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- Mon propriétaire veut que ses enfants occupent la maison que je loue. Peut-il me mettre dehors ? libreacces
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- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis ? libreacces
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- Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? libreacces
- Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ? libreacces
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- Le décès libreacces
- Que devient le contrat de bail en cas de décès du propriétaire ? libreacces
- Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ? libreacces
- Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ? libreacces
- Le bail a pris fin suite au décès du locataire. Que devient la garantie locative ? libreacces
- Expulsion libreacces
- Une expulsion est-elle rapide ? libreacces
- Comment éviter l'expulsion ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? libreacces
- Peut-on m'expulser en hiver ? libreacces
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? libreacces
- Comment se déroule une expulsion ? libreacces
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ? libreacces
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? libreacces
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ? libreacces
- Champ d'application libreacces
- Colocation libreacces
- Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal libreacces
- J'ai signé le contrat de bail principal avec l(es) autre(s) locataire(s) libreacces
- Mon bail est-il un bail de colocation ? libreacces
- Mon bail est un bail de colocation libreacces
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ? libreacces
- Puis-je installer ma résidence principale dans la colocation et/ou m'y domicilier ? libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Doit-on signer un pacte de colocation pour un bail de colocation ? libreacces
- Comment répartir les obligations des colocataires entre eux ? libreacces
- Dois-je payer les fournitures d'énergie de ma colocation ? libreacces
- Que faire si un colocataire ne paye plus ? libreacces
- Combien de colocataires peuvent occuper la colocation ? libreacces
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive ? libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ? libreacces
- Les colocataire tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ? libreacces
- Peut-on réclamer un loyer impayé à un colocataire qui est parti ? libreacces
- Mon bail n'est pas un bail de colocation libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Doit-on signer un pacte de colocation ? libreacces
- Répartition des obligations entre colocataires libreacces
- Dois-je payer les fournitures d'énergie ? libreacces
- Que faire si un colocataire ne paie plus ? libreacces
- Combien de colocataires peuvent occuper le bien ? libreacces
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive ? libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Comment puis-je mettre fin à la colocation si j'ai signé le contrat de bail ? libreacces
- Un des colocataires souhaite partir, suis-je concerné ? libreacces
- Un colocataire est parti sans prévenir, quelles sont les conséquences de ce départ ? libreacces
- Comment mettre fin à la colocation tous ensemble ? libreacces
- Je suis parti mais je continue à payer le loyer, suis-je obligé de rendre les clés ? libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- J'ai signé seul le contrat de bail principal libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Je n'ai pas signé le contrat de bail mais je paie un loyer libreacces
- Relation avec le propriétaire libreacces
- Relation entre colocataires libreacces
- Répartition des droits et des obligations entre colocataires libreacces
- Le locataire principal ne paie plus le loyer au propriétaire, que puis-je faire ? libreacces
- Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu'est-ce que je risque? libreacces
- Que se passe-t-il si le locataire principal décide de partir ou si le propriétaire lui demande de partir ? libreacces
- Doit-on signer un pacte de colocation ? libreacces
- Dois-je obligatoirement rédiger un écrit avec le locataire principal ? libreacces
- Fin de la colocation libreacces
- Je n'ai pas signé de contrat de bail et je ne paie pas de loyer libreacces
- J'ai signé le contrat de bail principal avec l(es) autre(s) locataire(s) libreacces
- Quelles sont les conséquences de la colocation en matière de sécurité sociale ? libreacces
- Chômage et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? libreacces
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé ? libreacces
- Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? libreacces
- Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? libreacces
- A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? libreacces
- RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit en tant que colocataire ? libreacces
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? libreacces
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? libreacces
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? libreacces
- Mutuelle et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Allocations familiales et colocation: quelles conséquences? libreacces
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences? libreacces
- Quelle est la différence entre la pension de retraite, la pension de survie et la Grapa ? libreacces
- A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ? libreacces
- A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné? libreacces
- Ai-je droit à la pension de survie si je vis en colocation ? libreacces
- Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ? libreacces
- Allocations pour les personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Quelles sont les différentes allocations existantes pour les personnes handicapées ? libreacces
- L'allocation de remplacement de revenus diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- L'allocation d'intégration diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? libreacces
- Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Chômage et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal libreacces
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- Je suis étudiant libreacces
- Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant libreacces
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail? libreacces
- Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? libreacces
- Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ? libreacces
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat ? libreacces
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- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative ? libreacces
- Comment puis-je constituer une garantie locative ? libreacces
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- Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal ? libreacces
- En cas de travaux, peut-on exiger une diminution ou une augmentation du loyer de mon kot ? libreacces
- Que faire si la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ne sont pas fournis ? libreacces
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- Comment savoir si mon logement est insalubre ? libreacces
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- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Région wallonne)? libreacces
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? libreacces
- Quelle est la procédure d'octroi du permis de location ? libreacces
- Le permis de location peut-il être retiré? libreacces
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- Taxe communale "déchets" : chaque étudiant doit-il la payer ? libreacces
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire pour un kot étudiant? libreacces
- Frais de gestion de l'agence immobilière : l'étudiant doit-il les payer ? libreacces
- Dois-je payer l'assurance incendie ? libreacces
- Héberger un ami : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire ? libreacces
- Régler un conflit avec le propriétaire libreacces
- Fin et rupture du contrat de bail libreacces
- Quelle est la durée de mon bail étudiant ? libreacces
- Mon bail se termine-t-il automatiquement à l'échéance ou dois-je prévenir le propriétaire ? libreacces
- Mon bail n'est pas un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ? libreacces
- Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ? libreacces
- Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu ? libreacces
- Mon bail n’est pas un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu par le contrat ? libreacces
- Mon bail est un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ? libreacces
- Puis-je mettre fin au contrat de kot sans préavis ni indemnités s'il n'est pas enregistré? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis ? libreacces
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- Logement social (Région wallonne) libreacces
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- Quels sont les documents que je dois remettre pour demander un logement social ? libreacces
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- L'attribution d'un logement social libreacces
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- Qu'est-ce qu'un logement proportionné si on est 4 ? libreacces
- Je suis divorcé, puis-je avoir une chambre pour mes enfants qui sont là une semaine sur deux ? libreacces
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- Une SLSP peut-elle avoir ses propres règles d’attribution et ne pas suivre celles de la Région ? libreacces
- Comment calculer mes points de priorité ? libreacces
- Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social ? libreacces
- La procédure d’attribution libreacces
- Comment se passe l’attribution des logements sociaux ? libreacces
- Comment suis-je tenu au courant des attributions de logements sociaux ? libreacces
- Cela fait trois fois que d'autres candidats reçoivent un logement avant moi, que faire ? libreacces
- Si je reçois un logement social, comment mettre fin à mon contrat actuel ? libreacces
- Comment savoir quand est-ce que j'aurai un logement social ? libreacces
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- Les mutations de logement social libreacces
- Le loyer du logement social libreacces
- Comment calculer le loyer de mon logement social ? libreacces
- Mon loyer peut-il être modifié ? libreacces
- J'ai oublié de signaler une augmentation de mes revenus, que va-t-il se passer ? libreacces
- Quels sont les revenus pris en considération pour le calcul du loyer ? libreacces
- Peut-on prendre les revenus de ma fille/mère en considération pour calculer mon loyer ? libreacces
- Mon loyer peut-il augmenter suite à des travaux? libreacces
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- A partir de quand la SLSP peut-elle revenir en arrière pour l’adaptation de loyer ? libreacces
- Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement? libreacces
- Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire libreacces
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- Quelles sont les charges du locataire ? libreacces
- Je ne suis pas d'accord avec mon décompte de charges, que faire ? libreacces
- Dois-je payer la femme de ménage et les jardiniers ? libreacces
- Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble ? libreacces
- Etat des lieux libreacces
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- Comment faire si je suis absent lors de l’état des lieux de sortie ? libreacces
- Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement ? libreacces
- Comment contester l'état des lieux de sortie ? libreacces
- Que se passe-t-il si j'oublie de remettre les clés en fin de bail ? libreacces
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- Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours ? libreacces
- Que se passe-t-il lorsque la Chambre des recours rend sa décision ? libreacces
- Si on divorce, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social ? libreacces
- Durée et fin du bail libreacces
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- Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de logement social ? libreacces
- Que devient le bail de logement social si on divorce ou si on se sépare? libreacces
- Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social ? libreacces
- Puis-je rester dans mon logement social si mes revenus augmentent ? libreacces
- Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison ? libreacces
- La société me demande de partir, comment contester ? libreacces
- Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social? libreacces
- Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon contrat ? libreacces
- Quelle est la durée du bail de logement social ? libreacces
- La demande de logement social libreacces
- Louer son bien libreacces
- Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale) libreacces
- Mettre son bien en location libreacces
- Dois-je indiquer le montant du loyer dans l'annonce ? libreacces
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce ? libreacces
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire? libreacces
- Le certificat de performance énergétique libreacces
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire ? libreacces
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique ? libreacces
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique ? libreacces
- Assurances libreacces
- Suis-je obligé de prendre une assurance incendie ? libreacces
- Que couvre mon assurance incendie ? libreacces
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires ? libreacces
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ? libreacces
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? libreacces
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ? libreacces
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ? libreacces
- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire ? libreacces
- Vendre son bien libreacces
- Conflit avec le locataire libreacces
- Mettre son bien en location libreacces
- Je mets un kot en location (bail de droit commun) libreacces
- Mettre son bien en location libreacces
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire? libreacces
- Dois-je indiquer le montant du loyer dans l'annonce ? libreacces
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce ? libreacces
- Dois-je avoir un permis de location en Wallonie libreacces
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location ? libreacces
- Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location ? libreacces
- Le permis de location peut-il être retiré ? libreacces
- Quelle est la procédure d'octroi du permis de location ? libreacces
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? libreacces
- Dois-je avoir une attestation de conformité à Bruxelles? libreacces
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- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire ? libreacces
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- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? libreacces
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Bail de résidence principale libreacces
- Location à Bruxelles libreacces
- Bail de résidence principale libreacces
- Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ? libreacces
- Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée (Bruxelles) ? libreacces
- Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles) ? libreacces
- Quand et comment constituer une garantie locative (Bruxelles) ? libreacces
- Puis-je obtenir une aide pour constituer ma garantie locative (Bruxelles) ? libreacces
- Comment puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier ? libreacces
- Comment récupérer la garantie locative (Bruxelles) ? libreacces
- Quand et comment faire un état des lieux (Bruxelles) ? libreacces
- Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire (Bruxelles) ? libreacces
- Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ? libreacces
- L’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Bruxelles) ? libreacces
- Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ? libreacces
- Champ d'application libreacces
- Rédaction et signature libreacces
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- Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins) libreacces
- Est-ce que mon bail est un bail de courte durée (Bruxelles)? libreacces
- Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée (Bruxelles)? libreacces
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- Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité (Bruxelles) ? libreacces
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ? libreacces
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Bruxelles) ? libreacces
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Bruxelles) ? libreacces
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- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Bruxelles) ? libreacces
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- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement (Bruxelles) ? libreacces
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- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement (Bruxelles) ? libreacces
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ? libreacces
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- Puis-je installer ma résidence principale dans ma colocation et/ou m’y domicilier ? libreacces
- Nous n’avons pas choisi un bail de colocation, quel type de bail est-ce alors ? libreacces
- Bail de colocation libreacces
- Mon bail est-il un contrat de bail de colocation ? libreacces
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- Mon colocataire n’a pas payé sa part du loyer, le propriétaire peut-il se tourner vers moi ? libreacces
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- Chômage et colocation : quelles conséquences ? libreacces
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- Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
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- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? libreacces
- Mutuelle et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences ? libreacces
- Quelle est la différence entre la pension de retraite, la pension de survie et la Grapa ? libreacces
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- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? libreacces
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- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? libreacces
- Kot libreacces
- Les nouveautés en matière de kot à Bruxelles libreacces
- Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors ? libreacces
- Puis-je installer ma résidence principale et/ou me domicilier dans mon kot ? libreacces
- Bail étudiant libreacces
- Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ? libreacces
- Mon bail étudiant est-il également un bail de résidence principale ? libreacces
- Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ? libreacces
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation ? libreacces
- Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer ? libreacces
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge ? libreacces
- Quelle est la durée d’un bail étudiant ? libreacces
- Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ? libreacces
- Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant ? libreacces
- Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine ? libreacces
- Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ? libreacces
- Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant ? libreacces
- Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord ? libreacces
- Régler un conflit locatif libreacces
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? libreacces
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? libreacces
- Bail de résidence principale libreacces
- Insalubrité (Région wallonne) libreacces
- Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ? libreacces
- Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ? libreacces
- Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location libreacces
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? libreacces
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location ? libreacces
- Comment obtenir un permis de location ? libreacces
- Le permis de location peut-il être retiré? libreacces
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ? libreacces
- Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location libreacces
- Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ? libreacces
- Identifier le problème libreacces
- Je contacte le propriétaire libreacces
- Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ? libreacces
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ? libreacces
- Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? libreacces
- Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer par un tiers les travaux nécessaires ? libreacces
- Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? libreacces
- Je m'adresse à la Région wallonne où à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement libreacces
- Je m'adresse au bourgmestre libreacces
- Je m'adresse au juge de paix libreacces
- Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ? libreacces
- Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? libreacces
- Quelle est la mission du juge de paix ? libreacces
- Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du bien ? libreacces
- Que peut décider le juge ? libreacces
- Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil libreacces
- Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité/surpeuplement. Quelles en sont les conséquences ? libreacces
- Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité ? libreacces
- Ai-je droit à une priorité pour un logement social ? libreacces
- Doit-on me reloger ? libreacces
- La commune peut-elle refuser de me domicilier dans un logement déclaré insalubre ? libreacces
- Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? libreacces
- L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail ? libreacces
- Domicile libreacces
- Domiciliation et radiation libreacces
- Je me domicilie libreacces
- Comment changer de domicile ? libreacces
- Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ? libreacces
- La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ? libreacces
- Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ? libreacces
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers (adresse non communicable) ? libreacces
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ? libreacces
- Je vis ailleurs qu'à mon domicile libreacces
- Je vis en colocation, dois-je m'y domicilier ? libreacces
- Je vis en kot, dois-je m'y domicilier ? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne vis pas à mon domicile ? libreacces
- Je pars travailler quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ? libreacces
- Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ? libreacces
- Je vis en maison de repos ou à l'hôpital, que devient mon domicile ? libreacces
- Je pars étudier quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ? libreacces
- Puis-je quitter mon domicile quelques mois et conserver ma domiciliation ("absence temporaire") ? libreacces
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ? libreacces
- Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants libreacces
- Je suis radié libreacces
- Je me domicilie libreacces
- Adresse de référence libreacces
- A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence ? libreacces
- Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une adresse de référence auprès d’une personne physique ? libreacces
- Que risque la personne chez qui je suis inscrit en adresse de référence ? libreacces
- Puis-je m’inscrire en adresse de référence chez la personne qui m’héberge temporairement ? libreacces
- Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS ? libreacces
- A quoi sert l'adresse de référence ? libreacces
- Quelles sont les conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ? libreacces
- Comment contester un refus d'adresse de référence? libreacces
- Domiciliation et radiation libreacces
- Urbanisme libreacces
- Wallonie libreacces
- Bruxelles libreacces
- Voisinage libreacces
- Plantations libreacces
- Nuisances sonores libreacces
- Mitoyenneté libreacces
- Qui doit payer la construction du mur mitoyen? libreacces
- Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire? libreacces
- Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ? libreacces
- Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ? libreacces
- Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ? libreacces
- Qui doit réparer le mur mitoyen ? libreacces
- Hébergement libreacces
- J'héberge un ami/un proche libreacces
- Conditions de l'hébergement libreacces
- Fin de l'hébergement libreacces
- Mon ami a abîmé mon habitation, qui doit faire les réparations ? libreacces
- J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors? libreacces
- Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir? libreacces
- Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ? libreacces
- Hébergement et dettes libreacces
- Je suis hébergé libreacces
- J'héberge un ami/un proche libreacces
- Expulsion libreacces
- Une expulsion est-elle rapide ? libreacces
- Comment éviter l'expulsion ? libreacces
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? libreacces
- Peut-on m'expulser en hiver ? libreacces
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? libreacces
- Comment se déroule une expulsion ? libreacces
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ? libreacces
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? libreacces
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? libreacces
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ? libreacces