Dois-je lever le secret professionnel si un enfant ou une personne est maltraité ?

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer une situation de maltraitance. Vous pouvez le faire, mais uniquement si des conditions sont remplies.

Si toutes les conditions sont remplies, c'est vous qui décidez si vous levez le secret ou non.

Alternatives

Réfléchissez d'abord à ce que vous pouvez faire pour aider la personne sans lever le secret.

Vous pouvez faire beaucoup de choses pour aider une victime de maltraitance. Envisagez d'abord toutes ces alternatives avant de lever le secret.

Si la personne maltraitée est un enfant, vous pouvez demander de l'aide au service SOS Enfants.

Si aucune alternative ne fonctionne, vous pouvez lever le secret professionnel si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

Conditions

Mineur ou personne vulnérable

La victime de maltraitance doit être :

• un mineur ;
  
  ou
• une personne vulnérable en raison :
  • de son âge ; 
  • d'un état de grossesse ; 
  • d'une maladie ;
  • d'une infirmité ;
  • d'une déficience physique ou mentale ; 
  • de violences conjugales ;
  • d'actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur".

La maltraitance = une infraction

La maltraitance doit être une des infractions suivantes :

• attentat à la pudeur ;

• viol ; 
• inceste ;
• voyeurisme ; 
• corruption de la jeunesse ; 
• meurtre et assassinat (ainsi que la tentative) ; 
• infanticide et empoisonnement (ainsi que la tentative) ; 
• coups volontaires ; 
• mutilation d’organes génitaux féminins ; 
• délaissement d’enfants dans le besoin ;
• etc.

La liste complète des infractions se trouve à l'article 458bis du Code pénal.

Connaissance de l'infraction

Vous pouvez avoir connaissance de l’infraction par :

• le mineur ou la personne vulnérable ;
  
  ou
• une autre personne. Par exemple, l'auteur de l'infraction, un proche de la victime, etc.

Danger

Il doit y avoir :

• un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de la personne victime de maltraitance ;
  
  ou
• des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions expliquées ci-dessus.

C'est le seul moyen

Vous ne pouvez pas protéger la victime (seul ou avec l’aide d’autres personnes) autrement qu’en levant le secret.

C'est le principe de subsidiarité. Vous ne pouvez lever le secret qu'en dernier recours, quand rien d'autre ne fonctionne.

Contact avec la victime et l'auteur

La Cour de cassation a ajouté une condition en 2021 : vous devez avoir eu des contacts avec la victime et l’auteur de l’infraction.

Cette position de la Cour de cassation est critiquée.  

Signalement au procureur du Roi

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez signaler des situations de maltraitance au procureur du Roi. 

Concrètement, vous devez contacter le parquet compétent pour votre arrondissement judiciaire par téléphone.

Vous pouvez trouver quel procureur du Roi est compétent en cliquant sur ce lien.

Lors du signalement, vous pouvez transmettre uniquement les informations strictement nécessaires au procureur du Roi pour qu’il puisse réagir de manière appropriée.

Pour toutes les informations dont vous avez connaissance et qui ne sont pas nécessaires, vous restez tenu au secret professionnel.