- Article 21 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Articles 5, 17 et Annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement
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