Taxe communale "déchets" : chaque étudiant doit-il la payer (Wallonie) ?

En principe les taxes communales sur les déchets ménagers sont payées par le ménage inscrit dans les registres de la population au 1er janvier de l'année de perception.

Dans la majorité des cas, les étudiants ne sont pas domiciliés dans leur kot. Dans ce cas, la taxe est souvent adressée au propriétaire.

Hypothèse 1 : votre contrat bail prévoit que vous devez payer la taxe

Dans ce cas, l'étudiant doit payer la taxe.

Hypothèse 2 : votre contrat ne prévoit rien

L'étudiant et le propriétaire doivent se mettre d'accord.
La taxe déchet est liée au traitement des déchets des occupants.
On peut concevoir que le propriétaire répercute la taxe sur le locataire, si le locataire paie les charges réelles au propriétaire (et pas un forfait de charge).

Par ailleurs, la taxe communale est en général payable par logement/ménage et pas par personne.
Cela veut dire que chaque logement est taxé. Cette taxe peut  être divisée par le nombre d’occupants (et non multipliée).

Par exemple : Jean et François louent deux chambres dans un appartement. La taxe communale 'déchets ménagers' pour un ménage est de 150EUR. En principe, le propriétaire ne peut exiger que 150 EUR pour les deux étudiants (et pas 2 x 150EUR).

En effet, les charges payées doivent correspondre aux dépenses réelles effectuées par le propriétaire.
Sauf si un forfait pour charges est prévu.

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