Arborescence
Au plus tôt à la fin du bail.
Vous devez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur le montant à récupérer.
La restitution de la garantie locative dépend des sommes que vous devez encore à votre propriétaire, notamment :
- des loyers impayés ;
- le solde de charges;
- les dégâts locatifs (dégât locatif) recensés dans l'état des lieux de sortie;
Par exemple : vous avez commis des dégâts à la cuisinière qui sont évalués à 250 EUR et il vous reste un solde de charges de 100 EUR. Si vous aviez versé une garantie locative de 1.500 EUR, votre propriétaire peut percevoir 350 EUR tandis que vous récupérerez 1.150 EUR.
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