Arborescence
Oui, depuis le 31 mai 1997, vous pouvez conclure un bail à vie. On parle ici de la vie du locataire.
Le bail prend automatiquement fin au moment du décès du locataire.
Un bail à vie peut aussi être conclu avec plusieurs locataires. Il prend fin au décès du dernier survivant.
Le bail à vie est rarement utilisé.
Un bail à vie est opposable aux tiers seulement s'il est écrit dans un acte d'un notaire.
Un bail sur la vie du propriétaire n'est pas possible.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPW.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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