- Article 21 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Articles 5, 17 et Annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement
Le propriétaire ne peut pas effectuer de travaux dans le kot pendant la location, sauf :
- si ce sont des réparations urgentes ou,
- si ce sont des travaux économiseurs d’énergie, ou
-
si vous avez donné votre accord (dans le contrat de bail ou ultérieurement).
Si les travaux sont des réparations urgentes ou des travaux économiseurs d’énergie
Vous devez supporter les travaux urgents qui dirent maximum 40 jours sans contrepartie.
Depuis septembre 2018, vous devez aussi supporter les travaux économiseurs d'énergie de 40 jours maximum.
Si les travaux (urgents ou économiseurs d'énergie) durent plus de 40 jours, le propriétaire doit diminuer le loyer.
Attention, comme cette règle n’est pas impérative (règle impérative), la plupart des contrats de bail prévoient des dérogations. Vérifiez donc votre contrat de bail.
Les travaux économiseurs d’énergie sont des travaux qui donnent droit à une prime de la Région wallonne : travaux d’isolation des toits, des murs ou des sols, remplacement de la chaudière ou du chauffe-eau par un système performant, travaux permettant de respecter les normes de salubrité des logements, et réalisation d’un audit énergétique.
Même si vous êtes obligé de supporter les travaux, votre propriétaire ne peut pas faire n’importe quoi. Il doit veiller à limiter les nuisances. Il doit, par exemple, effectuer les travaux à des heures décentes, choisir l’option la moins gênante pour vous, etc. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander un dédommagement auprès du juge de paix. En fonction des circonstances, le juge vous l'accordera ou non.
De plus, si les travaux rendent votre logement inhabitable, même s’ils durent moins de 40 jours, vous pouvez demander la rupture du bail, voire un dédommagement.
SI les travaux ne sont pas des réparations urgentes ou des travaux économiseurs d’énergie
- Votre bail n’est pas un bail de résidence principale :
La diminution de loyer n'est pas automatique, elle est toutefois possible si vous et votre propriétaire vous mettez d'accord (dans le contrat de bail ou ultérieurement). Dans ce cas, il est important de rédiger un écrit.
Par exemple, une clause du contrat de bail peut autoriser le propriétaire à faire des travaux pour installer une cuisine équipée, prévoir une diminution du loyer pendant les travaux, puis une augmentation du loyer car le confort du kot a augmenté suite aux travaux.
- Votre bail est un bail de résidence principale :
Des règles impératives limitent les possibilités d'augmenter ou diminuer le loyer. Voyez la rubrique "Loyers" dans la section "Bail de résidence principale".
Pour savoir si votre bail est un bail de résidence principale, voyez la question Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ?
