Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non, le bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance prévue.
Pour que le bail de 9 ans prenne fin, l'une des parties (vous ou le propriétaire) doit envoyer un préavis :
- le propriétaire doit envoyer son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail.
- le locataire doit envoyer son préavis au moins 3 mois avant la fin du bail.
Pour les modalités pratiques, voyez notre fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".
Si aucun d'entre vous n'envoie de préavis, le bail est prolongé de 3 ans aux mêmes conditions (notamment de loyer).
Il est toujours possible de mettre fin au bail de commun accord.
Pour plus d'infos, voyez la question "Comment mettre fin au bail de commun accord?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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