Non. Il n’y a pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et l’hébergement des enfants.

Si votre ex ne paie pas la contribution alimentaire, il existe différents recours pour récupérer les sommes impayées. Voyez les fiches dans la rubrique "Quels recours en cas de non paiement?".

En aucun cas cela ne peut être un motif pour empêcher votre ex de voir son enfant.

Si vous ne respectez pas la décision d’hébergement, vous pourrez être condamné(e) pénalement pour "non-présentation d’enfant" et le juge peut vous imposer des mesures de contrainte pour vous forcer à respecter la décision.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire