Puis-je mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?

Vous pouvez mettre fin au bail à vie, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire. Cette possibilité existe même si votre contrat de bail l'interdit.

Le préavis commence à courir le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel vous envoyez le préavis. Pour les modalités pratiques, voyez la fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".

En plus du délai de préavis à respecter, durant les 3 premières années, vous devez payer une indemnité à votre propriétaire.

L'indemnité s'élève à :

• 3 mois de loyer si vous partez durant la 1ère année;
• 2 mois de loyer si vous partez durant la 2ème année;
• 1 mois de loyer si vous partez durant la 3ème année.

De plus, vous pouvez toujours  :

• demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute de votre propriétaire. Pour plus d'infos, voyez la question Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?
• vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur une date de rupture. Pour plus d'infos, voyez la question Comment mettre fin au contrat de commun accord?

Enfin, le bail prend fin automatiquement à votre décès.

Vous trouverez, dans la rubrique "Documents utiles", un modèle de lettre pour mettre fin au bail.