Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne les couples qui vivent en union libre.  C'est à dire qui ne sont pas mariés et pas cohabitants légaux.

Chacun doit payer ses propres dettes.

Si vous vivez en union libre,  vous n'avez pas de patrimoine commun. Chacun est seul propriétaire de ses revenus et seul responsable de ses dettes.

Les biens achetés ensemble sont dits "en indivision". Ils vous appartiennent à chacun pour moitié, sauf si vous prouvez une autre proportion.  

Si vous avez signé seul(e) le contrat avec un fournisseur d'énergie ou une société de téléphonie, vous êtes seul(e) responsable du paiement de ces factures et des dettes éventuelles.

Chacun de vous doit également payer seul ses soins de santé, frais pharmaceutiques, etc.

Attention ! Si vous êtes caution d'un prêt effectué par votre partenaire, vous pourriez devoir rembourser l'emprunt. Pas en tant que partenaire, mais en tant que caution.  

Par exemple: Vous avez acheté une nouvelle voiture et avez souscrit un crédit pour la rembourser. Si vous ne remboursez pas, la banque peut saisir vos biens pour se faire rembourser. La banque peut saisir vos biens et ceux de votre partenaire pour se faire rembourser.

 

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