Mon bail n'est pas un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat (kot Wallonie) ?

1. Votre bail de kot est un bail de résidence principale :

Pour savoir si vous pouvez rompre le bail avant son échéance, et savoir comment procéder, voyez la rubrique « Fin et rupture » dans la section consacrée au bail de résidence principale en Wallonie.

Pour savoir si votre bail est un bail de résidence principale, voyez les questions associées.
 

2. Votre bail de kot est un simple bail d’habitation :

Pour savoir si votre bail est un simple bail d’habitation, voyez les questions associées.

En principe vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant l’échéance prévue, sauf si cette possibilité est prévue par votre contrat. La volonté des parties est prédominante.

De nombreux contrats de kot étudiant prévoient cette faculté. Souvent, la possibilité de rupture dépend de certaines conditions (par exemple l'arrêt des études pour cause de maladie, le décès d’un parent, etc.). Le contrat peut aussi prévoir que vous pouvez rompre le bail avant la date mais que vous devez payer une indemnité ou respecter un délai de préavis.

Lorsque le bail arrive à l'échéance prévue dans le contrat, il ne faut pas envoyer de préavis à l’avance. Le bail prend fin automatiquement. Sauf si vous avez convenu autre chose dans le contrat. Par exemple, vous pouvez prévoir que le bail ne se termine pas automatiquement à l’échéance, mais qu’il faut qu’une des parties envoie un préavis à l’avance.

Attention, même si votre bail doit prendre fin automatiquement à l'échéance, une prorogation tacite du bail reste possible. Donc, par précaution, envoyez un préavis par recommandé pour confirmer votre départ.

La prorogation tacite implique que si vous continuez à occuper les lieux à l’échéance du bail, sans que votre propriétaire ne manifeste son désaccord, votre contrat est prolongé aux mêmes conditions (loyer, durée, etc.).

 

3. Quel que soit votre bail :

Le contrat de bail peut toujours prendre fin à tout moment des manières suivantes :

• Rupture de commun accord

Vous pouvez toujours négocier avec votre propriétaire pour mettre fin au bail de commun accord. Si vous trouvez un accord, il est préférable de le mettre par écrit.

Si votre bailleur s’obstine à refuser vos propositions alors que celles-ci sont raisonnables, le juge de paix pourrait estimer que ce refus est constitutif d’un abus de droit. 

• Résolution pour inexécution fautive

Si une des parties ne remplit pas ses obligations, l’autre peut demander au juge de paix de mettre fin au bail aux torts du fautif. Il faut toutefois que le manquement soit suffisamment grave pour impliquer la rupture du contrat.