Arborescence
Le bail de 9 ans est le bail normal.
Il s'applique à tous les contrats de bail de résidence principale sauf si un bail spécifique est prévu par la règlementation.
Les règles de ce "bail normal" s'appliquent donc :
1. au bail verbal;
2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un bail de 9 ans);
3. au bail écrit d'une durée initiale de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans . (Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat de 9 ans) ;
4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements ;
5. au bail de courte durée, si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Voyez les questions :
- Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ?
Les baux spécifiques prévus par la loi sont :
1. le bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. le bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. le bail à vie (du locataire).
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