Avant d'aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Le propriétaire peut uniquement mettre fin au bail étudiant à l’échéance. Il doit vous envoyer un préavis trois mois à l’avance.
Malgré le préavis du propriétaire, le bail peut être prolongé par période d’1 an si :
- Vous ne partez pas à l’échéance et,
- le bailleur ne s’oppose pas à cette situation.
