Oui.

Si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé, votre propriétaire a 1 an pour demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.

Après cela, les arriérés d’indexation seront prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.

Attention :

  • Si le certificat PEB est E, l'indexation du loyer est de maximum 50 % (uniquement du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023).
     
  • S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
     
  • Si le bail n'est pas enregistré, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).

Pour plus d'informations, voyez : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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