Arborescence
Si votre propriétaire ne vous rembourse pas les sommes payées en trop, envoyez-lui une mise en demeure recommandée. Précisez de manière claire et précise ce que vous réclamez.
Si votre propriétaire ne vous rembourse pas, vous avez 1 an à partir de l'envoi de la lettre, pour saisir le juge de paix. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir un jugement pour forcer le propriétaire à vous rembourser ces surplus.
En principe, seules les sommes payées les 5 dernières années avant l’envoi de la lettre peuvent être réclamées.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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