Arborescence
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1. Si votre administrateur est non professionnel, par exemple s'il s'agit d'un membre de votre famille, il n’est pas rémunéré.
Il peut uniquement demander le remboursement de ses frais (déplacements, photocopies, timbres, etc.). Le juge de paix doit donner son accord.
2. Si votre administrateur est un professionnel, par exemple un avocat, sa rémunération se compose de 3 postes:
- Sa rémunération ordinaire : maximum 3% de vos revenus nets annuels (pensions, loyers perçus, allocations de chômage, revenu d'intégration sociale (RIS), intérêts sur les comptes bancaires, remboursement d'impôt, etc.)
- Ses frais : courriers, mails, déplacements, photocopies, etc.
Généralement, le juge de paix établit un barème pour le remboursement de ces frais. Les barèmes diffèrent selon les arrondissements judiciaires. - Les devoirs exceptionnels : les prestations qui sortent de la gestion ordinaire.
Par exemple : la vente d’une maison, la vente d’une voiture, la gestion d’une succession, le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes, etc.
Ces prestations sont rémunérées à l’heure ou au forfait.
Une fois par an, lors du dépôt du rapport annuel, l’administrateur doit envoyer au juge de paix son état de frais et honoraires. Il s'agit de sa facture pour l'année écoulée.
Le juge de paix vérifie la liste des frais. Si tout lui semble correct, il autorise l’administrateur à prélever sa rémunération sur vos comptes.
Il n'y a pas de TVA sur les honoraires des administrateurs.
Si vous avez 2 administrateurs professionnels, un pour vos biens et un pour votre personne, ils doivent se partager cette rémunération entre eux.
La répartition de la rémunération est précisée dans l'ordonnance.
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