Arborescence
Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant votre décès, sauf si le contrat de bail prévoit le contraire.
La première chose à faire est donc de vérifier dans votre contrat si cette possibilité existe.
Cependant, le propriétaire peut toujours :
- demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute de votre part. Pour plus d'infos, voyez la question Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?
- se mettre d'accord avec vous sur une date de rupture. Pour plus d'infos, voyez la question Comment mettre fin au contrat de commun accord?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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