Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le propriétaire peut uniquement mettre fin au bail étudiant à l’échéance. Il doit vous envoyer un préavis trois mois à l’avance.
Malgré le préavis du propriétaire, le bail peut être prolongé par période d’1 an si :
- Vous ne partez pas à l’échéance et,
- le bailleur ne s’oppose pas à cette situation.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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