Mon bail n'est pas un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat (kot Wallonie) ?

Oui, vous pouvez mettre fin à tout moment à votre bail si : 

• vous vous mettez d'accord avec votre propriétaire (rupture de commun accord). 

  Si vous trouvez un accord, vous devez le mettre par écrit. 

  Si votre propriétaire refuse catégoriquement de négocier alors que vos propositions sont raisonnables, le juge de paix peut estimer que le refus de votre propriétaire est constitutif d'un abus de droit. 
   

• vous ou votre propriétaire ne remplit pas ses obligations (résolution pour inexécution fautive). 

  Le juge de paix peut mettre fin au bail aux torts de la personne qui n'a pas remplit ses obligations. 
  Le manquement à ses obligations doit être grave et justifier la fin du bail. 

Si vous n'êtes pas dans une de ces 2 hypothèses, vous ne pouvez pas toujours mettre fin au bail avant l'échéance. 

Bail de résidence principale 

Les règles sont différentes et variées.

Pour savoir si vous pouvez mettre fin au bail avant son échéance, voyez la rubrique « Fin et rupture » dans la section consacrée au bail de résidence principale en Wallonie. 

Simple bail d'habitation

Si votre bail est un simple bail d’habitation, vous devez regarder ce qu'il est indiqué dans votre contrat. 

Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat avant l'échéance prévu sauf si votre contrat le prévoit. 

Par exemple, beaucoup de contrats de kot étudiant prévoient que vous pouvez mettre fin au contrat si vous être dans une situation particulière :

• vous arrêtez les études pour cause de maladie :
• votre parent décède ;
• etc.

Le contrat peut aussi prévoir que vous pouvez rompre le bail avant l'échéance mais que vous devez payer une indemnité ou respecter un délai de préavis.

Lorsque votre contrat de bail arrive à l'échéance, il ne prend pas toujours fin automatiquement à l'échéance prévue. 

• Si votre contrat de bail indique un délai de préavis pour avertir de votre départ, vous devez le respecter.

   

• Si votre contrat de bail ne prévoit rien, votre contrat de bail prend fin automatiquement à l'échéance prévue.

  Normalement, vous ne devez pas envoyer de préavis. Mais votre bail peut être prolongé tacitement aux mêmes conditions si : 

  • vous restez dans le logement ; 
  • et votre propriétaire ne s'y oppose pas. 

Si vous êtes sur de partir, envoyez par précaution un préavis par recommandé pour confirmer votre départ.