- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Code wallon du logement et de l'habitat durable
Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :
-
respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
-
respecter des critères de superficie minimum ;
-
être équipé de détecteurs incendie ;
-
respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
-
Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
-
Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
-
garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
-
respecter les normes d’urbanisme;
-
avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;
- Pour plus d'infos, voyez ' Le certificat de performance énergétique '.
Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
