Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?

Consultez votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel. Ils doivent prévoir les modalités pour réclamer les frais extraordinaires.

Si vous n’avez pas de jugement ou de conventions, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.

 

Pour tous les jugements et conventions de divorce par consentement mutuel faits depuis le 2 mai 2019 :

En principe, les frais extraordinaires doivent être réglés à la fin de chaque trimestre  :

• le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs ;
• le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte et des justificatifs.

Mais, d’autres modalités peuvent être prévues :

• par le juge (dans son jugement) ;
  ou
• par les parents de commun accord (dans des conventions de divorce par consentement mutuel).

Donc consultez votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel.

Pour plus d’informations, consultez les schémas disponibles dans les « documents types ».

 

Attention, demandez l’accord de votre ex par écrit avant d’engager des frais extraordinaires. En effet, s’il n’a pas donné son accord, il pourrait refuser de payer. Cela ne concerne pas les situations d'urgence, où il n'est pas possible de demander l'accord préalable de l'autre parent. 

Si votre ex ne paie pas les frais extra ordinaires réclamés, adressez-lui un rappel ou tentez de trouver une solution amiable éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial. Sans réaction de sa part, adressez-vous à un huissier de justice pour entamer des procédures de récupération.