Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions.
Si vous êtes la partenaire homosexuelle de la mère biologique de l’enfant, vous avez droit à un congé de « paternité », appelé officiellement congé de naissance.
Les règles sont les mêmes que le congé de paternité d'un père (même durée, même montant reçu pendant le congé, etc.)
2 possibilités en tant que partenaire homosexuelle :
- vous reconnaissez l'enfant : vous avez donc un lien de filiation avec lui et vous avez droit à votre congé de naissance ;
ou - vous n'avez pas reconnu l'enfant, et vous devez alors prouver votre partenariat avec la mère biologique par :
- une déclaration de cohabitation légale ;
ou - une cohabitation officielle de minimum 3 ans avant la naissance.
Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère biologique depuis au moins 3 ans au moment de la naissance.
- une déclaration de cohabitation légale ;
Attention, vous n’avez droit à ce congé de paternité que si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un homme. Par exemple, le père biologique.
Vous n’y avez pas droit s’il y a entre vous et la mère biologique un empêchement à mariage. Par exemple, dans certains cas de consanguinité.
Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de "paternité" est déduite de la durée de votre congé d’adoption.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site de l'INAMI ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image