Quels sont les critères d'octroi du permis de location (kot Wallonie) ?

Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m²) et les logements collectifs doivent :

• respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon de l'habitation durable (règles régionales) ;
   
• respecter des critères de superficie minimum ;
   
• être équipé de détecteurs incendie ;
   
• respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
  • Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
     
• garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
   
• respecter les normes d’urbanisme;
   
• avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;
  • Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.

Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et les documents-types de cette fiche.