La garantie ne peut pas être réévaluée en cours de bail, sauf si, 2 conditions sont réunies :

Attention, pour calculer le nouveau plafond de la garantie locative réévaluée, il faut tenir compte du loyer éventuellement indexé. Il ne faut donc pas tenir compte du loyer de départ.

 L'indexation du loyer a lieu une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Par contre, l’indexation ne peut pas avoir lieu si elle a été exclue dans le contrat de bail.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire