Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non. Dans un bail étudiant, le propriétaire ne peut pas rompre le bail avant son terme. Sauf :
- Rupture de commun accord
Vous pouvez toujours négocier avec votre propriétaire pour mettre fin au bail de commun accord. Si vous trouvez un accord, il est préférable de le mettre par écrit.
- Résolution pour inexécution fautive
Si vous ne remplissez pas vos obligations (paiement du loyer, entretien du kot), le propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au bail. Il faut toutefois que le manquement soit suffisamment grave pour impliquer la rupture du contrat.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :