Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire, ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

Il y a 2 "contrôleurs": le subrogé tuteur et le juge de paix.

  • Chaque fois qu'il nomme un tuteur, le juge de paix doit également nommer un subrogé tuteur. Son rôle principal est de surveiller que le tuteur exerce bien ses fonctions.

Le tuteur doit collaborer avec le subrogé tuteur, pour lui permettre d'exercer cette mission de contrôle. 

  • Le juge de paix du domicile de l’enfant contrôle également le fonctionnement de la tutelle.
  • Il est prend les mesures urgentes, nécessaires pour protéger l’enfant et ses biens. Le juge prend ces mesures soit à la demande de toute personne intéressée, soit de sa propre initiative.
  • Pour certains actes importants, le tuteur doit demander une autorisation spéciale au juge de paix. Il ne peut pas agir sans l'accord du juge de paix. C'est le cas notamment si le tuteur veut vendre les biens de l’enfant, emprunter de l'argent, acheter un immeuble ou accepter une succession.
  • Chaque année, le tuteur doit déposer chez le juge de paix:
    • le compte de sa gestion;
    • le rapport des mesures qu'il a prises pour l'éducation et l'épanouissement du mineur.
  • Le juge de paix entend l'enfant mineur:
    • pour toutes les questions concernant sa personne, l’enfant est entendu par le juge de paix à partir de ses 12 ans;
    • pour les questions concernant ses biens, l'enfant est entendu à partir de ses 15 ans.
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