Vous n’êtes pas obligé de dénoncer une situation de maltraitance.

Vous pouvez lever le secret si la situation remplit certaines conditions.
Le but est de mieux lutter contre la maltraitance des enfants et des personnes vulnérables.

Vous pouvez aider sans lever le secret.
Vous pouvez faire beaucoup d’autres choses pour aider une personne victime de maltraitance. Envisagez d'abord toutes ces alternatives.

Si aucune alternative ne fonctionne, vous pouvez lever le secret professionnel si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

  • La victime de maltraitance est :

    • un mineur ;
      ou
    • une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale, de violences conjugales, ou de "crimes d'honneur" (violences commises au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur").
  • La maltraitance est une des infractions suivantes : attentat à la pudeur, viol, inceste, voyeurisme, corruption de la jeunesse, meurtre et assassinat (ainsi que la tentative), infanticide et empoisonnement (ainsi que la tentative), coups volontaires, mutilation d’organes génitaux féminins, délaissement d’enfants dans le besoin, privation d’aliments ou de soins imposés à des mineurs, pédopornographie, traite des êtres humains, débauche ou prostitution d'autrui (proxénétisme), etc.

La liste complète des infractions se trouve à l'article 458bis du code pénal.

  • Vous pouvez avoir connaissance de l’infraction par :

    • le mineur ou la personne vulnérable ;
      ou
    • une autre personne. Par exemple, l'auteur de l'infraction, un proche de la victime, etc.
  • Il doit y avoir :

    • un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de la personne victime de maltraitance qui s’est confiée ;
      ou
    • des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes.
  • Vous ne pouvez pas protéger cette intégrité (seul ou avec l’aide d’autres personnes) autrement qu’en levant le secret.
    C'est le principe de subsidiarité. Vous ne pouvez lever le secret qu'en dernier recours, quand rien d'autre ne fonctionne.

Vous pouvez signaler des situations de maltraitance d'enfants au procureur du Roi. Concrètement, vous contactez le parquet compétent pour votre arrondissement judiciaire par téléphone.

Vous pouvez trouver quel procureur du Roi (PR) est compétent ici.  

Lors du signalement, vous ne pouvez transmettre que les informations strictement nécessaires au PR pour qu’il puisse réagir de manière appropriée. Pour toutes les informations dont vous avez connaissance et qui ne sont pas nécessaires, vous restez tenu au secret professionnel.   

Il existe en Communauté française un décret « maltraitance », qui s’adresse à « toute personne qui a pour profession ou pour mission, même à titre bénévole ou temporaire, de contribuer à l'éducation, la guidance psycho médico-sociale, l'aide à la jeunesse, la protection infantile, l'accueil, l'animation et l'encadrement d'enfants ».

Il définit la situation de maltraitance comme étant « toute situation de violences physiques, de sévices corporels, d'abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences graves qui compromettent le développement physique, psychologique ou affectif de l'enfant; une attitude ou un comportement maltraitant peuvent être intentionnels ou non ».

Ce décret n’oblige pas les intervenants professionnels à dénoncer les situations de maltraitance dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Mais il les oblige à apporter aide et protection aux enfants victimes de maltraitance.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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