Arborescence
Avant d’aller plus loin
Un bail de longue durée (de plus de 9 ans) est un bail écrit.
Pour être opposable aux tiers, il doit être écrit par un notaire.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPW.
Votre propriétaire peut mettre fin au bail de longue durée dans les mêmes conditions que pour un bail de 9 ans.
Il peut mettre fin au bail dans les situations suivantes :
- à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois (le préavis doit être donné 6 mois avant la date prévue);
- sans motif, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois et une indemnité de :
- 9 mois de loyers si c'est la fin du premier triennat
- 6 mois de loyers si c'est la fin du deuxième triennat
- 3 mois de loyers si c'est la fin des triennats suivants ;
- pour effectuer des travaux, à chaque triennat, mais avec un préavis de 6 mois;
- pour occuper personnellement (lui ou des membres de sa famille) le bien loué, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.
Il est aussi toujours possible pour le propriétaire :
- de demander au juge de paix de mettre fin au bail en cas de faute du locataire.
- de se mettre d'accord avec vous sur une date de rupture.
Pour plus d'infos, voyez la rubrique Fin du bail de 9 ans.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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