A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain?

La maison vous appartient, car le terrain vous appartient. C'est ce qu'on appelle le droit d'accession : si vous construisez ensemble sur un terrain appartenant à un seul de vous, l’immeuble construit appartient au propriétaire du terrain. si vous investissez ensemble pour améliorer le logement, les extensions et améliorations appartiennent au propriétaire du logement. Attention donc, si vous financez des travaux sur un immeuble dont vous n'êtes pas prop...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil