La garantie locative est une sécurité que votre propriétaire vous demande pour garantir vos obligations de locataire. Le plus souvent, elle prend la forme d'une somme d'argent sur un compte. Votre contrat de bail détermine normalement quelles obligations doivent être couvertes par la garantie. En général, les contrats précisent que "toutes les obligations" doivent être couvertes.

 

Si vous ne payez pas le loyer, ou si vous quittez l'immeuble sans réparer les dégâts locatifs, la garantie locative sert à couvrir ces manquements. Par exemple, des arrirés de loyers, de charges, des dégâts locatifs, toute indemnité due par le locataire.

 

En fin de bail, vous devrez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur l'éventuel montant à lui verser. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez interpeller le juge de paix.

Attention ! La garantie locative ne peut pas vous servir à payer les derniers mois de votre loyer, sauf accord de votre propriétaire. Il est conseillé d'avoir un écrit de cet accord.

La garantie locative n’est pas obligatoire. Certains propriétaire n'en exigent pas mais cette hypothèse est rare.

Si votre bail prévoit une garantie locative en argent, elle doit respecter les formes et des montants déterminés dans la loi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Bon à savoir:

Certains CPAS et certaines banques tentent de limiter la portée des "garanties locatives CPAS" aux dégâts locatifs uniquement. La jurisprudence ne valide pas cette limitation unilatérale.

 

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