Uniquement à certaines conditions.  
Le loyer n’est pas nécessairement abusif dès qu’il dépasse le loyer de référence

 

Depuis le 2 décembre 2021, un loyer est présumé abusif si

  • il dépasse 20 % du loyer de référence ; 
    ou 
  • il ne dépasse pas 20 % du loyer de référence,  
  • et le logement a des « défauts de qualité substantiels ». 

 
Pour l’instant, il n’existe pas de liste de ces « défauts de qualité substantiels ».  
Mais il y a des exemples dans les travaux préparatoires de la loi : 

  • un logement sans compteur individuel pour l’eau ou pour l’électricité ; 
  • un logement sans pièce privative pour la salle de bain ou les WC ; 
  • un logement sans équipement de cuisine ; 
  • un immeuble sans ascenseur ; 
  • etc. 

A l’inverse,  le loyer n’est pas présumé abusif si : 

  • le loyer dépasse 20 % du loyer de référence ; 
  • et ce dépassement est justifié par : 
  • l’environnement du logement ; 
    ou  
  • les qualités propres au logement ; 
    ou  
  • des défauts causés par le locataire. 

Exemples : si le logement est une villa 4 façades, une maison de maître, a du parquet en bois massif, est d’un calme particulier, etc.  
Les qualités et l’environnement de ces logements justifient que le loyer dépasse le loyer de référence de 20 %. 

 

Depuis le 1er janvier 2018, il existe une grille indicative de référence des loyers à Bruxelles. 

Le locataire et le propriétaire peuvent se référer à cette grille pour fixer le loyer. Ils ne sont pas obligés. 

Vous trouverez cette grille indicative de référence des loyers à Bruxelles sur le site de Bruxelles Logement. 
 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire