Que devient le bail de logement social si on divorce ou si on se sépare ? (Wallonie)

Le bail ne prend pas fin.

Il faut vérifier le statut de votre couple pour savoir qui reste dans le logement.

Vous n'êtes ni mariés, ni cohabitants légaux

Si vous êtes ni mariés, ni cohabitants légaux, regardez qui a signé le bail.

Celui ou celle qui a signé est locataire du logement.

Un seul a signé le bail social

Celui ou celle qui a signé le bail :

• peut rester dans le logement après la séparation ;
• doit payer le loyer et respecter toutes les obligations de locataire.

Les 2 ont signé le bail social

Vous êtes tous les 2 locataires.

Vous pouvez contacter la SLSP pour expliquer la situation et pour trouver un arrangement amiable.

Si vous êtes d'accord entre vous pour savoir qui reste dans le logement, il faut en discuter avec votre SLSP.

Si votre SLSP est d'accord, il faut signer un avenant au contrat de bail social, pour libérer le locataire sortant des obligations du contrat de bail social.

Vous êtes mariés ou cohabitants légaux

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, peu importe que vous ayez signé à 2 ou seul le bail social.

Votre SLSP applique le jugement ou la convention notariée qui décide qui garde le logement.

En effet, quand vous êtes mariés ou cohabitants légaux, votre logement familial est protégé.
Cette protection du logement familial implique qu'un conjoint ne peut pas :

• mettre fin au contrat de bail seul ;
  ni
• mettre son conjoint à la porte.

Même s'il a signé seul le contrat de bail.

Les meubles qui sont dans votre logement sont aussi protégés.
Le conjoint propriétaire des meubles doit obtenir l'accord de l’autre pour les vendre, les donner ou les louer.

La protection du logement familial s'applique uniquement au logement dans lequel la famille a sa résidence principale.

Juge de la famille

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, le juge de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires, et décider qui va occuper le logement familial pendant la séparation.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Situation de couples