie privée
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Maladie
-
Travail à temps partiel
- Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels
-
Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel
- Je travaille à temps partiel, ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein ?
- Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ?
- Puis-je demander de changer mon horaire pour pouvoir prendre un 2ème mi-temps ?
- Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ?
- Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine ?
- Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié ?
- Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ?
- Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ?
-
Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel
- A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel ?
- Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ?
- Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas ?
- Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin ?
- Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ?
- Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ?
- Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ?
- Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ?
- Vie privée au travail
- Harcèlement au travail
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Télétravail
- Mon employeur peut-il m’obliger à faire du télétravail ?
- Mon employeur peut-il refuser que je fasse du télétravail ?
- Mon employeur doit-il rembourser mes frais liés au télétravail ?
- Je fais du télétravail, dois-je signer un contrat à propos du télétravail ?
- Mon employeur doit-il me donner un ordinateur pour que je fasse du télétravail ?
- La SNCB fait grève, est-ce que je peux exceptionnellement faire du télétravail ?
- Puis-je utiliser mon ordinateur professionnel pour regarder une série après le travail ?
- Puis-je faire du télétravail ailleurs que chez moi ?
- Mon employeur peut-il m’obliger à travailler plus parce que je suis en télétravail ?
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Rupture du contrat de travail
- Quels documents mon employeur doit-il me remettre au moment de la rupture de mon contrat de travail ?
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Démission
- Puis-je quitter mon boulot quand je veux (démission) ?
- Ai-je droit au chômage si je démissionne ?
- Puis-je démissionner si je suis au chômage temporaire pour force majeure corona ?
- Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
- Quand dois-je donner ma démission ?
- Concrètement, comment donner ma démission ?
-
Licenciement
- Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ?
- Comment mon employeur doit-il me licencier ?
- Mon employeur peut-il me licencier pour n’importe quelle raison ?
- Mon employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?
- Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ?
- Mon employeur peut-il me licencier si je suis au chômage temporaire pour force majeure corona ?
- Mon employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?
- Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ?
- Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ?
-
Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)
- Est-ce que mon CDD prend fin automatiquement à la date prévue ?
- Peut-on mettre fin au CDD durant la première moitié du contrat ?
- Mon employeur peut-il mettre fin à mon CDD si je suis en incapacité de travail ?
- Peut-on mettre fin au CDD avant la date prévue ?
- Ai-je droit au chômage si mon CDD prend fin ?
- Rupture de commun accord
-
Rupture pour force majeure médicale
- Qu'est-ce que la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?
- Comment se passe la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Comment introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Comment se passe l’évaluation de l'inaptitude dans la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Que peut décider le médecin du travail après l’évaluation d'inaptitude ?
- Le travailleur peut-il demander un travail adapté ou un autre travail après l'évaluation d'inaptitude ?
- Quand l’employeur doit-il analyser si un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail est possible ?
- Comment l’employeur doit faire le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail ?
- L'employeur est-il obligé de proposer un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail ?
- Le travailleur doit-il accepter le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par son employeur ?
- Le travailleur peut-il refuser de se faire examiner par le médecin du travail dans la procédure du rupture pour force majeure médicale ?
- Le médecin du travail a déclaré le travailleur définitivement incapable lors de l’évaluation d'inaptitude. Est-ce qu'il peut contester ?
- Peut-on introduire plusieurs fois la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Quand peut-on rompre le contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Comment acter la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail pour force majeure médicale. Puis-je contester ?
- Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
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Rupture immédiate pour faute grave
- Qu'est-ce que la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave ?
- Quand peut-on considérer qu'il y a faute grave pour rompre le contrat de travail ?
- Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais ?
- Quelles sont les conséquences d'une rupture du contrat de travail pour faute grave ?
- Pendant le préavis
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Travail étudiant
- Quelques repères pour le travail étudiant
- Puis-je travailler comme étudiant ?
- J’ai fini mes études. Puis-je encore travailler comme étudiant ?
- Dois-je signer un contrat de travail si je travaille comme étudiant ?
- Puis-je démissionner de mon job étudiant ?
- Mon employeur peut-il me licencier de mon job étudiant ?
- Mon contrat de travail étudiant peut-il prévoir une période d’essai ?
- Puis-je travailler autant d'heures que je veux comme étudiant ?
- Dois-je payer des impôts si je travaille comme étudiant ?
- Mes parents doivent-ils payer plus d'impôts si je travaille comme étudiant ?
- Ai-je encore droit aux allocations familiales si je travaille comme étudiant ?
- A qui s’adresser en cas de problème au travail ?
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Entretien d'embauche
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Travail indépendant
- Je suis indépendant en difficulté financière, qui peut m'aider?
- Je suis indépendant en difficulté financière : que puis je faire?
- Je suis indépendant en difficultés à cause des prix de l'énergie. Puis-je avoir le droit passerelle énergie?
- Je suis indépendant en difficultés à cause des prix de l'énergie. Que faire?
- Je suis indépendant (presque) sans revenus puis-je avoir le droit passerelle?
- Je suis indépendant en interruption forcée puis je avoir le double droit passerelle?
- Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant ?
- Je suis indépendant comment faire aveu de faillite?
- Je suis indépendant en faillite, mes dettes seront-elles effacées à la fin de la faillite?
- Suis-je un faux indépendant?
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Maladie - incapacité de travail
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Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité
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Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
- Puis-je être en mi-temps médical sans avoir été en incapacité de travail ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Comment demander l’autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à temps partiel ?
- Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ?
- À quelles conditions le médecin-conseil de la mutuelle autorise la reprise du travail ?
- Quelles démarches faire avec l’employeur pour reprendre un travail adapté pendant l’incapacité ?
- Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil concernant mon mi-temps médical. Puis-je la contester ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel sans autorisation de la mutuelle ?
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Trajet de réintégration
- Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?
- Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?
- Comment introduire la demande de trajet de réintégration ?
- Comment se passe l’évaluation de réintégration dans la procédure du trajet de réintégration ?
- Quelles décisions peut prendre le médecin du travail après l’évaluation de réintégration ?
- Est-ce que l’employeur est obligé de proposer un plan de réintégration ?
- Quand l’employeur est-il obligé d’analyser si un plan de réintégration est possible ?
- Comment l’employeur doit faire le plan de réintégration ?
- Est-ce que je suis obligé d’accepter le plan de réintégration fait par mon employeur ?
- Le médecin du travail m’a déclaré définitivement incapable lors de l’évaluation de réintégration. Est-ce que je peux contester sa décision ?
- Est-ce que je peux refuser de me faire examiner par le médecin du travail dans la procédure du trajet de réintégration ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?
- Trajet de réorientation ou de réhabilitation (INAMI)
- Trajet retour au travail
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Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
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Reprise du travail après l'incapacité
- Je reprends le travail après une période d’incapacité, comment ça se passe ?
- Puis-je reprendre le travail si je suis toujours sous certificat médical ?
- Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?
- Que se passe-t-il si je retombe malade après la reprise du travail (rechute) ?
- Je reprends mon travail après une période d’invalidité. Combien de temps est-ce que je garde mon statut d’invalide avant de retomber en incapacité ?
- La mutuelle me déclare capable de travailler. Que se passe-t-il ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?
- Comment connaître le médecin du travail de mon entreprise ?
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Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité
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Travail et parentalité
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Je suis travailleur salarié(e)
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Pendant la grossesse
- Quand dois-je avertir mon employeur que je suis enceinte ?
- Je suis enceinte, puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ?
- Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?
- Je suis enceinte, suis-je écartée de mon travail ?
- Je suis enceinte, puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?
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Congé de maternité "salarié" (ou chômage)
- Conditions et démarches pour avoir droit au congé de maternité
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Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Quelle est la durée totale de mon congé de maternité ?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre après l'accouchement (congé postnatal) ?
- J'accouche plus tôt que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- J'accouche plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Mon congé de maternité est-il prolongé si j'attends des jumeaux ?
- Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ?
- Je dois être hospitalisée après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- La maman décède après l'accouchement. Le congé de maternité peut-il être récupéré par le papa ou la coparente ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ?
-
Congé de paternité "salarié" (congé de naissance)
- Ai-je droit à un congé de paternité si je suis travailleur salarié ?
- Ai-je droit à un congé de paternité si je n'ai pas reconnu mon enfant ?
- Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de paternité ?
- Quelle est la durée de mon congé de paternité ?
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de paternité ?
- Ma partenaire homosexuelle a accouché, ai-je droit à un congé de "paternité" ?
- Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?
- Le congé de maternité est-il converti en congé de paternité si la mère est hospitalisée ?
- Puis-je récupérer le congé de maternité si la mère est décédée ?
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Reprise du travail et allaitement
- Reprise du travail
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Pauses d'allaitement et congé d'allaitement
- Suis-je écartée du travail si j'allaite ? (écartement prophylactique)
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé d’allaitement (écartement prophylactique) ?
- Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé d'allaitement (écartement prophylactique) ?
- Ai-je un congé d'allaitement si je n'effectue pas un travail à risque ?
- Puis-je prendre des pauses pour allaiter ou pour tirer mon lait ?
- Suis-je payée pendant mes pauses d'allaitement ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant que je bénéficie de pauses d'allaitement ?
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Pendant la grossesse
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Je suis travailleur indépendant(e)
- Pendant la grossesse
-
Congé de maternité "indépendant"
- A quelles conditions ai-je droit à un congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- Quelle est la durée de mon congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- J'accouche plus plus tôt ou plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité si je suis indépendante ?
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de maternité si je suis indépendante ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé si je suis travailleuse indépendante ?
- Puis-je travailler pendant mon congé de maternité si je suis indépendante ?
- Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de maternité ? (indépendante)
- Congé de paternité (congé de naissance)
- Titres-services
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Je suis travailleur salarié(e)
Choisissez une rubrique de « Protection sociale » dans l’arborescence :
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Chômage
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Chômage après les études
- Quelles démarches dois-je faire juste après mes études pour le chômage ?
- Ai-je droit au chômage juste après mes études ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ?
- J’ai terminé une formation en alternance, est-ce que la durée de mon stage d’insertion professionnelle va être diminuée ?
- Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
- Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ?
- Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle ?
- Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne ?
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Chômage après un travail
- Ai-je droit au chômage après avoir travaillé ?
- Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage ?
- Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ?
- Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ?
- Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ?
- Ai-je droit à des allocations de chômage si j’ai des ressources ?
- Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage ?
- Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ?
- Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ?
- Ai-je droit au chômage si je ne peux pas travailler à cause de problèmes psycho-medico-sociaux (MMPP) ?
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Chômage et activité bénévole
- Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ?
- Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
- Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs ?
- Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ?
- Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ?
- Dois-je remettre ma carte de contrôle du chômage pendant l'activité bénévole ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ?
- Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
- Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ?
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Chômage et famille
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Je suis au chômage et je vis en couple
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
- Mon partenaire a beaucoup de revenus, ai-je droit à des allocations de chômage ?
- J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ?
- Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ?
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Je suis au chômage et j'ai des enfants
- Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si j'ai les enfants en hébergement alterné ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je paie une contribution alimentaire ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si mon enfant est en kot ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si un de mes enfants a des revenus ?
- Puis-je garder mes allocations de chômage si j'arrête de chercher du travail pour m'occuper des enfants ?
- Ai-je droit au chômage si je suis passé à mi-temps pour m'occuper des enfants ?
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Je suis au chômage et je vis en couple
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A qui s'adresser pour le chômage ?
- A qui m'adresser si j’ai des questions sur mes futurs droits au chômage ?
- À qui m’adresser si j’ai une question sur le chômage ?
- A qui m’adresser si j'ai un problème avec le FOREM, Actiris ou l’ADG ?
- A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
- A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision de l'ONEM ?
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Chômage après les études
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Allocations familiales et de naissance
- La réforme des allocations familiales
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Allocations de naissance
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Allocations de naissance en Wallonie
- Qu'est-ce que l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Qui peut demander l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Quel est le montant de l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Comment demander l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Quand demander l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Ai-je droit à l'allocation de naissance si je fais une fausse couche ou si mon bébé est mort-né ? (Wallonie)
- Allocations de naissance à Bruxelles
-
Allocations de naissance en Wallonie
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Allocations familiales en Wallonie
- Que se passe-t-il pour les allocations familiales si j’ai un enfant né avant le 1er janvier 2020 et un enfant né après le 1er janvier 2020 ?
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Enfant né avant le 1er janvier 2020
-
Demander et recevoir les allocations familiales
- Qui peut demander les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- A qui faut-il demander les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Mon enfant peut-il recevoir lui-même ses allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
-
Montants et suppléments des allocations familiales
- Quel est le montant des allocations familiales de base ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Le montant des allocations familiales augmente-t-il avec l'âge des enfants ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai peu de revenus ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis malade ou invalide ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si mon enfant est handicapé ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Mon enfant handicapé touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Mon enfant handicapé touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je vis seul avec mes enfants ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je encore droit aux allocations familiales si mon enfant ne vit plus chez moi ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Comment ma caisse d’allocations familiales récupère les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Puis-je demander à ma caisse d’allocations familiales de ne pas récupérer les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
-
Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales
- Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
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Allocations familiales entre 18 et 25 ans
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans si je suis des études ou une formation ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans si je suis des études ou une formation ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
- Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
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Demander et recevoir les allocations familiales
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Enfant né à partir du 1er janvier 2020
-
Demander et recevoir les allocations familiales
- Qui peut demander les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- A qui faut-il demander les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
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Montant et suppléments des allocations familiales
- Quel est le montant des allocations familiales de base ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai peu de revenus ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si mon enfant est handicapé ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Mon enfant handicapé touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je vis seul avec mes enfants ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Mon enfant peut-il recevoir lui-même ses allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai une famille nombreuse ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Comment ma caisse d’allocations familiales récupère les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Puis-je demander à ma caisse d’allocations familiales de ne pas récupérer les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
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Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales
- Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Je forme une famille recomposée, que se passe-t-il pour les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
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Demander et recevoir les allocations familiales
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Allocations familiales à Bruxelles
- Mon enfant est né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ?
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Bruxelles)
- Demander et recevoir les allocations familiales
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Montant et suppléments des allocations familiales (Bruxelles)
- Quel est le montant des allocations familiales "de base" ? (Bruxelles)
- J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? (Bruxelles)
- Je vis seul avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles)
- Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles)
- Mon enfant est handicapé et touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (Bruxelles)
- Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Bruxelles)
- Mon enfant abandonne l'école. Vais-je perdre les allocations familiales (Bruxelles) ?
- Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Bruxelles)
- Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Bruxelles)
- Allocations familiales en Flandre
- Allocations familiales en Communauté germanophone
- A qui s'adresser pour les allocations familiales ?
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Mutuelle
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Remboursement des soins de santé
- Ma consultation chez le médecin généraliste est-elle remboursée ?
- Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je suis étranger, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents à la mutuelle ?
- Je m'installe en colocation, puis-je rester à charge de mes parents à la mutuelle ?
- Je m'installe en couple, devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ?
- Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire à la mutuelle ?
- J'ai un enfant, les consultations chez le pédiatre sont-elles remboursées ?
- Je me sépare, à charge de qui notre enfant va être inscrit à la mutuelle ?
- Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex à la mutuelle?
- Je me sépare et j'étais personne à charge de mon ex à la mutuelle, quels sont mes droits ?
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Incapacité de travail
- Comment déclarer mon incapacité de travail à ma mutuelle ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit aux indemnités d’incapacité de travail de la mutuelle (travailleur salarié ou chômeur) ?
- Ai-je droit à des indemnités d’incapacité de travail de la mutuelle si j’ai des ressources ?
- Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ?
- Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ?
- Mon partenaire a beaucoup de revenus, ai-je droit à des indemnités pour incapacité de travail de la mutuelle ?
- Puis-je partir temporairement à l’étranger si je reçois des indemnités de la mutuelle ?
- Les indemnités de mutuelle sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Puis-je travailler comme bénévole si je suis en incapacité de travail ?
- Intervention majorée (statut BIM)
-
Remboursement des soins de santé
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Aide du CPAS
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Les aides du CPAS
- Quelles aides peut offrir le CPAS ?
- Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
- Qu'est-ce que l'aide sociale ?
- Comment les CPAS sont-ils organisés ?
- Pourquoi l'aide accordée varie parfois d'un CPAS à l'autre ?
- Je ne suis pas affilié à une mutuelle. Le CPAS peut-il m’aider ?
- Ai-je droit à une aide du CPAS si je suis indépendant ?
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Le revenu d'intégration sociale (RIS)
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS ?
- Avoir sa résidence effective en Belgique
- Etre majeur ou assimilé à une personne majeure
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Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers
- Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au RIS ?
- Je suis étudiant européen, ai-je droit au RIS ?
- Je suis réfugié reconnu ou j'ai obtenu le statut de protection subsidiaire, ai-je droit au RIS ?
- Je suis apatride, ai-je droit au RIS ?
- Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au RIS ?
- J'appartiens à une autre catégorie d'étrangers, ai-je droit au RIS ?
-
Ne pas disposer de ressources suffisantes
- Que signifie avoir des "ressources insuffisantes" ?
-
Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ?
- Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ?
- Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
- J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ?
- J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des indemnités de bénévolat, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
- Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois une allocation pour personnes handicapées, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc.), ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des dons, ai-je droit au RIS ?
- J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
- J'ai des revenus d'un travail comme ALE, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
- Je suis hébergé gratuitement par un proche, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois une allocation de déménagement et de loyer (ADeL)/allocation de relogement (ancienne ADIL), est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ?
-
Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ?
- Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple pour le RIS ?
- Comment le CPAS décide de prendre en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs ?
-
Etre disposé à travailler
- Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail pour avoir droit au RIS ?
- Certaines circonstances m'empêchent de travailler, ai-je droit au RIS ?
- Est-ce que je peux faire des études si je reçois le RIS ?
- Je suis étudiant, le CPAS peut-il m'obliger à chercher un job étudiant ?
- Ai-je droit au RIS si je démissionne ?
- Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
-
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
- Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide pour le RIS ?
- Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider (RIS) ?
- Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
-
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) (RIS) ?
- Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois un RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS si je reçois un RIS ?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS si je reçois un RIS ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS et que je reçois un RIS ?
-
A quel taux et à quel montant de RIS ai-je droit ?
- Quel est le montant du revenu d'intégration sociale pour chaque catégorie ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme isolé pour le RIS ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant pour le RIS ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge pour le RIS ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire?
- A quel taux de RIS ai-je droit si j’ai les enfants en garde alternée ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je vis seul et paye une contribution alimentaire ?
- Je vis en kot. Est-ce que je suis considéré comme cohabitant avec mes parents pour le RIS ?
- Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ?
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le RIS ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?
-
Comment introduire une demande de RIS et comment est-elle traitée par le CPAS ?
- Comment introduire une demande de RIS ?
-
Comment se passent l'enquête sociale et la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Comment se passe l'enquête sociale pour une demande de RIS ?
- Comment le CPAS vérifie-t-il à quel taux ai-je droit pour le RIS ?
- Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger pour une demande de RIS ?
- Suis-je obligé de donner mes extraits de compte au CPAS pour une demande de RIS ?
- Comment se passe la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Puis-je refuser la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS?
- Quand et comment le CPAS décide-t-il pour le RIS?
- Quand et comment le RIS est-il payé ?
-
S'il faut rembourser le RIS, quand et comment le CPAS récupère-t-il le RIS ?
- Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu?
-
Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser pour le RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?
- Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
- Existe-t-il des sanctions pour le RIS ?
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS ?
-
L'aide sociale
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Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?
- La dignité humaine
- Avoir sa résidence effective en Belgique
- Pas de condition de majorité
- Pas de condition de nationalité
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Ressources - état de besoin
- Quelles ressources sont prises en considération pour l'aide sociale (critère de la dignité humaine) ?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je me retrouve dans le besoin par ma faute ou ma négligence ?
- Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération pour l'aide sociale ?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
- Etre disposé à travailler
- Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
-
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide pour l'aide sociale ?
- Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement pour l'aide sociale ?
- Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider (aide sociale) ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
-
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) (aide sociale) ?
- Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS si je reçois une aide sociale ?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS si je reçois une aide sociale ?
-
Quelles sont les formes de l'aide sociale ?
- Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?
-
Travail sous article 60
- Qu'est-ce que le travail sous article 60 ?
- Le CPAS peut-il m’obliger à faire un stage avant de signer mon contrat sous article 60 ?
- Puis-je refuser un travail sous article 60 ?
- Je travaille sous article 60, puis-je déménager ?
- Je travaille sous article 60, qui va me payer pendant ma maladie ?
- Je travaille sous article 60, puis-je démissionner ?
- Je travaille sous article 60, mon employeur peut-il me licencier ?
- Comment introduire une demande d'aide sociale et comment est-elle traitée par le CPAS ?
-
L'aide sociale doit-elle être remboursée ? Comment cela se passe-t-il ?
-
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale ?
- Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
- Comment le CPAS se rembourse-t-il l'aide sociale accordée à titre d'avance ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser une aide sociale non remboursable ?
- Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide sociale indue ?
-
Le CPAS peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ?
- Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes parents ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
- Le CPAS peut-il récupérer auprès de mes héritiers l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?
- Dans quels cas peut-on demander au CPAS de renoncer à récupérer l'aide sociale ?
-
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser?
- Existe-t-il des sanctions pour l'aide sociale ?
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?
-
Compétence territoriale du CPAS : à quel CPAS s'adresser ?
- Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?
-
Quelles sont les exceptions au principe de compétence des CPAS ?
- Compétence des CPAS pour les étudiants
- Compétence des CPAS dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc.)
- Compétence des CPAS pour les sans-abri
- Compétence des CPAS pour les demandeurs de protection internationale
- Compétence des CPAS pour l'octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil
- Obligations du CPAS qui se déclare incompétent
-
Contester la décision du CPAS
- Demander au CPAS de revoir sa décision
-
Recours devant le tribunal du travail
-
Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
- Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
- Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?
- Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Puis-je introduire un recours en urgence devant le tribunal contre une décision du CPAS ?
- Que faire si le délai de recours contre une décision du CPAS est dépassé ?
-
Comment se déroule la procédure devant le tribunal du travail ?
- J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
- Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
- Quel soutien un service social peut-il m'apporter si j'introduis un recours contre une décision du CPAS ?
- Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Que se passe-t-il quand le tribunal du travail a rendu son jugement ?
-
Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- A qui s'adresser en cas de problème avec le CPAS ?
-
Les aides du CPAS
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Grossesse et naissance
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Pendant la grossesse
- Je suis travailleuse salariée
-
Je suis chômeuse
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle avant la naissance de mon enfant ?
- Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ?
- Puis-je refuser un emploi pendant ma grossesse si je suis chômeuse ?
- Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse si je suis chômeuse ?
- Quelles sont mes obligations de chômeuse pendant et après le congé de maternité ?
- Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ?
- Je suis travailleuse indépendante
-
Congé de maternité
-
Je suis travailleuse salariée (ou chômeuse)
- Conditions et démarches pour avoir droit au congé de maternité
-
Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Quelle est la durée totale de mon congé de maternité ?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre après l'accouchement (congé postnatal) ?
- J'accouche plus tôt que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- J'accouche plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Mon congé de maternité est-il prolongé si j'attends des jumeaux ?
- Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ?
- Je dois être hospitalisée après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- La maman décède après l'accouchement. Le congé de maternité peut-il être récupéré par le papa ou la coparente ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ?
-
Je suis travailleuse salariée (ou chômeuse)
-
Démarches auprès de la mutuelle
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle avant la naissance de mon enfant ?
- Combien me paie la mutuelle si je suis écartée de mon travail pendant ma grossesse ?
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle après la naissance de mon enfant ?
- A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle?
-
Pendant la grossesse
-
Handicap
-
Différentes allocations pour personnes handicapées
- Quelles sont les différentes allocations pour les personnes handicapées ?
- Puis-je cumuler l’allocation de remplacement de revenus (ARR), l’allocation d’intégration (AI) et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ?
- Puis-je cumuler une allocation pour personnes handicapées et le supplément d’allocations familiales pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection ?
- Ai-je droit à une allocation pour personnes handicapées si j’ai des revenus ?
- Y a-t-il d'autres avantages (sociaux, fiscaux et aides régionales) pour les personnes handicapées ?
- Ai-je droit à une allocation pour personnes handicapées si je n’ai jamais travaillé en Belgique ?
-
Allocation de remplacement de revenus (ARR)
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Comment le médecin évalue-t-il mon handicap pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- J'ai droit à une allocation de remplacement de revenus (ARR). Combien vais-je recevoir ?
- Je reçois une allocation de remplacement de revenus (ARR), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ?
- Quelles ressources sont prises en considération pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- L'allocation de remplacement de revenus (ARR) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir pour mon allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Je vis en colocation avec un ami, combien vais-je recevoir pour mon allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Je vis en colocation avec un ami, comment faire pour garder mon taux isolé pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Dois-je avertir la Direction générale personnes handicapées si ma situation financière ou familiale change pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation de remplacement de revenus (ARR) que j’ai reçue ?
- Comment la Direction générale personnes handicapées récupère-t-elle l’allocation de remplacement de revenus (ARR) que j’ai reçu en trop ?
- Puis-je demander à la Direction générale personnes handicapées de ne pas récupérer l’allocation de remplacement de revenus (ARR) que j’ai reçu en trop ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation de remplacement de revenus (ARR). Que faire ?
-
Allocation d'intégration (AI)
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation d'intégration (AI) ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation d’intégration (AI) ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation d'intégration (AI) ?
- Comment le médecin évalue-t-il mon handicap pour l’allocation d’intégration (AI) ?
- J'ai droit à une allocation d'intégration (AI). Combien vais-je recevoir ?
- Je reçois une allocation d'intégration (AI), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ?
- Quelles ressources sont prises en considération pour l’allocation d'intégration (AI) ?
- L'allocation d'intégration (AI) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes?
- Dois-je avertir la Direction générale personnes handicapées si ma situation financière ou familiale change pour l’allocation d'intégration (AI) ?
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçue ?
- Comment la Direction générale personnes handicapées récupère-t-elle l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçu en trop ?
- Puis-je demander à la Direction générale personnes handicapées de ne pas récupérer l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçu en trop ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation d'intégration (AI). Que faire ?
-
Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) à Bruxelles
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ? (Bruxelles)
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- Comment le médecin évalue mon handicap pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- J'ai droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Combien vais-je recevoir ? (Bruxelles)
- Je reçois une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ? (Bruxelles)
- Quelles ressources sont prises en considération pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Bruxelles)
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ? (Bruxelles)
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir pour mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Bruxelles)
- Je vis en colocation avec un ami, combien vais-je recevoir pour mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Bruxelles)
- Dois-je avertir Iriscare – Service APA si ma situation financière ou familiale change ? (Bruxelles)
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation pour l'aide aux personnages âgées (APA) que j’ai reçue ? (Bruxelles)
- Comment Iriscaire - Service APA récupère-t-il l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Bruxelles)
- Puis-je demander à Iriscare - Service APA de ne pas récupérer l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Bruxelles)
- Je ne suis pas d’accord avec la décision d'Iriscare – Service APA concernant mon allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Que faire ?
-
Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) en Wallonie
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Comment le médecin évalue-t-il mon handicap pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- J'ai droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Combien vais-je recevoir ? (Wallonie)
- Je reçois une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ? (Wallonie)
- Quelles ressources sont prises en considération pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ? (Wallonie)
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir pour mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Je vis en colocation avec un ami, combien vais-je recevoir pour mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Dois-je avertir le service APA de ma mutuelle si ma situation financière ou familiale change ? (Wallonie)
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation pour l'aide aux personnages âgées (APA) que j’ai reçue ? (Wallonie)
- Comment le service APA de ma mutuelle récupère-t-il l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Wallonie)
- Puis-je demander au service APA de ma mutuelle de ne pas récupérer l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Wallonie)
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du service APA de ma mutuelle concernant mon allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Que faire ?
- A qui s'adresser pour les allocations pour personnes handicapées ?
-
Différentes allocations pour personnes handicapées
-
Pensions et Grapa
- Différentes allocations pour les personnes âgées
-
Pension de retraite
- A quel âge puis-je prendre ma pension de retraite ?
- Dois-je demander ma pension de retraite ou est-ce automatique ?
- Dois-je mettre fin à mon contrat de travail pour prendre ma pension de retraite ?
- Combien vais-je recevoir pendant ma pension de retraite ?
- Puis-je continuer à travailler si je suis pensionné ?
- Ai-je droit à une pension de retraite si j’ai des ressources ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder ma pension de retraite ?
- Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ?
- A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné ?
- Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare ?
- Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon ex-conjoint si on divorce ?
- Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ?
- Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce ?
- Les pensionnés mariés ont-ils une pension de retraite plus élevée ?
- Ai-je droit à d’autres avantages pendant ma pension de retraite ?
- Qu'est-ce qui est pris en compte pour ma pension de retraite ?
-
Pension de survie
- Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie?
- J’ai moins de 45 ans, ai-je droit à la pension de survie ?
- Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ?
- Je n'ai pas l'âge requis pour avoir droit à une pension de survie. Ai-je droit à une allocation de transition ?
- Comment demander ma pension de survie ?
- Quel est le montant de ma pension de survie ou de mon allocation de transition ?
- J’étais séparé/divorcé de mon conjoint au moment de son décès, ai-je droit à la pension de survie ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si j’ai d’autres revenus ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remets en couple sans me marier ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ?
- Ai-je droit à une pension de survie si je vis en colocation ?
-
Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées)
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ?
- Ai-je droit à une Grapa si j’ai des ressources ?
- Qu’est-ce que la Grapa ?
- Dois-je demander ma Grapa ou est-ce automatique ?
- Puis-je partir à l'étranger et garder ma Grapa ?
- Dois-je avertir le Service Fédéral des Pensions si je séjourne ailleurs que chez moi pour ma Grapa ?
- Comment le Service Fédéral des Pensions contrôle ma présence en Belgique pour ma Grapa ?
- Puis-je cumuler la Grapa avec une pension de retraite ou de survie ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis seul ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec mon enfant/parent ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec une amie ou avec ma sœur ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis en maison de repos ?
- Vais-je recevoir moins de Grapa si j’accueille un jeune qui n'est pas de ma famille et qui reste domicilié chez ses parents ?
- Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ?
- A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ?
- A qui s'adresser pour les pensions et la Grapa ?
-
Détenus et ex-détenus
- Chômage
- Allocations familiales
-
Mutuelle
- Ai-je droit à des indemnités de la mutuelle si je suis en prison (travailleur salarié) ?
- Ai-je droit au remboursement de mes soins de santé par ma mutuelle si je suis en prison ?
- Ai-je droit à des indemnités de la mutuelle si je suis en prison (travailleur indépendant) ?
- Ai-je droit à des indemnités de la mutuelle quand je sors de prison (travailleur salarié) ?
-
Aide du CPAS
- Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) si je suis en prison ?
- Ai-je droit à l’aide sociale si je suis en prison ?
- Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) quand je sors de prison ?
- Ai-je droit à l’aide sociale quand je sors de prison ?
- A quel CPAS m’adresser si je suis en prison ?
- Allocations pour personnes handicapées
- Pensions et Grapa
- Contester une décision de sécurité sociale
-
Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales
- Chômage et colocation : quelles conséquences ?
-
Aides du CPAS et colocation : quelles conséquences ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le RIS ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?
- Mutuelle et colocation : quelles conséquences ?
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences ?
- Allocations pour personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ?
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- Visa touristique
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Regroupement familial
-
Qui peut demander un regroupement familial?
- Je suis Belge. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis européen. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour limité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour illimité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis réfugié reconnu. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis étudiant. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis adopté. Puis-je bénéficier du regroupement familial?
-
A quelles conditions puis-je faire un regroupement familial?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour illimité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour limité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un réfugié reconnu ?
- Qu'entend-on par "moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "logement suffisant" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "être à charge" de la personne avec qui je demande un regroupement familial ?
-
Quelles démarches effectuer pour organiser un regroupement familial?
-
Je rejoins un Belge
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
-
Je rejoins un étranger autorisé au séjour en Belgique (non-Européen)
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour limité ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité ?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis dans mon pays d'origine. Quelles démarches effectuer pour faire un regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique?
- Puis-je effectuer ma demande de regroupement familial directement en Belgique ?
- Je suis en Belgique. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Quel titre de séjour vais-je obtenir après une demande de regroupement familial avec un étranger autorisé au séjour ?
-
Je rejoins un citoyen européen
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
-
Je rejoins un Belge
- Peut-on refuser ou retirer mon droit de séjour?
-
Qui peut demander un regroupement familial?
- Régularisation humanitaire (9bis)
- Régularisation médicale (9ter)
-
Etudiant
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Je veux étudier en Belgique
- À quelles conditions puis-je venir étudier en Belgique ?
- Quelles démarches effectuer pour venir étudier en Belgique ?
- L’Office des étrangers peut-il refuser ma demande de séjour étudiant ?
- Quelles conditions doit remplir mon garant ?
- Puis-je étudier dans différents pays de l’Union européenne avec mon séjour étudiant ?
- Pour quel type d’études puis-je venir en Belgique avec un séjour étudiant ?
- Quel recours introduire si on refuse que j'étudie en Belgique ?
-
Je suis étudiant en Belgique
- Peut-on me retirer mon titre de séjour pendant mes études ?
- Puis-je étudier dans différents pays de l’Union européenne avec mon séjour étudiant ?
- Puis-je rester en Belgique à la fin de mes études ?
- Quelles démarches pour renouveler mon titre de séjour étudiant ?
- Quel recours introduire si on refuse que j'étudie en Belgique ?
-
Je veux étudier en Belgique
- Traite des êtres humains
- Résident de longue durée
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Etrangers et famille
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Je demande le regroupement familial
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Qui peut demander un regroupement familial?
- Je suis Belge. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis européen. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour limité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour illimité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis réfugié reconnu. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis étudiant. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis adopté. Puis-je bénéficier du regroupement familial?
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A quelles conditions puis-je faire un regroupement familial?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour illimité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour limité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un réfugié reconnu ?
- Qu'entend-on par "moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "logement suffisant" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "être à charge" de la personne avec qui je demande un regroupement familial ?
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Quelles démarches effectuer pour organiser un regroupement familial?
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Je rejoins un Belge
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
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Je rejoins un étranger autorisé au séjour en Belgique
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour limité ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité ?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis dans mon pays d'origine. Quelles démarches effectuer pour faire un regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique?
- Puis-je effectuer ma demande de regroupement familial directement en Belgique ?
- Je suis en Belgique. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Quel titre de séjour vais-je obtenir après une demande de regroupement familial avec un étranger autorisé au séjour ?
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Je rejoins un citoyen européen
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
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Je rejoins un Belge
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Peut-on retirer ou refuser mon titre de séjour ?
- Je me sépare. Peut-on retirer mon titre de séjour?
- L'auteur des violences conjugales est belge ou européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?
- L'auteur des violences conjugales est étranger non européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?
- Quel recours effectuer contre une décision de refus de regroupement familial?
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Qui peut demander un regroupement familial?
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Je vis avec ma famille en Belgique
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J'ai un enfant en Belgique
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Quelles sont les conséquences de la naissance de mon enfant en Belgique?
- Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?
- Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique reçoit-il automatiquement un titre de séjour?
- Je suis étranger. Qui peut obtenir un titre de séjour par la reconnaissance d'un enfant né en Belgique?
- Je suis étranger. Ai-je droit à un titre de séjour si mon enfant est né en Belgique?
-
Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique?
- Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?
- Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
- Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?
- Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée?
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Quelles sont les conséquences de la naissance de mon enfant en Belgique?
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Je me marie
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Mariage en Belgique
- Puis-je me marier en Belgique ?
- Puis-je venir en Belgique pour me marier ?
- Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?
- Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?
- Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?
- L'Officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?
- Comment faire pour me marier en Belgique ?
- En cas de divorce, est-ce que je perds ma carte de séjour ?
- Après s'être marié en Belgique
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Mariage en Belgique
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Je deviens cohabitant légal
- Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?
- Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal?
- Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale?
- Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale?
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J'ai un enfant en Belgique
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Je demande le regroupement familial
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Protection internationale (avant appelée asile)
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Qu'est-ce que la protection internationale (avant appelée asile) ?
- Puis-je obtenir le statut de réfugié?
- Puis-je obtenir le statut de protection subsidiaire?
- Que fait l'Office des étrangers (OE) dans une procédure de protection internationale ?
- Qu'est-ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)?
- Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
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Introduire la demande de protection internationale (avant appelée asile)
- Où et comment introduire la demande de protection internationale?
- Si je n'obtiens pas la protection internationale, comment demander la protection subsidiaire?
- Que se passe-t-il après l'introduction de la demande de protection internationale?
- Quels documents vais-je recevoir après l'introduction de ma demande de protection internationale?
- Pour ma demande de protection internationale, je dois "élire domicile" . Qu'est-ce que cela signifie?
- Puis-je choisir la langue de ma procédure de protection internationale?
-
Déroulement de la procédure de protection internationale (avant appelée asile)
- Que fait l'Office des étrangers avec ma demande de protection internationale?
- Comment suis-je convoqué devant le Commissariat génaral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) après ma demande de protection internationale?
- Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
-
Contester une décision de protection internationale (avant appelée asile)
- Puis-je contester une décision de l'Office des étrangers (OE) en matière de protection internationale?
- Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
- Comment introduire mon recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Comment se passe la procédure de protection internationale devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Quelles décisions peut prendre le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier de protection internationale?
- Puis-je contester une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en matière de protection internationale?
-
L'accueil des demandeurs de protection internationale (avant appelée asile)
- Ai-je droit à une aide si je suis demandeur de protection internationale?
- Qu'est-ce que l'aide matérielle (accueil) pour les demandeurs de protection internationale?
- Où l'aide matérielle est-elle accordée pour le demandeur de protection internationale?
- Jusqu'à quand le demandeur de protection internationale a-t-il droit à l'aide matérielle?
- Dans quels cas l'aide matérielle est-elle prolongée pour le demandeur de protection internationale?
- Quand puis-je demander une exception place retour ?
- Dans quels cas l'aide matérielle est-elle une aide sociale du CPAS?
- Qu'est-ce que le trajet de retour?
- Quand puis-je demander le trajet de retour?
- Comment puis-je demander le trajet de retour?
- Puis-je contester une décision sur l'aide matérielle?
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Qu'est-ce que la protection internationale (avant appelée asile) ?
- Protection temporaire (Ukraine)
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Séjour illégal
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Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
- Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à une aide du CPAS ?
-
Qui paye mes soins de santé ?
- Qu’est-ce que l’aide médicale urgente pour étrangers?
- Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?
- Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement?
- Peut-on m'expulser ?
-
Puis-je vivre en famille ?
- Puis-je me marier en Belgique ?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je obtenir des papiers suite à mon mariage en Belgique ?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Puis-je travailler en Belgique ?
- J'aide une personne en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
-
Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
-
Mineurs étrangers
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Je suis MENA
- Quand est-on reconnu "MENA" ?
- Que fait le Service des Tutelles?
- Comment se fait la désignation de mon tuteur si je suis MENA ?
- Que faire si je suis MENA et que je ne peux pas prouver ma date de naissance ?
- Que signifie la meilleure "solution durable" si je suis MENA ?
- Quand sera-t-il mis fin à ma tutelle si je suis MENA ?
-
Je suis tuteur
- Comment faire pour être désigné comme tuteur MENA ?
- Quelles sont les conditions pour être désigné tuteur d'un MENA ?
- Quelle est ma mission en tant que tuteur MENA ?
- Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur MENA ?
- Suis-je rémunéré pour ma mission de tuteur MENA?
- Quelle(s) responsabilité(s) puis-je encourir comme tuteur vis-à-vis du MENA ?
-
Je suis MENA
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Etrangers et travail salarié
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A quelles conditions puis-je travailler en Belgique?
- Puis-je travailler en Belgique si j'ai un titre de séjour?
- Quels sont les différents types d’autorisation de travail ?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je travailler en Belgique ?
- Quels sont mes droits si je travaille clandestinement?
- Que faire si on retire mon titre de séjour alors que je travaille?
- Puis-je travailler en Belgique avec un diplôme obtenu à l'étranger?
- Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal?
-
Permis unique
- Qu’est-ce qu’un permis unique pour étrangers ?
- A quelles conditions puis-je obtenir un permis unique limité pour étrangers?
- Dois-je trouver un employeur avant de demander un permis unique limité pour étrangers?
- Comment introduire une demande de permis unique limité pour étrangers?
- A qui s’adresser pour une demande de permis unique pour étrangers?
- Quels sont les métiers en pénurie en Wallonie et à Bruxelles ?
- Comment introduire un recours contre un refus de permis unique pour étrangers?
-
A quelles conditions puis-je travailler en Belgique?
-
Etrangers et aides du CPAS
- Je suis en séjour illégal
- Je suis en séjour touristique (moins de 3 mois)
- Je suis demandeur de protection internationale (avant appelée asile)
-
Je suis européen
- Je suis européen et je viens quelques semaines en Belgique. Ai-je droit à une aide du CPAS?
- Je suis européen et j'ai une annexe 19. Ai-je droit à une aide du CPAS?
- Je suis européen et j'ai une carte E. Ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je suis européen et j'ai un séjour permanent (carte E+ ou F+). Ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je suis européen. Ai-je droit à une aide médicale urgente ?
- Va-t-on retirer mon droit de séjour si je demande une aide sociale en tant que citoyen européen ?
- Je suis réfugié reconnu
- Je suis étudiant non-européen
- J'ai introduit une demande de régularisation médicale (9ter)
- J'ai introduit une demande de régularisation humanitaire (9bis)
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Etrangers et soins de santé
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L'aide médicale urgente
- Qu’est-ce que l’aide médicale urgente pour étrangers?
- Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?
- Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement?
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Séjour médical
- A quelles conditions puis-je être régularisé pour raison médicale (9ter) ?
- Comment demander une régularisation médicale (9ter) ?
- Quel recours introduire en cas de refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?
- Puis-je venir en Belgique pour me faire soigner?
- Quels documents doit contenir ma demande de visa médical?
- Que se passe-t-il si je dois rester en Belgique plus longtemps que prévu pour me faire soigner ?
- Soins de santé et statut de séjour
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L'aide médicale urgente
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Nationalité belge
-
Personnes majeures (à partir de 18 ans)
- Personne née en Belgique
-
Personne mariée à un/une Belge
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?
- Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité si je suis conjoint d'un belge ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
- Personne cohabitant avec un/une Belge
-
Personne séjournant en Belgique depuis au moins 5 ans
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je vis en Belgique depuis 5 ans ?
- Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
-
Personne séjournant en Belgique depuis au moins 10 ans
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité si je vis en Belgique depuis 10 ans ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Comment faire la déclaration de nationalité belge si je séjourne en Belgique depuis 10 ans ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
-
Personne handicapée, invalide ou pensionnée
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis handicapé, invalide ou pensionné ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
-
Personne reconnue apatride
- Puis-je obtenir des papiers en Belgique si je suis reconnu apatride ?
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis apatride?
- Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment obtenir le statut d'apatride ?
-
Personne faisant valoir des mérites exceptionnels
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?
- Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?
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Personnes mineures (- de 18 ans)
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Enfant dont au moins un parent est belge
- Mon enfant reçoit-il automatiquement la nationalité belge si je suis belge au moment de sa naissance ?
- Quelle est la procédure pour que mon enfant reçoive la nationalité belge si je suis belge ?
- Mon enfant adoptif reçoit-il automatiquement la nationalité belge si je suis belge ?
- Quelle est la procédure pour que mon enfant adoptif reçoive la nationalité belge si je suis belge ?
- Mon enfant reçoit-il automatiquement la nationalité belge si je deviens belge ?
- Enfant né en Belgique qui est ou risque d’être apatride
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Enfant né en Belgique dont les parents sont étrangers
- Mon enfant né en Belgique peut-il recevoir la nationalité belge si je ne suis pas belge ?
- Je suis étranger. Quelle est la procédure si je dois faire une déclaration d’attribution de la nationalité belge pour mon enfant né en Belgique ?
- Puis-je contester l’avis négatif du procureur du roi concernant la déclaration d’attribution de la nationalité belge à mon enfant (biologique ou adoptif) ?
- Puis-je faire la déclaration d’attribution pour mon enfant sans l’autre parent lorsque nous sommes tous deux étrangers ?
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Enfant dont au moins un parent est belge
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Personnes majeures (à partir de 18 ans)
Choisissez une rubrique de « Justice » dans l’arborescence :
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Au tribunal
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Je suis convoqué en justice
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Au civil
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Convocation à l'audience
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Ne dois-je pas d'abord recevoir un courrier d'avertissement avant une procédure en justice ?
- J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire. Que dois-je faire ?
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Suis-je obligé de prendre un avocat ?
-
Déroulement des audiences
- Dois-je aller en personne aux audiences?
- Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
- Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
- A quoi servent les conclusions ?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
- Qu'est-ce qu'une remise ?
-
La décision de justice
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
- Comment comprendre la décision de justice ?
- Comment se passe la procédure en appel ?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
-
Convocation à l'audience
-
Au civil
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J'introduis une demande en justice
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Introduction de la demande
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- J'ai un conflit. Que puis-je faire et quelles sont les conséquences ?
- Comment introduire une procédure en justice?
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
- Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Suis-je obligé de prendre un avocat ?
-
Déroulement des audiences
- Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?
- A quoi servent les conclusions ?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Qu'est-ce qu'une remise ?
- Puis-je annuler ma demande en justice ?
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La décision de justice
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
- Comment comprendre la décision de justice ?
- Comment se passe la procédure en appel ?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
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Introduction de la demande
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Les frais liés au fonctionnement de la justice
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Peut-on me demander 24 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?
- Combien coûte un huissier de justice ?
- Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?
- Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?
- J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
- Qu'est-ce que l'expédition du jugement?
- Y a-t-il des frais en cours de procédure ?
- Combien coûte un recours contre une décision de justice ?
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Je suis convoqué en justice
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L'avocat
- Une question sur l'aide juridique? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
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Aide juridique (ex pro deo)
- Une question sur l'aide juridique? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
- Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?
- Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?
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Conditions de l'aide juridique (ex pro deo)
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Situations liées à une catégorie sociale
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?
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Situations liées aux revenus
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?
- Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?
- Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
- Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?
- Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour l'aide juridique ?
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Situations liées à une catégorie sociale
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Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
- Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
- À quel bureau d'aide juridique (BAJ) aller ?
- Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire ?
- Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?
- Je n’ai pas le temps de réunir les documents, ai-je droit à l'aide juridique en urgence ?
- J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?
- J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?
- J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?
-
Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)
- Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?
- L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
- Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?
- Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique?
- Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat?
- Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)
- Contester une décision du bureau d'aide juridique
-
Frais d'avocat
- Suis-je obligé de payer la provision si je veux changer d'avocat en cours de procédure parce que ce dernier n'a rien fait ?
- L'avocat doit-il m'informer du montant de ses honoraires avant la procédure ?
- Que couvrent les frais et honoraires de l'avocat?
- Comment contester un état de frais et honoraires d'avocat ?
- Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?
- Quel est le coût d'un divorce en général ?
- Casier judiciaire
Choisissez une rubrique de « Vie privée » dans l’arborescence :
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Respect de la vie privée
- Puis-je publier une photo sur un réseau social sans l’accord de la personne ?
- Je suis mineur, est-ce que je peux donner mon accord pour qu’on me prenne en photo ?
- Puis-je prendre en photo une personne sans son accord ?
- Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi ?
- Je veux faire enlever la caméra de surveillance de mon voisin, qu’est-ce que je peux faire ?
-
Secret professionnel
- A quoi sert le secret professionnel ?
- Je me confie à un professionnel
-
Je reçois les confidences en tant que professionnel
-
Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ?
- Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?
- Puis-je tout révéler si je ne suis pas tenu au secret professionnel?
- Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence?
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
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Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel ?
- Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ?
- Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel?
- Puis-je lever le secret pour éviter qu'il y ait d'autres victimes ? (état de nécessité)
- Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?
- Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ? (secret professionnel partagé)
- Dois-je transmettre tout ce que je sais à l'autorité judiciaire qui m'a mandaté ?
- En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»?
- Que faire si je ne suis pas sûr d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?
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Secret professionnel et lutte contre le terrorisme
- Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?
- Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»?
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Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ?
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Aidants proches
- Qu'est-ce que la reconnaissance d'aidant proche ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la reconnaissance d'aidant proche ?
- Comment obtenir la reconnaissance d'aidant proche ?
- Quand prend fin la reconnaissance d'aidant proche?
- Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ?
- A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche ?
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
- Je suis indépendant et aidant proche: ai-je droit à une aide ?
- Je bénéficie d’indemnités de la mutuelle : puis-je être aidant proche ?
- Je suis aidant proche : ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Collecte unique des données administratives (only once)
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Mesures de protection des personnes
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Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
- Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ?
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Qui peut être mis sous administration de biens et/ou de la personne?
- A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne?
- Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019?
- Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
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La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié?
- Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
- Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
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La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne
- Quelle est la mission de l'administrateur de biens?
- L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire?
- L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?
- Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire?
- L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
- Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne?
- Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré?
- Comment l'administrateur est-il contrôlé?
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Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne
- Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne?
- La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?
- La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation?
- Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- Suis-je d’office incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne?
- Que puis-je décider concernant ma fin de vie si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
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La personne de confiance
- Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d'une administration de biens et/ou de la personne?
- Quel est le rôle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Puis-je changer de personne de confiance ou mettre fin à sa mission?
- Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne?
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Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne
- Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
- Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Que faire si je vis mal la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
- Que se passe-t-il au décès de la personne protégée?
- Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?
- Anticiper une mesure de protection
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Mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire)
- Qu’est-ce que le mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire) ?
- Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extrajudiciaire)?
- Puis-je prévoir qui gèrera mes biens et ma personne si je deviens incapable ?
- Comment faire un mandat extrajudiciaire ?
- Quand mon mandataire commence-t-il à exercer mon mandat extrajudiciaire ?
- Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ?
- Que faire si le mandat extrajudiciaire se passe mal ?
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Protection des malades mentaux
- Qu'est-ce que la procédure de mise en observation ?
- Quels sont les droits de la personne mise en observation?
- Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens?
- Qui peut être mis en observation?
- Quelles sont les mesures de mise en observation?
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Comment se déroule la procédure de mise en observation?
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Traitement en milieu hospitalier
- Comment se déroule la procédure de mise en observation ?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
- Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
- Qui peut demander le maintien de la mise en observation et comment ?
- Comment se déroule la procédure de maintien de la mise en observation en milieu hospitalier?
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Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
- Comment la mise en observation prend-elle fin avant la période de 40 jours?
- Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
- Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
- Comment se déroule la procédure de maintien du traitement en milieu familial?
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Quand et comment la mesure prend-elle fin?
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Traitement en milieu hospitalier
- Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi
- Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours
- Fin de la mise en observation au terme des 40 jours
- Fin du maintien en milieu hospitalier avant le terme de la période fixée
- Fin du maintien en milieu hospitalier au terme de la période fixée
- Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
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Traitement en milieu hospitalier
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Traitement en milieu hospitalier
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision?
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Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
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Droits du patient
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Les droits du patient et le dossier médical
- Quels sont mes droits en tant que patient ?
- Puis-je être accompagné lors d’un rendez-vous médical ?
- Puis-je refuser des soins médicaux ou paramédicaux ?
- Comment désigner une personne de confiance pour mes droits du patient ?
- Que peut faire la personne de confiance pour les droits du patient ?
- Qui peut consulter mon dossier médical ?
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Les droits du patient majeur incapable
- Qui détermine si je suis capable d’exercer mes droits du patient ?
- Qui exerce mes droits du patient si je ne suis plus capable ?
- Que peut faire le représentant pour les droits du patient ?
- Comment désigner quelqu’un pour exercer mes droits de patient (représentant) ?
- Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- Suis-je d’office incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne?
- Fin de vie et euthanasie
- Faute médicale
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Les droits du patient et le dossier médical