Arborescence
La garantie ne peut pas être réévaluée en cours de bail.
Sauf si :
- le contrat de bail le prévoit ; et
- le nouveau montant ne dépasse pas 2 mois de loyer.
Attention, pour calculer le nouveau plafond de la garantie locative réévaluée, il faut tenir compte non pas du loyer de départ mais du loyer éventuellement indexé.
Sauf si l'indexation est exclue dans le contrat de bail.
Pour plus d'informations, voyez nos fiches :
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