Arborescence
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Uniquement à certaines conditions.
Le loyer n’est pas nécessairement abusif dès qu’il dépasse le loyer de référence.
Depuis le 2 décembre 2021, un loyer est présumé abusif si :
-
il dépasse 20 % du loyer de référence ;
ou - il ne dépasse pas 20 % du loyer de référence,
- et le logement a des « défauts de qualité substantiels ».
Pour l’instant, il n’existe pas de liste de ces « défauts de qualité substantiels ».
Mais il y a des exemples dans les travaux préparatoires de la loi :
- un logement sans compteur individuel pour l’eau ou pour l’électricité ;
- un logement sans pièce privative pour la salle de bain ou les WC ;
- un logement sans équipement de cuisine ;
- un immeuble sans ascenseur ;
- etc.
A l’inverse, le loyer n’est pas présumé abusif si :
- le loyer dépasse 20 % du loyer de référence ;
- et ce dépassement est justifié par :
-
l’environnement du logement ;
ou -
les qualités propres au logement ;
ou - des défauts causés par le locataire.
Exemples : si le logement est une villa 4 façades, une maison de maître, a du parquet en bois massif, est d’un calme particulier, etc.
Les qualités et l’environnement de ces logements justifient que le loyer dépasse le loyer de référence de 20 %.
Depuis le 1er janvier 2018, il existe une grille indicative de référence des loyers à Bruxelles.
Le locataire et le propriétaire peuvent se référer à cette grille pour fixer le loyer. Ils ne sont pas obligés.
Vous trouverez cette grille indicative de référence des loyers à Bruxelles sur le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :