Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant son échéance (kot Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

En Wallonie, depuis le 23 avril 2020 et jusqu’à la fin du confinement, les locataires d’un bail étudiant peuvent rompre leur bail de manière plus souple.

Ces locataires doivent normalement respecter des règles strictes pour rompre leur bail étudiant (voir la fiche ci-dessous). 

Désormais, ils peuvent rompre leur bail étudiant si : 

  •  la personne qui supporte régulièrement la charge du paiement du loyer a une perte de minimum 15% de ses revenus ; 
  •  en raison des mesures de confinement.  

Si plusieurs personnes supportent ensemble la charge du paiement du loyer, elles doivent avoir une perte de minimum 15% de leurs revenus, pris ensembles.
La perte de revenus peut être prouvée par tous les moyens.

Pour rompre le bail, le locataire doit respecter un délai de préavis d’1 mois et payer en plus une indemnité d’1 mois de loyer.

Attention ! Le préavis d’1 mois commence le 1er jour du mois, qui suit le mois durant lequel il est donné au propriétaire.  

Donc, pour rompre le bail au 31 mai, le locataire doit absolument envoyer son préavis avant la fin du mois d’avril. Pour éviter toute discussion sur le point de départ du préavis, le propriétaire doit idéalement recevoir le préavis avant la fin du mois d’avril. 

Oui.

Vous pouvez mettre fin au bail avant l’échéance prévue à condition de :

  • envoyer un préavis de 2 mois minimum à votre propriétaire ;
  • lui envoyer ce préavis avant le 15 mars ;
  • et lui payer une indemnité de 3 mois de loyer.

Votre préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel vous l'avez envoyé. Vous pouvez aussi envoyer votre préavis en précisant un point de départ plus tardif pour le délai de préavis que le premier jour du mois suivant.

Par exemple :
votre bail étudiant débute le 1er septembre 2019 et se termine le 31 août 2020. Jusqu’au 15 mars 2020, vous pouvez envoyer votre préavis de 2 mois. Si vous envoyez votre préavis de 2 mois le 10 mars, il débutera le 1er avril et vous quitterez le kot le 31 mai 2020.
Vous pouvez aussi envoyer votre préavis le 10 mars, en précisant que le préavis prend cours le 1er mai car vous quittez le logement le 30 juin.
Si vous n’envoyez pas de préavis la première année, votre bail sera renouvelé pour 1 an, à partir du 1er septembre 2020. Vous aurez alors à nouveau la possibilité d’envoyer votre préavis avant le 15 mars 2021.

 

Vous ne devez pas payer les 3 mois d’indemnité dans les cas suivants :

  • vous communiquez au propriétaire la preuve que votre inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable ;
  • vous communiquez au propriétaire un abandon d’étude attesté par l’établissement d’enseignement ;
  • vous cédez le bail à un autre locataire avec l’accord du propriétaire sur le remplaçant et sur la cession du bail ;
  • un de vos parents (ou une personne responsable de vous qui vous prend en charge financièrement) est décédé, et vous apportez la preuve au propriétaire du décès et du fait que le défunt vous prenait en charge.

Les preuves du refus d’inscription ou de l’abandon d’étude doivent être communiquées au propriétaire dans le mois qui suit la notification du préavis.

La cession du bail doit avoir lieu le dernier jour du préavis au plus tard. En principe, le propriétaire ne peut refuser que vous cédiez le bail que s’il a de bonnes raisons (justes motifs).

En cas de décès d’un parent ou de la personne qui vous prend en charge financièrement, vous pouvez envoyer le préavis à tout moment, même après le 15 mars.
 

Cette possibilité de rompre le bail avant terme vous est offerte même si votre contrat de bail ne le prévoit pas, et même s'il vous l'interdit !

Attention, pour être valable, le préavis ne peut pas être envoyé n'importe comment. Voyez la question "Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?".

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