Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m2) et les logements collectifs doivent :

  • respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon de l'habitation durable (règles régionales) ;
     
  • respecter des critères de superficie minimum ;
     
  • être équipé de détecteurs incendie ;
     
  • respecter les règlements de votre commune en matière de salubrité et d'incendie;
    • Pour plus d'informations, contactez votre administration communale.
       
  • garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clef, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles);
     
  • respecter les normes d’urbanisme;
     
  • avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage;

Pour plus d'informations, contactez votre administration communale et les documents-types de cette fiche.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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