Si votre propriétaire abuse de son droit de visite, vous pouvez vous saisir le juge de paix pour qu’il règle ce conflit et fixe les modalités du droit de visite.

Le droit de visite n’est pas réglé par la loi. Ce sont donc le contrat, les usages et le principe d’équité qui guideront la décision du juge de paix.

Si le juge de paix estime que votre propriétaire a abusé de son droit de visite, il peut le sanctionner civilement (par exemple, le condamner à payer des Dommages et intérêts.

Vous pouvez aussi déposer plainte à la police. Dans ce cas, votre propriétaire peut également être condamné pénalement (pour violation du domicile), mais uniquement dans l'un des cas suivants :

  • si votre propriétaire s’est introduit chez vous sans votre consentement;
  • s'il s'est introduit chez vous à l’aide de menaces ou de violences ;
  • s'il s'est introduit chez vous au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés ;
  • s’il s'est introduit chez vous pendant la nuit.

Il pourrait être puni d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d'une amende de 26 EUR à 300 EUR.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire