Arborescence
Avant d’aller plus loin
Un bail de longue durée (de plus de 9 ans) est un bail écrit.
Pour être opposable aux tiers, il doit être écrit par un notaire.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPW.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Le préavis commence à courir le 1er jour du mois qui suit.
Pour les modalités pratiques, voyez notre fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".
Vous devez payer une indemnité à votre propriétaire si vous mettez fin au bail durant les 3 premières années du bail.
L'indemnité s'élève à :
- 3 mois de loyer si vous partez durant la 1ère année ;
- 2 mois de loyer si vous partez durant la 2ème année ;
- 1 mois de loyer si vous partez durant la 3ème année ;
- aucune indemnité n'est due si vous partez après les 3 premières années.
L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour qu'il soit valable. Vous devez la payer au moment de votre départ.
De plus, vous pouvez rompre votre bail :
- De commun accord avec votre propriétaire. Pour plus d'infos, voyez la question Comment mettre fin au contrat de commun accord?
- en le demandant au juge, si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations principales (par exemple, s'il ne fait pas des gros travaux qui sont à sa charge ou si les lieux sont insalubres). Pour plus d'infos, voyez la fiche Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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