Arborescence
La garantie ne peut pas être réévaluée en cours de bail.
Sauf si :
- le contrat de bail le prévoit ;
et - le nouveau montant ne dépasse pas 2 ou 3 mois de loyer, selon qu'il s'agit d'une garantie en liquide ou sous forme de garantie bancaire.
Attention, pour calculer le nouveau plafond de la garantie locative réévaluée, il faut tenir compte non pas du loyer de départ mais du loyer éventuellement indexé.
Sauf si l'indexation est exclue dans le contrat de bail.
Pour plus d'informations, voyez nos fiches :
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