Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui, à certaines conditions.
Vous êtes automatiquement reconnu comme le père si vous avez fait une reconnaissance pré-natale de votre enfant.
Sinon, vous pouvez demander à la commune de vous reconnaître comme le père de votre enfant "mort-né", sur base de l'acte d'enfant sans-vie.
La commune rédige cet acte d'enfant sans vie, quand un enfant est déjà mort au moment de la naissance
Vous devez avoir l'accord de la mère de l’enfant.
Elle peut :
- vous accompagner à la commune ;
ou - vous donner son consentement par écrit.
Si vous ne prouvez pas ce consentement à l’Officier de l’état civil (OEC) de la commune, vous devez demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.
Attention, la commune ne rédige pas d'acte d'enfant sans vie dans tous les cas.
Pour plus d'informations sur l'acte d'enfant sans vie, voyez notre fiche "Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image