Puis-je être considéré comme le père de mon enfant mort-né si nous ne sommes pas mariés ?

Oui, à certaines conditions.

Vous êtes automatiquement reconnu comme le père si vous avez fait une reconnaissance pré-natale de votre enfant.

Sinon, vous pouvez demander à la commune de vous reconnaître comme le père de votre enfant "mort-né" sur cet acte d'enfant sans vie. 

La commune rédige un acte d'enfant sans vie quand un enfant est déjà mort au moment de la naissance. Attention, la commune ne rédige pas d'acte d'enfant sans vie dans tous les cas. Pour plus d'informations sur l'acte d'enfant sans vie, voyez notre fiche "Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?"

Pour reconnaitre l'enfant, vous devez avoir l'accord de la mère de l’enfant. Elle peut :

• vous accompagner à la commune ;
  ou
• vous donner son consentement par écrit.

Si vous ne prouvez pas ce consentement à l’Officier de l’état civil (OEC) de la commune, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour faire reconnaître votre paternité.